Lundi 11 décembre 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Missions, composition et fonctionnement du Conseil national du numérique
Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 relatif au Conseil national du numérique.

Infrastructures pour le ravitaillement en carburants alternatifs
Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Transport par autobus hybride rechargeable ou électrique : taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010.

Attributions déléguées à des secrétaires d'Etat
Décrets n° 2017-1655, 2017-1656 et 1657 du 6 décembre 2017 relatifs aux attributions déléguées à des secrétaires d'Etat.

Allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire.

Carte professionnelle européenne de certains professionnel de santé
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique.

Mise en oeuvre du mécanisme d'alertes pour les professionnels de santé
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique.

Interdiction de déplacement de supporters à l'occasion de la rencontre entre Saint-Etienne et Marseille
Arrêté du 8 décembre 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Association Sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 décembre 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille.

Valeur du plafond de la sécurité sociale pour 2018
Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018.

Prix limites des soins et forfaits afférents à l'IVG
Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

Application du télétravail aux services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Mobilisations de la réserve sanitaire
Arrêtés du 30 novembre et des 1er et 5 décembre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2017
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2017.

Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés sous contrat d'association
Arrêté du 13 novembre 2017 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association.

Dépassements du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle
Arrêté du 25 octobre 2017 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour 6 sociétés.

JURISPRUDENCES
Appel en garantie de l'établissement hospitalier contre le fabricant d'un produit de santé défectueux
Dans le cas où le service public hospitalier qui a dû indemniser un patient ayant subi un dommage causé par la défaillance d'un produit ou appareil de santé n'est pas lié par un contrat administratif au fabricant de ce produit ou appareil, son action en garantie contre le fabricant relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Conseil d'Etat 15 novembre 2017 Centre hospitalier de Lannion n° 403317.

Obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
La commune ou l'EPCI compétent ayant délimité une zone d'assainissement collectif a, sur demande des propriétaires, l'obligation d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone. Conseil d'Etat 24 novembre 2017 M. B n° 396046.

Prorogation du délai de recours contentieux par un recours administratif présenté par un mandataire
Le recours administratif exercé par une personne mandatée peut proroger le délai de recours contentieux mais c'est à la condition que le mandat soit exprès, rappelle le Conseil d'Etat qui admet cependant qu'un tel mandat puisse être seulement verbal. Conseil d'Etat 19 juillet 2017 SCI Sauvagine n° 402185.

Appréciation de l'abus d'honoraires
Le Conseil d'Etat précise l'office de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins pour apprécier l'existence d'un abus d'honoraires : elle doit déterminer si le nombre global d'actes effectués par l'intéressé au cours d'une même journée révèle la cotation d'actes fictifs, ou d'actes effectués dans des conditions telles qu'ils équivalent à une absence de soins. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne n° 398480.

L'application Télérecours obligatoire en référé
L'article R. 414-1 du code de justice administrative, qui prévoit que, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par Télérecours, est applicable au référé-liberté. CE ord. 17 novembre 2017 M. A n° 415439.

Indemnisation au titre de l'état de catastrophe naturelle et appréciation du caractère non assurable des dommages
Le Conseil d'Etat annule les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée, au titre de l'état de catastrophe naturelle, à l'égard de trois sylviculteurs, à la suite de la survenue de la tempête Klaus, après avoir infirmé l'appréciation par la cour du caractère non assurable des dommages subis par les sylviculteurs. Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° 403391, 403405 et 403407.

Recours en interprétation de stipulations contractuelles
Un recours en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës, indique le Conseil d'Etat qui laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles, sauf dénaturation. Conseil d'Etat 8 novembre 2017 Société lyonnaise des eaux France n° 396589.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'un fonds d'aide exceptionnelle à destination des collectivités territoriales
Les dispositions prévoyant que le Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée comporte deux enveloppes, l'une pour les départements de métropole et l'autre pour ceux d'outre-mer et renvoyant à un décret la fixation de leur montant, sont constitutionnelles. Conseil constitutionnel 8 décembre 2017 Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée] n° 2017-678 QPC.

Constitutionnalité de l'autorité de ministre de la justice sur les magistrats du parquet
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions plaçant les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir notamment jugé qu'elles assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. Conseil constitutionnel 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet] n° 2017-680 QPC.


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