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Case-law news

Péril causé par l'autorité publique et référés
Pour prévenir ou faire cesser un péril causé par l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge peut, en cas d'urgence, être saisi d'un référé suspension ou d'un référé "mesures utiles" et en cas de péril pour la vie humaine d'un référé liberté. Conseil d'Etat Sect. 16 novembre Ville de Paris et autre.

Constitutionnalité de l'audition libre et de la garde à vue
Les dispositions du code de procédure pénale portant sur l'audition libre et la garde à vue sont conformes à la Constitution sous la restriction d'une réserve d'interprétation valant pour l'avenir s'agissant de l'audition libre. Conseil constitutionnel 18 novembre.

Référé liberté : l'exigence d'un lien direct entre l'illégalité et la liberté fondamentale
Un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause doit exister dans le cadre du référé liberté. CE Ord. 27 octobre Ministre de l'intérieur.

Avantage fiscal au donateur d'un candidat à l'élection présidentielle
L'avantage fiscal prévu à l'article 200 CGI ne peut être consenti au donateur d'un candidat à l'élection présidentielle que si ce candidat figure sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et a déposé légalement son compte de campagne. Conseil d'Etat 26 octobre.

Inconstitutionnalité partielle des dispositions portant sur le secret défense
Les dispositions législatives fixant les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution; mais non celles fixant les règles applicables aux lieux classifiés au titre de ce secret. Conseil constitutionnel 10 novembre.

Opposabilité des circulaires mises en ligne
Les annexes aux circulaires doivent avoir été mises en ligne pour être opposables juge le Conseil d'Etat qui rappelle les conditions d'opposabilité des circulaires. Conseil d'Etat 24 octobre Ministre de l'intérieur.

Dysfonctionnements du bracelet électronique et compétence juridictionnelle
En cas de dysfonctionnements du dispositif de surveillance électronique mobile installé sur un libéré conditionnel par l'administration pénitentiaire, le juge qui doit être saisi pour qu'il y soit remédié, est le juge du référé "mesures utiles". Conseil d'Etat 26 octobre.

	Laws and degrees news
	. Réforme de la médiation. Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011. . Convention internationale sur le droit applicable en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011. . Fusion du corps de contrôle des assurances avec le corps des ingénieurs des mines. Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011. . Avocats habilités à intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011. . Tarification des publications de la DILA. Arrêté du 17 novembre 2011. . Exercice de fonctions d'huissier par les inspecteurs des finances publiques. Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011.
	In brief 31ème rapport d'activité 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La CNIL en action. Les temps forts. Novembre 2011.
	. Vers le permis de conduire à durée de validité limitée. Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. . Création de la médaille d'honneur des services judiciaires. Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011. . Conditions au bénéfice de l'aide financière par les biocarburants. Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011. Suite...
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