Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (Lien Legifrance, JO 23/02/2010, p. 3325)

Les principales dispositions
    Le décret de 57 articles modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement. De nombreuses modifications sont apportées à la partie réglementaire du code de justice administrative.

• Importantes modifications de l'art. R. 311-1 avec notamment désormais l'énumération limitative des autorités administratives indépendantes dont les décisions relèvent en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour celles prises au titre de leur mission de contrôle ou de régulation (art. 1er).


• Abrogation des articles R. 311-2 et R. 311-3 (art. 1er).


• Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (art. 2 insérant un art. R. 312-18).


• Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris (art. 2 insérant un art. R. 312-19).


• Le jugement des affaires soumises au Conseil d'Etat peut être confié à une sous-section ou à deux, trois ou quatre sous-sections réunies (art. 4 modifiant l'art. R. 122-11). Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux. Les articles R. 122-15, R 122-16, R. 122-17 sont modifiés de manière subséquente.


• Le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé non plus par décret mais par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat (art. 11 modifiant les art. R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8).


• La section 4 du chapitre 1 du titre IV du livre VII devient « La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ».


• Le rôle de la mission d'inspection des juridictions administratives est amplifié : elle peut mener des études et veille à la diffusion de bonnes pratiques (art. 22 complétant l'art. R. 112-1 et insérant l'art. R. 112-1-1.


• Des modifications sont apportées au référé instruction (art. 33 insérant les R. 532-3 et R. 532-4).


• Les conditions de récusation d'un expert sont précisées (art. 39 insérant les articles R. 621-6-1 à R. 621-6-4.). 


• De nombreuses modifications sont apportées aux procédures d'expertise (art. 40 insérant les articles R. 621-7-1 et R. 621-7-2, art. 41 insérant l'art. R. 621-8-1, modifications des art. R. 621-9, R. 621-11 et R. 621-13).


• Une procédure de consultation simple est mise en place pour les questions techniques ne requerrant pas d'investigations complexes (art. 46 insérant les articles R. 625-2 et R. 625-3).


• Impossibilité pour les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou les personnes qui sont employées à leur service d'exercer les fonctions d'assistant de justice (art. 48 complétant l'art. R. 122-31). Le nombre de vacations horaires pouvant être allouées à un assistant de justice est augmenté (art. 51 modifiant l'art. R.227-10).


• Les conditions de la mobilité statutaire et au détachement des magistrats administratifs des TA et des CAA sont modifiées (art. 53 modifiant les articles R. 235-1 et R. 235-2 avec entrée en vigueur le 1er janvier 2011).


• Le décret entre en vigueur immédiatement sauf en ce qui concerne l'art. 53 et les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 qui s'appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 (art. 55).

Plan du décret

• Chapitre Ier : Dispositions relatives aux compétences des juridictions administratives (art. 1 à 2)


• Chapitre II : Dispositions relatives aux formations du Conseil d'Etat (art. 3 à 10)


• Chapitre III : Dispositions relatives aux formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (art. 11 à 21)


• Chapitre IV : Dispositions relatives à la mission d'inspection des juridictions administratives (art. 22)


• Chapitre V : Dispositions relatives au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (art. 23 et 24)


• Chapitre VI : Dispositions relatives à la gestion administrative et budgétaire des juridictions administratives (art. 25 et 26)


• Chapitre VII : Dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative (art. 27 à 31)


• Chapitre VIII : Dispositions relatives au constat et à l'expertise (art. 32 à 47)


• Chapitre IX : Dispositions diverses (art. 48 à 57)

    GLOSSAIRE :  amicus curiae    

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Commentaires
CHAUVAUX D. et COURTIAL J., Le décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, AJDA, 2010, 29 mars, pp. 605-613.
LE GARS Jean-Marc, Le sapiteur, ce faux-ami, AJDA, 2016, 22 fév., pp. 302-305. (sur les modifications résultant de l'article 43 du décret)