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Case-law news
Annulation différée du transfert de services
Le Conseil d'Etat diffère au 1er janvier 2009 l'annulation du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ayant fixé les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale. Conseil d'Etat 16 mai Département du Val-de-Marne et autres.
Utilité publique d'une autoroute
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre deux décrets du 18 décembre 2006 relatifs à la construction de l’autoroute A65 entre Langon et Pau, le premier déclarant l'utilité publique, le second approuvant la convention de concession. Conseil d'Etat 21 mai Association Aquitaine Alternatives et autre.
Procédure pénale et accès aux documents administratifs
La circonstance que des exemplaires d'un rapport établi par une commission administrative d'enquête ont été transmis à l'autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif. Conseil d'Etat 5 mai 2008 SA Baudin Chateauneuf.
Schéma de mise en valeur de la mer
Le décret du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) du bassin d'Arcachon est légal. Conseil d'Etat 3 mars Mme L..
Paris hippiques et libre prestation de services
Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice des Communautés européennes de la question de la compatibilité de l'exclusivité accordée à un opérateur sans but lucratif (PMU) pour les paris hippiques hors hippodromes avec la libre prestation de services. Conseil d'Etat 9 mai 2008 Société Zeturf Limited.
Déclassement de dispositions du code de la route
Le déclassement de plusieurs dispositions de la partie législative du code de la route ayant été admis par le Conseil constitutionnel, elles pourront être modifiées par voie réglementaire. Conseil constitutionnel 7 mai.
Résidence universitaire, libertés et sécurité
La décision du CROUS de fermer, pour des raisons de sécurité, une salle polyvalente au sein d'une résidence universitaire utilisée comme lieu de réunion et de prière par les étudiants musulmans ne justifie pas d'être suspendue par le juge des référés. Conseil d'Etat Ord. 6 mai.
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