Lundi 5 février 2018 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Sûreté des candidatures aux élections politiquesLoi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.
Obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale pour certains militairesDécret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense.
Formation exigée des télépilotes qui utilisent des drones civils à des fins autres que le loisirDécret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Titres miniers en mer et autorisations de prospection préalables dans les régions outre-merDécret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier.
Expérimentation d'un « Small Business Act » pour l'outre-merDécret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Règles électorales applicables aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territorialeDécret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale.
Prix de vente au détail des tabacs manufacturés en FranceArrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Mobilisations de la réserve sanitaireArrêtés des 25 et 31 janvier 2018 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Priorités nationales en matière de protocoles de coopération entre professionnels de santéArrêté du 30 janvier 2018 fixant les priorités nationales en matière de protocoles de coopération.
Condition de délivrance du permis de conduireArrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'ENAArrêtés du 29 janvier 2018 relatifs au recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Augmentation des péages autoroutiersArrêtés du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés.
Conditions de participation d'amateurs à des spectaclesArrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif.
Médaille de la sécurité intérieure : création de l'agrafe « Ouragan Matthew »Arrêté du 25 janvier 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure.
Expérimentation de l'admission dans une section de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académieArrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel.
Tarifs réglementés de vente de l'électricitéDécision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
JURISPRUDENCES
Pouvoir de régularisation du juge en matière de document d'urbanisme et jurisprudence DanthonyLe Conseil d'Etat précise les conditions d'entrée en vigueur et d'utilisation de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme instituant un pouvoir de régularisation du juge en matière de document d'urbanisme et admet que le juge peut prendre en compte des éléments postérieurs à l'acte en litige uniquement s'il est affecté par des vices de forme ou de procédure ne constituant pas une garantie et sans influence sur le sens de la décision.
Conseil d'Etat Sect. 22 décembre 2017 Commune de Sempy n° 395963.
Précision sur un motif d'exclusion du bénéfice de la Convention de GenèveLa part de responsabilité pour certains crimes imputée personnellement au demandeur d'asile, dont la conséquence est, en cas de raisons sérieuses en ce sens, l'exclusion du statut de réfugié, ne peut être déduite de seuls éléments contextuels, elle n'implique pas que soient établis des faits précis caractérisant l'implication de l'intéressé dans ces crimes.
Conseil d'Etat 4 décembre 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 403454.
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les lignes directrices d'une autorité de régulationLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un recours pour excès de pouvoir peut viser les lignes directrices par lesquelles les autorités de régulation définissent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles entendent mettre en oeuvre les prérogatives dont elles sont investies, et il précise aussi l'office du juge.
Conseil d'Etat 13 décembre 2017 Société Bouygues Télécom et autres n° 401799, 401830 et 401912.
Application de la théorie des formalités impossibles à une formalité constitutionnelleUne nomination devant intervenir dans le cadre de l'article 13, al. 5, de la Constitution, n'est pas irrégulière lorsque le respect de cette procédure a été rendu impossible à cause du refus injustifié du président d'une assemblée parlementaire de procéder à la convocation de la commission permanente compétente pour formuler un avis.
Conseil d'Etat 13 décembre 2017 Président du Sénat n° 411788.
Report illégal de la verbalisation de la chasse après sa fermetureLa décision ministérielle donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, est annulée pour méconnaître la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année.
Conseil d'Etat 29 janvier 2018 Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) n° 407350.
Précisions sur la portée du principe de non-régression en matière d'environnementLe principe de non-régression en matière d'environnement n'est pas nécessairement méconnu par un changement de réglementation consistant à soumettre les projets à une évaluation environnementale au cas par cas alors qu'auparavant ils y étaient soumis systématiquement ou à supprimer toute évaluation environnementale en abandonnant une évaluation au cas par cas.
Conseil d'Etat 8 décembre 2017 Fédération Allier nature n° 404391.
L'avis de la commission de sécurité, une garantie au sens de la jurisprudence DanthonyL'avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, requis par l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, a le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
Conseil d'Etat 19 janvier 2018 Société Udicité et autres n° 389523 et 389654.
Date d'appréciation de la compatibilité d'une ICPE avec un document d'urbanismeLa règle de procédure contentieuse spéciale selon laquelle le juge apprécie la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec un document d'urbanisme à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration.
Conseil d'Etat 29 janvier 2018 Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) n° 405706.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité du droit à l'image des domaines nationauxL'autorisation du gestionnaire de la partie du domaine national en cause, exigée, sauf exceptions, avant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (article. L. 621-42 du code du patrimoine), est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux] n° 2017-687 QPC.
Inconstitutionnalité de la faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinairesLa faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est inconstitutionnelle à cause de l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnaissant le principe d'impartialité.
Conseil constitutionnel 2 février 2018 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] n° 2017-688 QPC.
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