Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + » (Lien Legifrance, JO 01/09/2023)

    L'arrêté décide que dans les administrations publiques mentionnées ci-après, chaque structure accueillant du public met en œuvre le programme d'amélioration continue des services publics dénommé Programme Services Publics + selon les orientations fixées par le comité interministériel de la transformation publique. A ce titre, ces structures : 1° Mettent en œuvre les engagements communs à tous les services publics en matière de qualité de service fixés par le comité interministériel de la transformation publique ; 2° Publient leurs résultats de qualité de service et de satisfaction des usagers ; 3° Mettent en place des dispositifs d'écoute de leurs usagers et prennent en compte leurs retours ; 4° Inscrivent leur action dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu ; 5° Peuvent s'engager dans un processus de labellisation attestant d'un niveau de maîtrise des engagements du Programme Services Publics +. Le programme Services Publics + est mis en œuvre : 1° Par les services centraux et déconcentrés de l'Etat ; 2° Par les établissements publics de l'Etat ; 3° Par les établissements publics locaux d'enseignement ; 4° Par les organismes de sécurité sociale ; 5° Par les établissements publics de santé. L'arrêté institue auprès du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques un comité des services publics qui réunit les autorités centrales des structures mentionnées précédemment. Ce comité suit les résultats de qualité de service de ces structures. Il s'assure de leur progression au bénéfice des usagers, partage les bonnes pratiques et décide des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme « Services Publics +. ». Le comité des services publics est présidé par le ministre chargé de la transformation publique. Son secrétariat est assuré par la direction interministérielle de la transformation publique.

    L'arrêté crée le label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les structures mentionnées. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidate au label « Services Publics + ». L'attribution du label « Services Publics + » à une structure candidate dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label. Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale / santé