Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (JO 08/12/2006, p. 18531)

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Les principales dispositions
    La loi, qui porte tant sur l'électricité que sur le gaz, transpose les directives communautaires 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003 ayant pour objet l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. A partir de cette date, les consommateurs seront libres de choisir leurs fournisseurs d'énergie aux tarifs qu'ils leur proposent mais ils pourront conserver le bénéfice des tarifs réglementés de vente (voir plus bas, l'article 17).

    La loi modifie notamment la partie législative du code général des collectivités territoriales et les lois suivantes :

• Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;


• Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  
• Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie;


• Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières;


• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

    Le libre choix du fournisseur final d'électricité est affirmé (art. 2 XIV modifiant le I de l'art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). La même liberté de choix est affirmée s'agissant du fournisseur final de gaz naturel (art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée).

    La Commission de régulation de l'énergie (CRE) : ses compétences sont élargies et sa composition modifiée (art. 5 modifiant le I de l'art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et art. 10 y insérant un article 37-1). La CRE pourra notamment par des décisions publiées au Journal officiel apporter des précisions sur les règles applicables à divers sujets (missions des gestionnaires de réseau ou des installations de gaz, conditions de raccordement et d'utilisation des réseaux, etc.). Elle se compose désormais d'un collège et d'un comité de règlement des différends et des sanctions.

    Un médiateur national de l'énergie est institué avec pour rôle de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits (art. 7 insérant un article 43-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000).

    L'obligation de secret professionnel à laquelle est tenue la CRE a pour limite l'obligation d'information à l'égard des membres de commissions parlementaires, voire d'une autre autorité d'un Etat membre de l'Union européenne, sous condition de réciprocité et d'astreinte à l'obligation de secret professionnel (art. 9 complétant l'art. 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000).

    Comme en matière d'électricité, un tarif social du gaz est établi pour les plus démunis : tarif spécial de solidarité ou tarification spéciale "produit de première nécessité" dont la charge est compensée par l'Etat (art. 14 modifiant l'art.7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003).

    Les consommateurs finals d'électricité peuvent avant le 1er juillet 2007 demander à bénéficier pendant deux ans d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (art. 15 insérant un l'article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004). Le tarif transitoire ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente hors taxes et les fournisseurs qui alimentent leurs clients à ce tarif bénéficient d'une compensation par l'Etat (art. 16 insérant un article 30-2 dans la loi du 9 août 2004).

    Un consommateur final d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté de choisir son fournisseur, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne (art. 17 modifiant l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et y insérant un article 66-1). Il en est de même pour le consommateur final de gaz naturel. La décision du Conseil constitutionnel a supprimé la possibilité de retour aux tarifs réglementés en cas de déménagement.

    La séparation juridique entre le service chargé de la gestion du réseau de distribution et les autres activités lorsqu'une entreprise d'électricité ou de gaz exploite, sur le territoire métropolitain, un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et exerce une ou plusieurs autres activités dans le même secteur, doit avoir lieu avant le 1er juillet 2007 (art. 23 et 45 modifiant l'art. 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004).

    Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel doivent faire l'objet d'une péréquation (art. 29 complétant l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

    Possibilité pour le préfet, en cas de carence, de constituer un syndicat de communes ou un syndicat mixte pour l'exercice des compétences en matière de distribution d'électricité (art. 33 complétant le IV de l'article L. 2224-31 CGCT).

    La puissance souscrite prise en compte pour le calcul de la taxe communale sur l'électricité est différenciée selon les situations (art. 34 modifiant l'article L. 2333-3 CGCT).

    En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte (art. 35 insérant un article L. 5711-4 dans le code général des collectivités territoriales).

    Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour l'extension des réseaux de gaz naturel ou la création de nouvelles dessertes (art. 36).

    La part de l'Etat peut être réduite jusqu'au tiers du capital de Gaz de France (art. 39 modifiant l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) et cela autorise sa privatisation (et son éventuelle fusion avec le groupe Suez). Compte tenu de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, le transfert au secteur privé de GDF ne pourra avoir lieu avant le 1er juillet 2007. Une action spécifique (Golden Share) est créée par décret au bénéfice de l'Etat et le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du gouvernement auprès de Gaz de France et de sociétés en émanant (art. 39 insérant les articles 24-1 et 24-2 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004). La part minimale de l'Etat dans Electricité de France est maintenue à 70 % de son capital.

    Les obligations d'information des fournisseurs d'énergie et le contenu des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont précisés (art. 42 insérant une nouvelle section dans le code de la consommation, art. L. 121-86 et s.). Cela est rendu nécessaire par l'ouverture à la concurrence du marché des clients finals.

    Le cadre juridique des sanctions administratives qui peuvent être prononcées à l'égard des entreprises ne respectant par leurs obligations en matière d'économie d'énergie est précisé (art. 51 complétant l'art. 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005).

    Plan de la loi :

• Titre Ier Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs (art. 1er à 22)


• Titre II Dispositions relatives à la distribution de l'électricité et du gaz (art. 23 à 38)


• Titre III Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat (art. 39 à 41)


• Titre IV Dispositions relatives aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (art. 42 et 43)


• Titre V Dispositions diverses et transitoires (art. 44 à 54)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Commentaires
CLARENC Christophe, Le Conseil constitutionnel programme l'extinction des tarifs réglementés de vente dans le secteur de l'énergie, LPA, 2007, 4 janv., pp. 3-8.
QUIOT Gérard, Le projet de fusion GDF-Suez et la Constitution, LPA, 2006, 25 sept. pp. 3-5.
JEANNENEY Pierre-Alain, Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (art. 5, 7 et 8), 2006, 25 déc., pp. 2440-2443.
LE GALL A., La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie : la libéralisation à reculons ?, JCP E, 2007, 1393.
VIAL C., La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie : entre ouverture et protection, Env., 2007, et. 5.
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (Dossier spécial), RJEP, 2007, avr., n° 641

Voir aussi :
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - CE Ass. avis 11 mai 2006 Conditions de privatisation de Gaz de France (GDF) - Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

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