Bilan de la session extraordinaire du Parlement (juillet 2019)

    Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire le 1er juillet par un décret du 17 juin 2019 modifié. La session ayant été close par un décret du 25 juillet 2019, elle a ainsi duré plus de trois semaines.

    Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a eu lieu sur la base du rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce débat permet de préparer l'examen du projet de loi de finances de l'année suivante qui a lieu à l'automne.

     Issues de projets de loi inscrits à l'ordre du jour, les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées au Journal officiel (hors projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux) :

• Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ;
• Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse- modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
• Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
• Loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
• Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ;
• Loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 ;
• Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
• Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .

    Les projets de loi suivants ont été discutés et n'ont pas été définitivement adoptés :

• projet de loi d'orientation des mobilités ;
• projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
• projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse ;
• projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole.

   Issues de propositions de loi inscrites à l'ordre du jour, les lois suivantes ont été définitivement adoptées, promulguées et publiées au Journal officiel  :

• Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ;
• Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;
• Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification- de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
• Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ;
• Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;
• Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
• Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française ;
• Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
• Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles .

    Les propositions de loi suivantes ont été discutées et n'ont pas été définitivement adoptées :

• proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet ;
• proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;
• proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;
• proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

    Sur les vingt lois définitivement adoptées et publiées au Journal officiel, quatre ont été soumises au contrôle préalable du Conseil constitutionnel et pour deux d'entre elles cela résultait de leur caractère organique. Ces lois organiques relatives à la procédure de nomination par le président de la République de deux autorités et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont sortie indemnes de ce contrôle. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance n'a été censurée que sur deux articles pour des raisons procédurales (cavaliers législatifs).

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