Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement (Lien Legifrance, JO 04/10/2013, p. 16461)

Les principales dispositions
    L'ordonnance vise à surmonter certaines des difficultés qui s'opposent à l'émergence et à la réalisation de projets d'aménagement, notamment en matière de logement : caractère figé des documents de planification, lourdeur des procédures, complexité de la hiérarchie des normes et pluralité des acteurs. Afin de pallier ces difficultés et favoriser une production rapide de logements, le gouvernement a été habilité à créer une procédure intégrée pour le logement, inspirée de la déclaration de projet, par le 1° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. La procédure intégrée pour le logement (PIL) a pour objet de permettre, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre part, d'adapter des normes supérieures. L'objectif affiché est de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme.

    Le régime juridique de la procédure intégrée pour le logement est défini par l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de l'ordonnance.

• Les projets qui peuvent faire l'objet d'une procédure intégrée pour le logement sont les opérations d'aménagement ou les constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les projets doivent en outre permettre d'assurer, à l'échelle de la commune, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat.
  
• L'autorité compétente pour décider d'engager la PIL est celle compétente pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction, c'est-à-dire soit l'Etat ou ses établissements publics, soit es collectivités territoriales ou leurs groupements compétents.
  
• Les documents qui peuvent être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement sont les plans locaux d'urbanisme(PLU), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF), le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et les schémas d'aménagement régional (SAR).
  
• La hiérarchie des normes pouvant rendre impossible une mise en compatibilité si cette dernière entraîne l'incompatibilité du document d'urbanisme avec une norme supérieure, l'adaptation des normes supérieures est autorisée afin de permettre la réalisation d'un projet présentant un intérêt général. Cependant, comme ces adaptations doivent rester exceptionnelles afin d'assurer la sécurité et la stabilité juridique des normes supérieures, la possibilité d'adapter une norme supérieure n'est donc ouverte qu'à l'Etat, garant de l'intérêt général. Les documents qui peuvent faire l'objet d'une adaptation sont ceux qui peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une déclaration de projet conformément à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme : schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), schémas régionaux de cohérence écologique, plans climat-énergie territoriaux. En outre, ce sont les documents suivants : directives territoriales d'aménagement (DTA), plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme hors champs d'expansion des crues, plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la cavité ou de la marnière, plans de prévention des risques miniers dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités, plans de déplacements urbains (PDU), programmes locaux de l'habitat (PLH).
  
• Les articles relatifs à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, des schémas de cohérence territoriale et du schéma directeur de la région d'Ile-de-France sont modifiés pour prévoir que ces documents peuvent être mis en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement.
  
• Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement est requise, les documents d'urbanisme et de planification ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité ou de l'adaptation entre l'ouverture de l'enquête publique et l'adoption de la procédure intégrée pour le logement. Une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur l'adaptation des documents concernés et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

    Elle ajoute dans le code général des collectivités territoriales deux articles (L. 4433-10-1 et L. 4424-15-1) relatifs à la mise en compatibilité des schémas d'aménagement régional (SAR) et du plan d'aménagement et de développement durable de Corse dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement (art. 2).

    Plusieurs codes et lois sont modifiés par coordination pour indiquer que les documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme peuvent faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement (art. 3 à 7).

    L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014 (art. 8).

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance ainsi que les deux autres ordonnances du même jour visant à favoriser la construction de logements.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Commentaires
JÉGOUZO Y. et LEBRETON J.-P., Le droit de l'urbanisme au défi de l'accélération de la construction ?, AJDA, 2013, 16 déc., pp. 2487-2494.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement - Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement