Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi (JO 30/07/2009, p. 12623)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020913249
Les principales dispositions
Le décret détaille les éléments procéduraux d'examen des propositions de loi par le Conseil d'Etat. Pour cela il insère les art R. 123-3-1 et R. 123-24-1 dans le code de justice administrative et modifie plusieurs articles de ce code (art. R. 123-11, R. 123-19, R. 123-20 et R 123-21). La possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission, résulte de l'art. 1er de loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative