Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi Gaymard) (JO 24/02/2005, p. 3073)

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Les principales dispositions
    Cette longue loi (240 articles) modifie de nombreux codes, et notamment le code rural, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales, et de nombreuses lois.

La loi se compose de huit titres :
Titre liminaire (art. 1)
Dispositions relatives au développement des activités économiques (Titre I : art. 2 à 72)
 Zones de revitalisation rurale (Chap. Ier : art. 2 à 16)
 Activités économiques en milieu rural (Chap. II : art. 17 à 20)
 Dispositions relatives au soutien des activités agricoles (Chap. III : art. 21 à 48)
 Dispositions relatives à l'emploi (Chap. IV :art. 49 à 72)

Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti (Titre II : art. 73 à 102)
 Protection des espaces agricoles et naturels périurbains (Chap. Ier :art. 73 à 76)
 Dispositions relatives à l'aménagement foncier (Chap. II : art. 77 à 96)
 Rénovation du patrimoine rural bâti (Chap. III : art. 97 à 102)

Dispositions relatives à l'accès aux services (Titre III : art. 103 à 116)
 Dispositions relatives aux services au public (Chap. Ier : art. 103 à 107)
 Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale (Chap. II : art. 108 à 113)
 Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux (Chap. III : art. 114 à 116)

Dispositions relatives aux espaces naturels (Titre IV : art. 117 à 177)
 Restructuration et gestion des forêts privées (Chap. Ier : art. 117 à 119)
 Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux (Chap. II : art. 120 à 126)
 Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides (Chap. III : art. 127 à 139)
 Dispositions relatives aux sites Natura 2000 (Chap. IV : art. 140 à 146)
 Dispositions relatives à la chasse (Chap. V art. 147 à 177)

Dispositions relatives à la montagne (Titre V : art. 178 à 204)
 Objectifs et institutions de la politique de la montagne (Chap. Ier : art. 178 à 180)
 Dispositions relatives au développement économique et social en montagne (Chap. II : art. 181 à 186)
 Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne (Chap. III : art. 187 à 204)

Dispositions relatives à certains établissements publics (Titre VI : art. 205 à 238)

Dispositions spécifiques à l'outre-mer (Titre VII : art. 239 et 240)

Parmi les dispositions :

• Une conférence de la ruralité est instituée (art. 1er). D'une composition diversifiée, elle sera réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales avec pour objet de faire le bilan des politiques de développement rural et de faire des propositions.


• Les critères des zones de revitalisation rurale (ZRR) sont redéfinis (art. 2 et suivants de la loi). Les sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER) peuvent y réaliser des opérations immobilières (art. 17 de la loi).


• Pour pallier la défaillance de l'initiative privée à assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, les communes peuvent confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à toute autre personne et elles peuvent également accorder des aides (art. 12 de la loi, art. L. 2251-3 CGCT).


• Les centres de gestion peuvent recruter un agent pour répondre aux besoins d'une commune de moins de 3.500 habitants à temps non complet et le mettre à disposition d'un employeur privé pour le temps restant (art. 61 de la loi, art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).


• Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins (art. 108 de la loi, art. L. 1511-8 CGCT).


• Afin d'encourager l'installation en zone rurale des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires, ces professionnels peuvent être exonérés de la taxe professionnelle par les communes et leurs EPCI à fiscalité propre (art. 114 de la loi, art. 1464 D du code général des impôts).


• L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services publics, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel (art. 106 de la loi, art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire).


• Des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public peuvent, dans le respect des règles de concurrence, d'une part, participer à une maison des services publics et d'autre part, se voir confier par convention avec une personne publique, l'exécution d'une mission de service public en vue de maintenir la présence dans une commune d'un service public de proximité (art. 107 de la loi, articles 27 et 27-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).


