Mardi 16 août 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistratureLoi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéLoi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Loi biodiversitéLoi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Loi travailLoi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Procédure de titularisation des agents contractuels des fonctions publiques territoriale et hospitalièreDécrets n° 2016-1119 et 2016-1123 et du 11 août 2016 relatifs à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACLDécret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnelDécret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.
Titre de psychothérapeute : modalités de suspension et de radiationDécret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.
Fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et d'autres produits à fumerDécret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décèsDécret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
Articulation de poursuites pénales et administratives : délit et manquement d'initiésDécret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier.
Modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmesDécret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Exposition du public aux champs électromagnétiques : l'instance de concertation départementaleDécret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carboneDécret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.
Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».
Associations d'établissements d'enseignement supérieurDécrets du 11 août 2016 relatifs à des associations d'établissements d'enseignement supérieur.
Modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueDécret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Aide à la recherche du premier emploiDécret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi.
Liste des vaccinations pratiquées par les sages-femmesArrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer.
Procédure simplifiée en cas d'impayés de dépense de logement d'un faible montantArrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros.
Nombre de places aux trois concours d'entrée à l'ENAArrêté du 4 août 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Extension dans les outre-mer de textes relatifs à la commande publiqueArrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique.
Taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationaleArrêté du 27 juillet 2016 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2017, 2018 et 2019.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
A bientôt
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