Lundi 25 janvier 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Création de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiersDécret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
Examen psychotechnique en cas d'annulation ou de suspension du permis de conduireDécret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route.
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses de personnes publiquesDécret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Renforcement de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagneDécret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne.
Lutte contre les fraudes au détachement de travailleursDécret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
Modifications des statuts de l'IEP de ParisDécret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris.
Association de grands établissements à PSL Research UniversityDécret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University.
Installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables : définition de la puissance installéeDécret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables.
Actualisation du calcul des aides personnelles au logementArrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement.
Appels à la réserve sanitaire : attentats de Ouagadougou, "jungle de Calais", virus ZikaArrêtés du 21 décembre 2015 et des 16, 18 et 19 janvier 2016 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2019Arrêté du 15 janvier 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2019 en euros.
Volontaires internationaux en administration : montant de l'indemnité supplémentaireArrêté du 15 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en administration.
Création d'OSIRIS (outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants) Arrêté du 12 janvier 2016 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil et système d'informations relatives aux infractions sur les stupéfiants » (OSIRIS).
Désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation)Arrêtés du 31 décembre 2015 portant désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation).
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 23 novembre et des 23 et 26 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
JURISPRUDENCES
Accord nécessaire du locataire du domaine public pour le transfert de sa gestionLa personne publique locataire d'une dépendance du domaine public pour y exercer une mission de service public doit avoir donné son accord pour que lui soit opposable le contrat par lequel le propriétaire confie la gestion de cette dépendance à un tiers.
Conseil d'Etat 7 décembre 2015 Société nationale immobilière n° 375643.
Droit pour la personne poursuivie de prendre la parole en dernierLes principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience devant une juridiction administrative spécialisée, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
Conseil d'Etat 7 décembre 2015 Mme A n° 376387.
Limite à la responsabilité solidaire dans le cadre de la garantie décennaleDans le cadre de la garantie décennale, la responsabilité solidaire d'un fournisseur d'un simple matériau qui ne peut être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement ne peut être recherchée sur la base de l'article 1792-4 du code civil.
Conseil d'Etat 21 octobre 2015 Commune de Tracy-sur-Loire n° 385779.
Entente anti-concurrentielle dans les marchés publics et compétence juridictionnelleLe litige portant sur la recherche de la responsabilité délictuelle de sociétés et de leurs préposés dans la passation de marchés publics à des conditions de prix désavantageuses pour la personne publique est de la compétence du juge administratif.
Tribunal des conflits 16 novembre 2015 Région Ile-de-France n° 4035.
Cas d'exclusion du bénéfice de la protection par la CEDHLa requête de Dieudonné invoquant la violation de la liberté d'expression du fait de sa condamnation pour injure publique suite à un spectacle où il avait fait remettre, par un figurant en déporté juif, un prix à un négationniste, n'est pas recevable.
Cour européenne des droits de l'homme 10 novembre 2015 Dieudonné M'Bala M'Bala c/ France n° 25239/13.
Equipement informatique des détenus et notion de mesure d'ordre intérieurLe refus opposé à un détenu de changer le système d'exploitation de son ordinateur et la décision de contrôler son équipement informatique sont des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, contrairement à la décision de retenir cet équipement.
Conseil d'Etat 9 novembre 2015 M. B n° 380982 et 383712.
Conséquence de l'absence d'autorité de la chose jugée pour une ordonnance de référé-provisionUne ordonnance de référé-provision n'a pas l'autorité de la chose jugée et même définitive n'empêche pas l'application d'une loi qui, ayant pour objet la validation d'actes administratifs, réserve l'hypothèse des décisions passées en force de chose jugée.
Conseil d'Etat 11 décembre 2015 Commune de Colmar n° 383625.
Convention entre une CPAM et une société d'ambulances : juridiction compétenteLa résiliation unilatérale, par une caisse primaire d'assurance maladie, d'une convention passée avec une société d'ambulances est de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 CPAM de l'Eure n° 386720.
Pas de tiers payant par l'assurance maladie complémentaireA l'exception essentiellement de l'extension du tiers payant aux dépenses de soins de ville prises en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire, les dispositions attaquées de la loi ont été déclarées constitutionnelles.
Conseil constitutionnel 21 janvier 2016 Loi de modernisation de notre système de santé n° 2015-727 DC.
QPC de la semaine dernièreHébergement collectif indigne des travailleurs et ConstitutionLa prise en charge, par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes, est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] n° 2015-517 QPC.
A bientôt
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