Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 18/02/2010, p. 2969)
Les principales dispositions
Le décret détermine les règles de procédure applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), en complément de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution qui a fixé au 1er mars 2010 l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Il précise ainsi les règles de procédure qui seront mises en œuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. A cette fin, il ajoute notamment dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative un chapitre Ier bis intitulé "La question prioritaire de constitutionnalité" relatif, d'une part, à la procédure devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (art. R.* 771-3 à R. * 771-12) et, d'autre part, à la procédure devant le Conseil d'Etat (art. R.* 771-13 à R.* 771-21). Il rappelle en particulier l'obligation de présenter dans un mémoire distinct et motivé le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Devant les juridictions administratives subordonnées de droit commun, le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est : le président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, un président de formation de jugement des tribunaux ou des cours ou un magistrat désigné à cet effet par le chef de juridiction (art. R.* 771-7).
La décision de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité fait l'objet d'un débat contradictoire mais dans un bref délai (art. R.* 771-5).
Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi, il n'est pas tenu de la transmettre. Dans ce cas, il diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Le décret indique aussi les dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières (art. 2). Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, leur sont applicables les articles R.* 771-5 et R.* 771-6 du code de justice administrative, les deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 771-9 et des articles R.* 771-10 et R.* 771-12 du même code. Il rappelle l'obligation de présenter la QPC dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité, laquelle pourrait dans ce cas être relevée d'office.
En ce qui concerne les juridictions judiciaires, le décret modifie le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de l'organisation judiciaire. Il fixe en particulier les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui est chargée d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité.
Le décret entre en vigueur le 1er mars 2010 (art. 7). Dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date. Le cas échéant, la juridiction ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire.
GLOSSAIRE : question prioritaire de constitutionnalité
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
Commentaires
ARRIGHI DE CASANOVA, STAHL J.-H. et HELMINGER L., Les dispositions relatives aux juridictions administratives du décret du 16 février 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité, AJDA, 2010, 1er mars, pp. 383-388.
Voir aussi :
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Décision du 4 février 2010 du Conseil Constitutionnel portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité