Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (Lien Legifrance, JO 21/06/2015, p. 10245)
Le décret autorise CCI France à mettre en place un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle requise pour exercer certaines activités portant sur les immeubles et fonds de commerce. Il précise les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public. CCI-France procédera à la formalité préalable requise par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Des arrêtés du ministre chargé de l'économie préciseront le modèle (documents CERFA) des informations qui devront être fournies aux chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie lors de la demande de carte professionnelle. Pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
CCI France est depuis le 17 mai 2015 la nouvelle dénomination de l'« assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie », établissement national fédérateur et animateur des CCI.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / travail et emploi / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur l - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové