Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 21/02/2007, p. 3041)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi apporte de nombreuses modifications à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mais aussi à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

    Un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an est institué.

    Comme pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, deux nouveaux congés sont créés : le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences..

    Les agents contractuels à durée indéterminée peuvent être recrutés par l'autorité territoriale pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement en conservant le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires.

    Comme pour la fonction publique de l'Etat, un système d'avancement au grade fondé sur un ratio "promus/promouvables" est mis en place. Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

    L'exclusion temporaire peut être prononcée pour deux ans au lieu de six mois auparavant.

    L'entrée en vigueur de la réforme des permis de construire et autorisations d'urbanisme est repoussée du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2007.

     ...

    Plan de la loi
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat - Circulaire MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 commentant la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. - Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A


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