Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement (Lien Legifrance, JO 04/10/2013, p. 16464)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance vise à lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification, dans les zones tendues. Il s'agit de rendre possible, pour l'autorité chargée de délivrer le permis de construire, de déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives au volume, au gabarit, et à la densité des constructions concernant :

• l'alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes.
  
• la surélévation d'immeuble ;
  
• les transformations de bureaux en logements ;
  
• l'obligation d'aires de stationnement pour les logements dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs.

    En outre, des dérogations à certaines règles de construction, parfois nécessaires pour réaliser des projets de surélévation, pourront être accordées s'il est techniquement impossible d'appliquer les prescriptions en question. Des mesures compensatoires pourront alors être demandées.

    Le décret d'application de l'ordonnance a été publié au Journal officiel du même jour (voir ci-dessous).

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance ainsi que les deux autres ordonnances du même jour visant à favoriser la construction de logements.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements - Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction