Lundi 4 septembre 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Création de la métropole de Saint-Etienne par transformation de la communauté urbaineDécret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole ».
Réglementation des services de paiementDécrets n° 2017-1313 et 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étrangerDécret n° 2017-1309 du 29 août 2017 portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger.
Contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifsDécret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
Médecine du travail en agricultureDécret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture.
Implantation de services d'accueil unique du justiciableArrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions.
Dématérialisation des règlements des fédérations sportives délégatairesArrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires.
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016Arrêté du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016.
Protection des mineures au titre de l'asile en cas de risques de mutilation sexuelleArrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent.
Mobilisation de la réserve sanitaire suite aux attentats de Barcelone et CambrilsArrêté du 18 août 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTCArrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
JURISPRUDENCES
Les illégalités fautives d'ordre public doivent être relevéesLe juge de plein contentieux saisi de conclusions recevables tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice que le requérant estime causé par une décision illégale ayant procédé au prélèvement d'une somme d'argent, doit relever d'office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d'ordre public.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. B n° 397071.
Hébergement des demandeurs d'asile, action en répétition et compétence juridictionnelleL'action en répétition d'une participation financière acquittée à une association participant à l'exécution de la mission de service public à caractère administratif d'hébergement des demandeurs d'asile, en ne mettant en oeuvre aucune prérogative de puissance publique, relève de la compétence judiciaire.
Tribunal des conflits 3 juillet 2017 M. J c/ Association de réinsertion sociale – service d'accueil et d'orientation de Nancy n° 4092.
Un syndicat catégoriel peut signer un PSE ne visant pas une catégorie de salariés qu'il a vocation à représenterLa condition de majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles que doivent remplir les organisations syndicales représentatives signataires d'un PSE doit être appréciée en additionnant l'audience électorale des syndicats signataires qui sont représentatifs au niveau de l'entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter.
CE sect. 5 mai 2017 Fédération des services CFDT n° 389620.
Application de la jurisprudence Citécâble Est par le juge du contrat après l'annulation d'un acte détachableLorsque le juge du contrat prononce la résolution du contrat après avoir été saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution ayant demandé aux parties, après l'annulation d'un acte détachable du contrat, de le saisir à défaut d'entente sur la résolution de leurs relations contractuelles, la jurisprudence Citécâble Est peut s'appliquer.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Société Aéroports de Paris n° 401426.
La qualité de réfugié inaccessible à l'épouse d'un tortionnaireLa qualité de réfugié ne peut être accordée à l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé au domicile conjugal un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) à la suite de son enlèvement par un groupe criminel.
Conseil d'Etat 7 juin 2017 OFPRA n° 396261.
Obligation pour le juge d'apprécier la responsabilité d'un tiers ayant concouru du dommageLe juge administratif doit toujours apprécier si et dans quelle mesure le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la personne publique.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Commune de Saint-Philippe n° 393288.
Création d'un emplacement réservé pour régulariser un équipement existantLes auteurs d'un document d'urbanisme peuvent créer un emplacement réservé qui correspond à l'usage actuel du terrain concerné et non pas à un usage futur, et ainsi avoir pour finalité de régulariser un équipement existant.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Commune d'Ansouis n° 397944.
Demande d'expulsion du domaine public et intérêt supérieur de l'enfantLe moyen tiré de la violation de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant affirmant l'intérêt supérieur de l'enfant comme une considération primordiale est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.
Conseil d'Etat 28 juillet 2017 Ministre de l'intérieur n° 395911.
Les tarifs réglementés du gaz naturel incompatibles avec le droit de l'Union sont en sursisLes tarifs réglementés du gaz naturel ne répondant pas à un objectif d'intérêt économique général sont contraires au droit de l'Union mais les effets produits par le passé par le décret du 16 mai 2013 relatif à ces tarifs, abrogé en 2015, sont définitifs.
Conseil d'Etat Ass. 19 juillet 2017 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) n° 370321.
A bientôt
affaires-publiques.org
Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion