Lundi 27 novembre 2017 - La lettre d'actualité

A la suite de la parution de la 21ème édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), une comparaison avec les éditions précédentes est présentée.

TEXTES OFFICIELS
Mini-remaniement ministériel
Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement.

Travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé.

Modalités d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie par des étrangers
Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique.

Dérogation à l'obligation de parité à 40 % : concours de recrutement de professeurs des universités
Décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités.

Extension des missions du service national des enquêtes administratives de sécurité
Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».

Mise en place de la commission chargée de circonscrire l'indemnisation des personnes victimes des essais nucléaires
Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Institution du comité interministériel et du délégué interministériel à la transformation publique
Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique.

Création de directions interministérielles : de la transformation publique ; du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Composition et fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences
Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences.

Régime juridique de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter
Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter.

Modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique
Arrêté du 14 novembre 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité.

Modifications du traitement dénommé « PATRIM »
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM ».

Circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française.

JURISPRUDENCES
Exception d'illégalité de la désignation d'un membre d'un organisme collégial
L'illégalité de la désignation des membres d'un organisme collégial faite en application d'un règlement illégal est invocable par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une délibération de cet organisme mais une telle exception d'illégalité n'est recevable que tant que la désignation litigieuse n'est pas devenue définitive. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 Université de Lorraine n° 394764.

Obligations du juge n'annulant que partiellement une autorisation d'urbanisme
Lorsque le juge administratif décide, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de n'annuler que partiellement l'autorisation d'urbanisme, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens présentés devant lui susceptibles de fonder une annulation totale de cette autorisation ne peut être accueilli et d'indiquer dans sa décision pour quels motifs ces moyens doivent être écartés. Conseil d'Etat 16 octobre 2017 M. B et autres n° 398902.

Sapeurs-pompiers : conditions au bénéfice du congé pour raison opérationnelle
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut refuser la demande d'un sapeur-pompier professionnel, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, à bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 M. B n° 402951.

Conditions d'affranchissement des engagements assortissant une opération de concentration
Les conditions dans lesquelles les parties à une opération de concentration peuvent être déliées, par une décision de l'Autorité de la concurrence, des engagements, injonctions ou prescriptions assortissant l'autorisation d'une telle opération, sont précisées par le Conseil d'Etat qui confirme les sanctions prononcées par cette Autorité contre Altice et SFR pour n'avoir pas respecté leurs engagements. Conseil d'Etat 28 septembre 2017 Société Altice Luxembourg Société SFR Group n° 409770.

Portée d'une dispense de ministère d'avocat en appel abrogée
L'absence d'obligation de ministère d'avocat prévue au 1° de l'art. R. 811-7 du CJA qui s'applique en appel des jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents non titulaires, vaut pour l'ensemble des agents contractuels ou temporaires, quelle que soit la nature de leur contrat. Conseil d'Etat 6 octobre 2017 M. B n° 401565.

Neutralité des personnes publiques : la statue de Jean-Paul II sans la croix
La croix surplombant la statue du pape Jean-Paul II, érigée sur une place publique de Ploërmel, est, eu égard à ses caractéristiques, un signe ou emblème religieux au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l'Etat, et méconnaît ces dispositions, contrairement à l'arche sur lequel elle repose. Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et autres n° 396990.

Communicabilité des documents relatifs aux formations aux dérives sectaires à l'ENM
L'ENM pouvait refuser de communiquer à l'Eglise de scientologie les documents remis aux participants lors des formations sur les dérives sectaires organisées par l'école soumis aux droits de propriété littéraire et artistique et, pour des motifs de sécurité publique et de sécurité des personnes, les noms des intervenants au sein de ces formations ainsi que ceux des inscrits et participants. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC) n° 375704.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes
Le régime d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes résultant de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2011 ne méconnaît pas la garantie des droits et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 24 novembre 2017 Société Neomades [Régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes] n° 2017-673 QPC.

Pouvoir de sanction d'une autorité administrative indépendante et exigences résultant du principe d'impartialité
La procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) méconnaissant le principe d'impartialité en ne séparant pas les fonctions de poursuite des fonctions de jugement, est déclarée contraire à la Constitution avec effets différés de l'abrogation au 30 juin 2018. Conseil constitutionnel 24 novembre 2017 Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] n° 2017-675 QPC.


A bientôt

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