Lundi 9 avril 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Possibilité pour les juridictions d'adresser des demandes d'avis à la Cour européenne des droits de l'homme
Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Proche ouverture de Télérecours à tous les justiciables
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.

Recherches archéologiques et de gisements de gypse dans les forêts de protection
Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier.

Modifications ponctuelles de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Décrets n° 2018-247 et 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée.

Mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

Modifications des statuts de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale
Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Mobilisation de la réserve sanitaire pour la vaccination contre la rougeole
Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Modifications du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse »
Arrêté du 30 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel « Enfants de la Creuse ».

Subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.

Télédemandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou le gaz naturel
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne).

Dématérialisation des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat
Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Emploi du temps »
Arrêté du 21 mars 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Emploi du temps ».

Contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage.

JURISPRUDENCES
Caractère continu de l'obligation de ministère d'avocat
Lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, il revêt un caractère continu jusqu'à la lecture de la décision mais la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur la procédure juridictionnelle car elle ne met un terme à ses obligations professionnelles que lorsqu'un autre avocat le remplace. CE sect. 23 mars 2018 Société Patrice Parmentier automobiles n° 406802.

Contrôle du juge sur les assignations à résidence prises en application de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme
A des assignations à résidence prises en application de la loi du 3 avril 1955 l'administration peut faire succéder, sans avoir à justifier de l'existence de faits nouveaux ou complémentaires, des assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 228-2 du CSI issu de la loi terrorisme de 2017, pendant une durée cumulée de six mois. CE ord. 14 mars 2018 M. B n° 418689.

Délai d'instruction d'une demande de permis de construire et notion de maison individuelle
Le Conseil d'Etat précise ce qu'est une maison individuelle au sens du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme qui prévoit que pour ce type de construction; le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est de deux mois. Conseil d'Etat 26 mars 2018 M. C n° 405330.

Procédure de suspension d'un permis de conduire retenu pour conduite en état d'ivresse
Le délai de 72 heures imparti au préfet pour suspendre le permis de conduire retenu à titre conservatoire, notamment en cas de conduite en état d'ivresse, crée une situation d'urgence qui peut justifier le non-respect d'une procédure contradictoire. Conseil d'Etat 18 décembre 2017 Ministre de l'intérieur n° 409694.

Procédure de retrait d'un droit d'eau
Le préfet ne peut abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, sans que le bénéficiaire de l'autorisation ait été mis à même de produire ses observations, et cela même si l'installation n'est plus en fonction. Conseil d'Etat 16 mars 2018 SCI MMC n° 405864.

Non-applicabilité du télétravail aux magistrats judiciaires exerçant en juridiction
Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature s'applique aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction, juge le Conseil d'Etat qui rejette la demande d'annulation de ce décret. Conseil d'Etat 21 février 2018 Syndicat national des magistrats Force-ouvrière n° 399260.

Le maire ne peut ni annuler des PV ni donner instruction de ne pas constater certaines infractions
Le maire ne peut ni annuler des procès-verbaux de contraventions nit donner instruction aux agents de la police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions, juge la Cour de cassation qui confirme la condamnation de l'ancien maire de Biarritz pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique et prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique. Cour de cassation Crim. 21 mars 2018 M. C n° 17-81011.

QPC la semaine dernière
Constitutionnalité de l'absence d'expropriation d'utilité publique des habitations exposées au risque d'érosion côtière
L'article L. 561-1 du code de l'environnement n'est pas inconstitutionnel en tant qu'il n'inclut pas le risque d'érosion côtière dans la liste des risques naturels prévisibles pour lesquels l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation des habitations qui y sont exposées. Conseil constitutionnel 6 avril 2018 Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] n° 2018-698 QPC.

Constitutionnalité de la résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé
La faculté accordée, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, à certains établissements publics de santé (AP-HP, HCL, AP-HM), de résilier des contrats de location de logements dont ils sont propriétaires, afin de les attribuer à leurs agents en activité, est conforme à la Constitution sous une réserve. Conseil constitutionnel 6 avril 2018 Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] n° 2018-697 QPC.


A bientôt

affaires-publiques.org

Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion