Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 16/02/2021)

Les principales dispositions
    La loi de six articles :

• prolonge l'application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique fondant le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 1er modif. de l'art. 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19). Le Premier ministre est ainsi habilité à prendre les mesures de police sanitaire
  
  
• proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 (art. 2 modif. de l'art. 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).
  
  
• prolonge les systèmes d'information ayant pour objet de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 3 modif. l'art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions). En d'autres termes, il s'agit des traitement de données à caractère personnel TousAntiCovid et SI-DEP.
  
  
• prévoit par dérogation que si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020 (art. 4).
  
  
• fait courir du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021, par dérogation, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale (art. 5).
  
  
• prolonge dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 6 modifiant des articles du code de la santé publique).

A noter : Les dispositions du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 septembre 2020 ont été abandonnées au cours de la discussion parlementaire.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions