Lundi 23 avril 2018 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieLoi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et modifications du code civilLoi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Exercice d'activités privées lucratives par certains militairesDécret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.
Nouvelle-Calédonie : périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultationDécret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation.
Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeDécret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Conditions d'accès au stockage souterrain de gaz naturelDécret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel.
Accompagnement financier à la réduction du temps de travail à MayotteDécret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
Objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptationArrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation.
Versement de primes aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques de PyeongChang (Corée du Sud)Arrêté du 13 avril 2018 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver organisés en 2018 à PyeongChang (Corée du Sud).
Signature électronique dans la commande publiqueArrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Redistribution des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018Arrêté du 12 avril 2018 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-81 du code de l'éducation et fixant la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018.
Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiPArrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP.
Subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018.
Montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploiArrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018.
Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnementArrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Circulaire relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfetCirculaire du 9 avril 2018 relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet NOR : PRMX1809968C.
JURISPRUDENCES
Utilité publique : bilan positif des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-DaxLe Conseil d'Etat reconnaît l'utilité publique des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours pour excès de pouvoir contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à leur réalisation.
Conseil d'Etat 11 avril 2018 Fédération Sepanso Aquitaine et autres n° 401753, 401994, 402000, 402039, 402096, 402138, 402241.
Classement au titre des monuments historiques nonobstant la délivrance d'un certificat d'exportationLa délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de "trésor national".
Conseil d'Etat 6 avril 2018 Mme B n° 402065 et 415575.
Délai franc pour la production d'un mémoire récapitulatifLe délai imparti par le président de la formation de jugement, à l'issue duquel, faute d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes a le caractère d'un délai franc..
Conseil d'Etat 19 mars 2018 Société L'Immobilière Leroy Merlin n° 416510.
Modalité de prise en compte de l'hébergement gracieux pour le calcul du RSAL'allocataire du revenu de solidarité active qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer, doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.
Conseil d'Etat 6 avril 2018 Mme A n° 405870.
Légalité de la création de l'inspection générale de la justice à l'exception de sa compétence à l'égard de la Cour de cassationLe décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, par fusion des trois services d'inspection du ministère de la justice, n'est illégal qu'en tant qu'il a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l'inspection, sans prévoir de garanties supplémentaires requises notamment par son caractère de cour suprême de l'ordre judiciaire.
CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres n° 406066, 406497, 406498 et 407474.
Assignation à résidence d'un étranger ne disposant que d'une simple domiciliation postale Le préfet peut assigner à résidence les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert et qui ne disposent pas d'un hébergement effectif mais d'une simple domiciliation postale. Dans ce cas l'assignation à résidence ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse, hormis le cas où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée.
CE avis cont. 11 avril 2018 M. B n° 415174.
Proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes : le contrôle en cassationL'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises par un agent public relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.
Conseil d'Etat 13 décembre 2017 La Poste n° 400629.
Constitutionnalité de la loi organique organisant la consultation sur la Nouvelle-CalédonieContrôlant la loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie au regard de la Constitution mais aussi de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, le Conseil constitutionnel la déclare conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie n° 2018-764 DC.
QPC la semaine dernièreConstitutionnalité d'une disposition fiscale (impôt sur les sociétés)La réintégration dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré des charges financières liées à l'acquisition par une société membre de ce groupe, auprès d'un de ses actionnaires, des titres d'une société qui devient ensuite membre de ce groupe, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] n° 2018-701 QPC.
Pouvoir du président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul des décisions de révision et de mise en œuvreLe pouvoir du président ou d'un vice-président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions pouvant assortir les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration, n'est pas inconstitutionnel.
Conseil constitutionnel 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] n° 2018-702 QPC.
A bientôt
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