Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (Lien Legifrance, JO 04/12/2011, p. 20530)

    Le décret définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) et modifie à cette fin la partie réglementaire du code de l'environnement. Il détermine la liste des établissements concernés par cette obligation à la charge du propriétaire et, le cas échéant, de l'exploitant. Ce sont les établissements accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Cette surveillance doit être réalisée tous les sept ans au moyen d'une évaluation des systèmes d'aération et d'une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités. Les personnes fréquentant les établissements concernés doivent être informées des résultats de ces évaluations et mesures. En cas de dépassement des valeurs de référence pour au moins un polluant, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d'identifier les sources de pollution et d'y remédier. A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. Le non-respect des modalités de mise en œuvre de l'obligation de surveillance fait encourir l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Il établit une entrée en vigueur progressive de l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP :

• avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
  
• avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
  
• avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
  
• avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

    Il intervient pour l'application de l'article 180 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a ajouté les articles L. 221-7 à L. 221-10 dans le code de l'environnement et posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP.

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public