Lundi 7 mars 2016 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Aménagements extérieurs des gares ferroviaires : mise en oeuvre de la contribution locale temporaire
Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire.

Maintien du financement des projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires
Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

Assistance médicale à la procréation
Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation.

Accord entre la France et la Chine sur le programme « 1 000 stagiaires »
Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015.

Attributions des ministres et attributions déléguées aux secrétaires d'Etat
Décrets du 3 mars 2016 relatifs aux attributions des ministres et aux attributions déléguées aux secrétaires d'Etat.

Création de la direction des achats de l'Etat et gouvernance des achats de l'Etat
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.

Traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Mise en place des centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes.

Définition des critères en vue de la création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêtés du 1er février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

JURISPRUDENCES
Coopération décentralisée : une région peut financer la restauration d'une basilique en Algérie
Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet. Conseil d'Etat 17 février 2016 Région Rhône-Alpes n° 368342, 368343, 368344 et 368352.

Annulation du licenciement d'un agent public et droit aux allocations de chômage
L'agent public d'une collectivité territoriale ne peut être privé du versement des allocations de chômage au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif. Conseil d'Etat 11 décembre 2015 Mme B n° 386441.

Office du juge du référé précontractuel et dénaturation des offres
Saisi d'un moyen en ce sens, le juge du référé précontractuel doit vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes. Conseil d'Etat 20 janvier 2016 Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) n° 394133.

Recours administratif préalable obligatoire des militaires et demande indemnitaire
La commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Conseil d'Etat 25 janvier 2016 M. A n° 387856.

Acceptation tacite d'un don manuel par une commune
L'acceptation d'un don manuel par une commune n'a pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal, l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cour de cassation 1re civ. 13 janvier 2016 M X et autres n° 14-28297.

Vente, dol et compétence juridictionnelle
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur la réparation du préjudice subi par le vendeur à la suite de manoeuvres dolosives de la personne publique acquéreur, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Conseil d'Etat 10 février 2016 M. D n° 386892.

Loi relative au droit des étrangers : inconstitutionnalité d'une seule disposition
Une des deux dispositions contestées pour avoir été adoptées selon une procédure irrégulière est déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui ne soulève d'office aucune question de conformité à la Constitution. Conseil constitutionnel 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France n° 2016-728 DC.

QPC la semaine dernière
Inconstitutionnalité de l'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de faute lourde du salarié
L'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié est déclarée contraire à la Constitution pour méconnaître le principe d'égalité devant la loi relevé d'office. Conseil constitutionnel 2 mars 2016 M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] n° 2015-523 QPC.

Inconstitutionnalité d'une mesure de validation législative
La validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré réalisées avant 2015, afin de limiter les effets d'une décision du Conseil d'Etat, est inconstitutionnelle faute de motif impérieux d'intérêt général. Conseil constitutionnel 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] n° 2015-525 QPC.

Inconstitutionnalité partielle du gel administratif des avoirs
Le gel des avoirs de personnes au seul motif que par leurs fonctions elles sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU ou par un acte du Conseil européen, est inconstitutionnel. Conseil constitutionnel 2 mars 2016 M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs] n° 2015-524 QPC.


A bientôt

affaires-publiques.org

Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion