Lundi 15 février 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Lutte contre le gaspillage alimentaireLoi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricitéOrdonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.
Adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et marchés intérieurs de l'électricité et du gazOrdonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz.
Diverses dispositions en matière nucléaireOrdonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.
Nouvelle composition du gouvernementDécrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement.
Modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCIDécret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Mise en œuvre du télétravail dans la fonction publiqueDécret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Montant et conditions du versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privésDécret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.
Mise en oeuvre des centres de ressources, d'expertise et de performance sportiveDécret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricitéDécret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité.
Population des Français établis hors de FranceDécret n° 2016-140 du 10 février 2016 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2016.
Information de la parentèle d'une anomalie génétique : dérogation au parcours de soins Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée.
Création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
Organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebisDécret n° 2016-136 du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis.
Mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds européensDécret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
Matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisanceArrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Dérogation au repos dominical des salariés dans les commerces de détail situés dans des garesArrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares.
Lutte contre l'influenza aviaireArrêtés des 8 et 9 février 2016 relatifs à la lutte contre l'influenza aviaire.
Tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logementsArrêté du 8 février 2016 pris pour l'application de l'article R. 381-10 du code de la construction et de l'habitation définissant la diminution minimale de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment dans le cadre de prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements.
Lutte contre les organismes MeloidogyneArrêté du 4 février 2016 relatif à la lutte contre Meloidogyne chitwoodi O'Banon et Meloidogyne fallax Karsen.
Désignation de sites Natura 2000Arrêtés du 28 janvier 2016 portant désignation de sites Natura 2000.
Liste des sections internationalesArrêté du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.
JURISPRUDENCES
Contestation de la charge des frais d'expertiseEn l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, la partie à laquelle les frais d'expertise ont été mis à charge ne peut que contester l'ordonnance de taxation et elle ne peut donc former contre une autre partie un recours indemnitaire ayant cet objet.
Conseil d'Etat 10 février 2016 Communauté d'agglomération Côte basque - Adour n° 382016.
Contrôle normal de la sanction infligée à un militaireLe juge de l'excès de pouvoir doit apprécier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à la gravité des faits, au regard des responsabilités du militaire et du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité disciplinaire.
Conseil d'Etat 25 janvier 2016 M. A n° 391178.
Conditions de communication des données à caractère personnel étant aussi des documents administratifsLe Conseil d'Etat précise notamment les conditions de communication aux tiers des données à caractère personnel contenues dans des fichiers et qui ont aussi le caractère de documents administratifs.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Société Les laboratoires Servier n° 372230.
Expulsion de campements illicites et droit au respect de la vie privée et familialeLa nécessité de prévenir un dommage imminent caractérisé par un danger pour la sécurité tant des usagers d'une voie que des occupants d'un campement illicite sur le domaine de la commune exige l'expulsion de ceux-ci sans délai.
Cour de cassation 3e civ. 22 octobre 2015 Consorts X n° 14-11776.
Clause abusive d'un contrat d'abonnement au service de l'eauLa clause dans le contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager relative aux fuites dans les installations intérieures est abusive en tant qu'elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Société des eaux de Marseille n° 387666.
Retrait d'un permis de construire et procédure contradictoireL'autorité administrative doit mettre en oeuvre la décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis de construire ne soit privé de la garantie que constitue la procédure contradictoire et elle doit donc l'avertir suffisamment en amont.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Société Polycorn n° 383264.
Autorités de police générale, principe de dignité humaine et juge du référé-libertéMême en l'absence de texte particulier, les autorités de police générale doivent veiller au respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et en cas de carence, le juge du référé-liberté peut intervenir sous certaines conditions.
CE ord. 23 novembre 2015 Ministre de l'intérieur et commune de Calais n° 394540, 394568.
Destruction d'immeubles et d'objets mobiliers de l'occupant sans titre du domaine public et compétence juridictionnelleLe litige relatif à la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public de RFF du fait de la destruction par celui-ci de bâtiments de cette dépendance et des objets mobiliers déposés, revient au juge administratif.
Tribunal des conflits 11 janvier 2016 Réseau ferré de France c/ M. Daniel M. n° 4040.
Inscription de droit en 2ème année de masterLe Conseil d'État rappelle qu'une sélection ne peut être mise en place pour l'accès aux formations de première ou deuxième année de master à l'université que si ces formations figurent sur une liste établie par décret.
CE avis cont. 10 février 2016 Mme D... M. A… n° 394594, 394595.
Précisions sur le référé « mesures utiles »Le juge du référé « mesures utiles » ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
CE sect. 5 février 2016 M. B n° 393540.
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