Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (Lien Legifrance, JO 08/12/2010, p. 21458)

Les principales dispositions
    La loi organique et la loi ordinaire qui l'accompagne ont pour objet de rendre effective la départementalisation de Mayotte en mars 2011. Après l'ordonnance du 3 juin 2010 qui a réformé le statut civil de droit local en garantissant le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, elles permettent d'assurer la transformation de Mayotte en département selon le calendrier prévu par le pacte pour la départementalisation.

    La loi organique de 4 articles a pour objet essentiel de tirer les conséquences de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, intervenue à la suite de la consultation des électeurs de Mayotte. Cette loi organique a posé le principe de la création à Mayotte, à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, dénommée « Département de Mayotte », exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région d'outre-mer. Mais la présente loi organique comprend aussi des dispositions intéressant les départements-régions d'outre-mer et d'autres collectivités ultramarines

    L'article 1er modifie les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales concernant principalement Mayotte mais également les départements et régions d'outre-mer. Les dispositions modifiées sont relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et à l'adaptation des lois et règlements par les départements et les régions d'outre-mer afin de tirer les conséquences de l'institution du Département de Mayotte. Il fait également entrer en vigueur la version de l'article 73 de la Constitution issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en application du I de l'article 46 de la loi constitutionnelle. Il met ainsi en oeuvre la possibilité pour les assemblées délibérantes des départements et régions d'outre-mer d'être habilitées par le pouvoir réglementaire à adapter des règles relevant de l'article 37 de la Constitution ou même, le cas échéant, à les fixer.

    L'article 2 abroge les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à la procédure spécifique de référé-suspension ouverte aux membres du conseil général de Mayotte ou des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il abroge également, à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de l'assemblée délibérante de la collectivité départementale de Mayotte en 2011, les dispositions organiques du même code prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution. Toutefois, il maintient en vigueur, jusqu'au 1er janvier 2014, certaines de ces dispositions afin de permettre à la collectivité de Mayotte de passer du régime de l'article 74 à celui de l'article 73 sans interruption de sa gestion.

    L'article 3 abroge, à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de l'assemblée délibérante de la collectivité départementale de Mayotte en 2011, les dispositions organiques du code électoral prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution. Il maintient les règles en vigueur pour ce renouvellement, tout en réduisant à trois ans la durée du mandat des conseillers généraux à élire en 2011. Il porte de dix-neuf à vingt-trois le nombre de conseillers généraux élus en 2014

    L'article 4 abroge l'article L.O. 253-8 du code des juridictions financières relatif au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte en tant que collectivité de l'article 74 de la Constitution.

    GLOSSAIRE :  Mayotte    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître