Les grands arrêts du droit administratif

Suit une comparaison des arrêts choisis pour les 11ème (1996), 12ème (1999), 13ème (2001), 14ème (2003), 15ème (2005), 16ème (2007), 17ème (2009),  18ème (2011)  et 19ème (2013) éditions du GAJA (Dalloz) dont les auteurs sont : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois. Le signe "-" signifie la suppression; le signe "+"   l'ajout. Il faut prendre garde que la suppression d'un arrêt du GAJA ne signifie pas toujours que disparaît l'idée dont il rendait compte.

CE 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen (- 2009)
L'exécution des contrats administratifs est soumise au principe de mutabilité.

TC 29 février 1908 Feutry (-1999)
La juridiction administrative devient compétente pour les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements. Il s'agit d'une extension de la jurisprudence Blanco.

CE 29 janvier 1909 Compagnie des messageries maritimes et autre  (-2005)
L'inexécution de contrats administratifs du fait d'une situation de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant de l'administration.

CE 7 août 1909 Winkell (-2001)
La grève dans la fonction publique est un acte illicite alors qu'elle est légale dans les rapports de travail soumis au droit privé.

CE 3 novembre 1922 Dame Cachet (- 2003)
L'autorité administrative peut retirer une décision administrative créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux.

TC 16 juin 1923 M. Septfonds (-2013)
La juridiction judiciaire statuant en matière civile est compétente pour interpréter un règlement administratif. Par contre, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité d'un tel acte.

CE Ass. 9 décembre 1932 Compagnie de tramways de Cherbourg (-2001)
En cas de bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties, il s'agit d'un cas de force majeure et à défaut d'accord amiable, la résiliation du contrat peut être demandée aux juges par les parties.

CE Sect. 29 janvier 1932 Société des autobus antibois (-2011)
Les pouvoirs du maire de réglementer l'utilisation du domaine public routier pour le transport de voyageurs.

CE Ass. 3 juin 1938 Société "La cartonnerie et imprimerie Saint-Charles" (-1999)
La responsabilité sans faute de la puissance publique peut être admise en cas d'inexécution non fautive d'une décision judiciaire.

CE Ass. 12 novembre 1938 Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions (-2001)
Les conditions à l'admission du sursis à exécution d'une décision administrative sont précisées.

TC 17 mars 1949 Société "Hôtel du Vieux-Beffroi" - Soc. "Rivoli-Sébastopol" (2 esp.) (- 1999)
Alors que les tribunaux administratifs sont compétents pour se prononcer sur la régularité de l'emprise, les tribunaux judiciaires le sont pour réparer l'ensemble des préjudices résultant d'une emprise irrégulière

CE Ass. 27 mai 1949 Véron-Réville (- 2003)
L'administration a l'obligation de réintégrer le fonctionnaire illégalement évincé dans le poste qu'il occupait.

CE Ass. 24 juin 1949 Consorts Lecomte (- 2009)
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses activités de police est engagée sans faute en cas d'usage d'armes ou engins présentant des risques exceptionnels.

CE Ass. 18 novembre 1949 Dlle Mimeur (-2001)
Une faute personnelle commise en dehors du service peut ne pas être dépourvue de tout lien avec le service. Ainsi, il peut y avoir cumul de responsabilités.

TC 27 mars 1952 Dame de La Murette (- 1999)
Liberté individuelle et internement administratif : en dehors de l'hypothèse de la voie de fait, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat du fait d'un internement administratif.

CE Ass. 4 avril 1952 Syndicat régional des quotidiens d'Algérie (- 2003)
L'étendue des affaires courantes pouvant être expédiées par un gouvernement démissionnaire.

CE Ass. 17 avril 1953 Falco et Vidaillac (- 1999)
La juridiction administrative est compétente en ce qui concerne l'organisation du service public de la justice, et plus spécifiquement pour les litiges relatifs à la régularité de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

CE Ass. 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker (- 2003)
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles.

CE Sect. 26 janvier 1968 Société "Maison Genestal" (- 1999)
Le contrôle de la légalité d'une décision économique qui repose sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction.

CE Ass. 2 novembre 1973 Société Anonyme -Librairie François Maspero (- 2005)
Le juge administratif effectue un contrôle minimum sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère.

CE Ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur c/ M. Cohn-Bendit (-2011)
Les directives communautaires ne sont pas invocables à l'occasion d'un recours contre une décision individuelle.

Cass. 1re civ. 21 décembre 1987 Bureau de recherches géologiques et minières c/ Sté Lloyd continental (- 2007)
Le principe de l'insaisissabilité des biens appartenant à des personnes publiques,  même exerçant une activité industrielle et commerciale, ne permet pas de recourir aux voies d'exécution de droit privé à leur encontre.