• Pour assurer la protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les départements peuvent délimiter des espaces d'intervention (art. 73 de la loi, art. L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme). Les terrains à l'intérieur de ces périmètres sont l'objet un programme d'action (y compris des acquisitions ou l'exercice d'un droit de préemption).


• La préservation et la gestion durable des zones humides sont affirmées d'intérêt général et diverses mesures sont prises en ce sens (art. 127 de la loi, art. L. 211-l du code de l'environnement).


• Les services de l'équipement de l'Etat sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10.000 habitants et des EPCI de moins de 20.000 habitants, pour l'instruction des permis de construire (art. 103 de la loi, art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme).


• Les conditions d'implantation des constructions par rapport à l'axe des routes et des autoroutes sont modifiées (art. 200 de la loi, art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme).


• Plusieurs dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi montagne,- certaines étant intégrées au code de l'urbanisme - sont modifiées ou complétées :


• Les régions dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans un massif peuvent constituer une entente de massif sous la forme d'une entente interrégionale chargée de mener pour le compte de ses membres la politique de massif ou d'un syndicat mixte ayant le même objet et associant les départements du massif (art. 179 de la loi, art. 6 bis de la loi montagne).


• Les procédures relatives aux unités touristiques nouvelles (UTN) sont simplifiées (art. 190 de la loi, art. L. 145-9 du code de l'urbanisme).
• Certaines dispositions de la loi littoral sont modifiées (art. 235 de la loi, modifiant entre autres le code de l'urbanisme).
  
• Les conditions de circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés sont précisées (art. 197 de la loi).


• Les propriétaires de terrains non bâtis ayant signé une convention Natura 2000 ou adhéré à la charte sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue (art. 146 de la loi).


• Le conseil municipal a des possibilités élargies de vendre des biens de sections (art. 203 de la loi, art. L. 2411-6 et s. CGCT).


• Les conditions d'indemnisation des propriétaires par les chasseurs pour les dégâts causés par le gibier sont modifiées (notamment les art. 172 et 175 de la loi).


• Les conditions de désignation des gardes particuliers par les propriétaires sont précisées (art. 176 de la loi, art. 27-1 du code de procédure pénale). 

Diverses dispositions sont relatives à certains établissements publics : établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, chambres départementales et régionales d'agriculture, Office national des forêts, Domaine national de Chambord, ... Un Conseil national du littoral est créé.

A remarquer aussi :

• La publicité pour les boissons alcooliques : Elle peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine ou aux indications géographiques et des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit (art. 21 de la loi , art. L. 3323-4 du code de la santé publique). Autrement dit, les caractéristiques peuvent être présentées mais non les actes de consommation. Ce texte est issu d'un amendement gouvernemental, compromis entre la position des défenseurs de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Evin) et celle des viticulteurs.


• Des mesures de validation législative : Les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, à l'égard des étudiants de deuxième année du premier cycle des études vétérinaires, sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002 (art. 212 de la loi). De même, sont validées les nominations dans le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de deuxième classe des personnes inscrites sur les tableaux d'avancement en 1999, 2000, 2001 contestée sur le fondement de l'annulation des délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (art. 206 de la loi).

    GLOSSAIRE :  zones de revitalisation rurale - sociétés d'investissement pour le développement rural    

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Commentaires
SOUSSE Marcel, Les aides régionales aux entreprises dans les zones rurales. L'apport de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, AJDA, 2005, 31 oct., pp. 2051-2058.
'Le développement des territoires ruraux" (Dossier : 5 contrib.), AJDA, 2005, 20 juin.
GODFRIN Gilles, Assouplissement des restrictions à l'urbanisation autour des grands lacs de montagne, Const-Urb 2006, n° 11, comm. 225
DREYFUS J.-D. et NOËL M., Un socialisme municipal qui ne dit pas son nom, BJCL, 2005, n° 4, p. 214. (sur l'art. 12 de la loi)

Voir aussi :
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - Décret n° 2006-993 du 1er août 2006

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