Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (Lien Legifrance, JO 02/07/2013, p. 10985)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi a pour objet de répondre aux difficultés des personnes à se loger et aux difficultés économiques frappant le secteur de la construction, en habilitant le gouvernement à adopter par voie d'ordonnances diverses mesures de nature législative permettant d'accélérer les projets de construction.

• création d'une procédure intégrée pour le logement : elle est destinée à faciliter la réalisation de projets d'aménagement ou de construction dans les unités urbaines comportant principalement des logements et considérés d'intérêt général.
  
• création d'un portail national de l'urbanisme afin d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique opposables aux projets d'aménagement et de construction.
  
• augmentation du taux maximal de la garantie d'emprunt par les collectivités territoriales afin de faciliter le financement de projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements.
  
• prévention des contestations dilatoires ou abusives dans le domaine de l'urbanisme et accélération du règlement des litiges
  
• facilitation de la réalisation de logements dans les zones tendues caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, notamment en limitant les contraintes fixées par certains documents d'urbanisme en matière de stationnement et en dérogeant aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives au gabarit et à la densité pour permettre un alignement de la hauteur dans la limite de celle d'une construction contiguë déjà existante.
  
• création d'un régime juridique propre aux logements intermédiaires destiné à répondre aux besoins de logement des classes moyennes et création d'un bail de longue durée dédié à la production de logements intermédiaires.
  
• développement de la possibilité de garantie extrinsèque pour les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier.

    Les délais d'habilitation sont compris entre quatre et huit mois et le délai de ratification des ordonnances est de cinq mois.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement - Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement