Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (Lien Legifrance, JO 27/10/2009, p. 18097)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi organise le transfert d'une partie importante des parcs de l'équipement principalement aux départements, devenus leurs principaux utilisateurs depuis que les routes nationales d'intérêt local leur ont été transférées par l'effet de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le transfert doit se dérouler en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011. Avant transfert les parcs de l'équipement sont des services des directions départementales de l'équipement qui assurent, principalement pour le compte de l'État et des départements, les tâches d'entretien des routes et de réparation des engins.
Plan de la loi
Titre Ier : Principes généraux et modalités du transfert des parcs de l'équipement (art. 1 à 6)
Titre II : Dispositions relatives aux personnels affectés dans les parcs et aux ouvriers des parcs et ateliers
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels fonctionnaires (art. 7 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives aux ouvriers des parcs et ateliers (art. 10 à 12)
Chapitre III : Dispositions relatives aux autres agents non titulaires (art. 13)
Titre III : Dispositions relatives aux biens (art. 14 à 19)
Titre IV Dispositions diverses (art. 20 à 27)
GLOSSAIRE : ouvriers de l'Etat
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière