SUJETS D'ACTUALITE

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement au cours du mois de septembre 2007

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement au cours du mois de juillet 2007

• Le droit à un procès équitable et la juridiction administrative (juillet 2007)

• La réparation des dommages liés aux vaccinations (mai 2007)

• Sélection de jurisprudences pour l'année 2006 (avril 2007)

• Bilan des lois promulguées au cours du trimestre précédant les élections (mars 2007)

• Intérêt et capacité à agir par un recours pour excès de pouvoir (nov. 2006)

• L'annulation évitée de décisions administratives fondées sur des motifs illégaux (sept. 2006)

• Les jugements sans appel  (juillet 2006)

• Précisions apportées par la jurisprudence à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (juin 2006)

• L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques après l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (janvier 2006)

• La déclaration de l'état d'urgence (nov. 2005)

• Bilan de la session extraordinaire du Parlement et des ordonnances pour l'emploi (juillet-août  2005)

• La procédure de ratification par la France du traité établissant une Constitution pour l'Europe

• Examens et concours

• La protection contre le harcèlement moral dans la fonction publique

• Le principe d'impartialité et la juridiction administrative

• Etat des privatisations en France (mai 2004)

• Code des marchés publics (2004)

• Convention européenne des droits de l'homme et droit public

• Amnisties, grâces et réhabilitations

• L'exercice du droit de grève 

• Responsabilité pénale du président de la République ?

• L'indemnisation des victimes de l'amiante

• Défense nationale et mariage avec une personne de nationalité étrangère

• Le statut de la Corse

• "Couvre-feu" pour les enfants

• Mendicité

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