CE Ass. 1er avril 1988 Bereciartua-Echarri (- 1999)
Un principe général du droit applicable aux réfugiés est le droit de ne pas être extradé vers le pays d'origine.

CE Ass. 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong  (- 2007)
Le rejet d'une demande d'extradition est un acte détachable des relations internationales.

CE Ass. 3 juillet 1996 Koné (+ 1999)
Une convention internationale est interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

CE Ass. 6 décembre 1996 Société Lambda  (+ 1999)
Le contrôle du recrutement de fonctionnaires par des entreprises privées (la prise illégale d'intérêts et les limites du "pantouflage").

CE Sect. 9 juillet 1997 Association Ekin (+ 1999, - 2003)
Le juge administratif réalise un contrôle normal sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'un ouvrage de provenance étrangère.

CE Sect. 3 novembre 1997 Société Million et Marais (+ 1999)
Le droit interne de la concurrence est opposable aux actes administratifs

CE Ass. 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres  (+ 1999)
Le décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie est légal, notamment parce qu'il reprend des dispositions constitutionnelles qui priment sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne.

CE Ass. 5 mars 1999 Président de l'Assemblée nationale (+ 1999)
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaire.

CE Ass. 3 décembre 1999 Didier (+2001)
Autorité administrative indépendante, droit à un procès équitable et principe d'impartialité.

CE Sect. 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (+2001, -2013))
La suprématie du droit communautaire sur la loi.

TC 14 février 2000 GIP "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier (+2001)
Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique. 

CE Sect. 18 janvier 2001 Commune de Venelles   et 5 mars 2001 Saez (+2001)
Les conditions de recevabilité et d'admission du référé. 

CourEDH 7 juin 2001 Kress c/ France (+ 2003)
Le respect du droit à un procès équitable par la procédure contentieuse devant la juridiction administrative.

CE Ass. 26 octobre 2001 M. Ternon (+ 2003)
Le délai de retrait d'une décision explicite créatrice de droits mais illégale est de quatre mois.

CE Ass. 30 novembre 2001 M. Ministre de la défense et ministre c/ Diop (+ 2003)
La "cristallisation" du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la CEDH.

CE Ass. 12 avril 2002 M. Papon (+ 2003)
Les responsabilités de l'Etat et des personnes pour les dommages causés par des actes accomplis par l'administration de Vichy.

CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères (+ 2003)
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger.

CE Sect. 27 février 2004 Mme Popin c/ Université de Strasbourg (+ 2005)
La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'Etat, celui-ci est la personne morale responsable de l'exercice de la fonction juridictionnelle par les juridictions administratives même relevant d'une autre personne morale que l'Etat.

CE Ass. 11 mai 2004 Association AC ! et autres (+ 2005)
A titre exceptionnel, les effets de l'annulation contentieuse d'un acte administratif peuvent être modulés dans le temps.

CE Ass. 24 mars 2006 Société KPMG et autres (+ 2007)
La juridiction administrative reconnaît explicitement ("consacre") le principe de sécurité juridique.

CE Ass. 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres (+ 2007)
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires transposant directement des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive s’exerce selon des modalités particulières.

CE Ass. 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation (+ 2009)
D'une part, le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut le contester par un recours de pleine juridiction et d'autre part, l'effet d'une modification de la jurisprudence peut être modulé dans le temps.

CE Ass. 3 octobre 2008 Commune d'Annecy (+ 2009)
L'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle.

CE Ass. 30 octobre 2009 Mme Perreux (+ 2011)
Les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée dans le délai imparti, ont un effet direct et sont donc invocables par un justiciable à l'appui d'un recours contre un acte individuel (abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit). Les modalités de contrôle d'une discrimination par le juge administratif sont précisées.

CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers et CE Sect. 21 mars 2011 Commune de Béziers (+2011)
Le juge administratif peut être saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou son exécution et il doit pour apprécier les irrégularités l'affectant notamment prendre en compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles (2009). La partie à un contrat administratif peut former devant le juge un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et demandant la reprise des relations contractuelles (2011).

TC 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau c/ INAPORC et M. C et autres c/ CNIEL (+ 2013)
Le Tribunal des conflits apporte deux restrictions à la jurisprudence Septfonds : les tribunaux de l’ordre judiciaire n'ont pas à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle portant sur la légalité de l'acte administratif dès lors qu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ou lorsqu'il s'agit de la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne.

CE Ass. 23 décembre 2011 M. Danthony et autres (+ 2013)
Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’entache d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d’une garantie.


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