Dimanche 14 mai 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Action de groupe et action en reconnaissance de droitsDécret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et formation professionnelle tout au long de la vieDécret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Définition du travail socialDécret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social.
Dispositions diverses relatives aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justiceDécret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice.
Ecole nationale de la magistratureDécret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mesures de modernisation et de simplification de la procédure civileDécret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
Exceptions d'incompétence et appel en matière civileDécret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
Gestion de l'état civilDécret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
Transfert aux officiers de l'état civil des enregistrements portant sur les pactes civils de solidaritéDécret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceDécret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droitsDécret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générositéDécret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.
Liste des titres de séjour constitutifs d'une situation régulièreArrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Document d'information des candidats à l'assurance-emprunteur présentant un risque aggravéArrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
Financement de la vie politique : rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politiqueArrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017Arrêté du 9 mai 2017 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017.
Rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou le biogazArrêtés du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou le biogaz.
Labellisation en matière artistique et de spectaclesArrêtés du 5 mai 2017 fixant les cahiers des missions et des charges relatifs à des labels en matière artistique et de spectacles.
Information sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentairesArrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires.
Autorisation de créer les « Fichiers des objectifs judiciaires »Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires ».
Liste des hôpitaux de proximitéArrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique.
Conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisésArrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés.
Frappe et émission de pièces de collectionArrêté du 24 avril 2017 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 €.
Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel Macron proclamé président de la RépubliqueDéclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON proclamé Président de la République.
A bientôt
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