|
. Réforme de la médiation.
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011.
. Convention internationale sur le droit applicable en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011.
. Fusion du corps de contrôle des assurances avec le corps des ingénieurs des mines.
Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011.
. Avocats habilités à intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011.
. Tarification des publications de la DILA.
Arrêté du 17 novembre 2011.
. Exercice de fonctions d'huissier par les inspecteurs des finances publiques.
Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011. |