Lundi 16 janvier 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.

Force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique
Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Parité au sein des instances dirigeantes des agences sanitaires nationales et des conseils de surveillance des ARS
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.

Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.

Mise en cohérence des textes au regard de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante
Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment.

Authentification la population des Français établis hors de France
Décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017.

Règles applicables aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Critères et obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions
Décrets n° 2017-21, 2017-22, 2017-23 et 2017-24 du 11 janvier 2017 relatifs aux critères et obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions.

Habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à consulter certains fichiers
Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP).

Règles relatives aux établissements pharmaceutiques
Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence.

Désignation du préfet coordonnateur de l'oeuvre architecturale de Le Corbusier inscrit au patrimoine mondial
Arrêté du 11 janvier 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « L'œuvre architecturale de Le Corbusier, une contribution exceptionnelle au Mouvement moderne » inscrit au patrimoine mondial.

Privatisation partielle de ENGIE
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE.

Mise à jour de la liste des communes dans lesquelles un abattage préventif est ordonné pour lutter contre la grippe aviaire
Arrêté du 9 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.

Conditions d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.

Expérimentation d'une signalisation relative à la circulation des véhicules pratiquant le covoiturage
Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation des véhicules pratiquant le covoiturage sur une voie de circulation réservée aux autobus sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde).

Création d'un comité de suivi de l'édition scientifique
Arrêté du 2 janvier 2017 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi de l'édition scientifique.

Droit des mineurs à la protection du secret sur leur état de santé
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C.

Prise en charge des malades atteints de la grippe hivernale
Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

JURISPRUDENCES
Précisions sur le régime juridique du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Un avis contentieux précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : procédure administrative de délivrance, procédure contentieuse de contestation, étendue et effets de son annulation contentieuse. CE avis cont. 23 décembre 2016 Société MDVP Distribution n° 398077.

Participation de la personne hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé à ses frais d'hébergement et d'entretien
Les sommes réclamées au contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent être regardées comme exclusives de tout choix de gestion et n'ont donc pas à être déduites de l'assiette de ses ressources pour le calcul de sa participation à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé. Conseil d'Etat 28 décembre 2016 Département des Yvelines n° 394140.

Contrôle en cassation des dérogations aux règles de construction en bordure de voie
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme, à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique. Conseil d'Etat 16 novembre 2016 M. C n° 386298.

Office du juge du plein contentieux en matière d'indu de RSA
Lorsque le juge du plein contentieux du RSA est saisi d'une décision de récupération de l'indu, les moyens tirés de l'irrégularité de la décision sont opérants mais ils ne sont pas nécessairement examinés avant le moyen tiré du bien-fondé de la décision, indique le Conseil d'Etat qui précise aussi l'office du juge lorsque la décision est annulée. CE sect. 16 décembre 2016 Mme A n° 389642.

Conditions de refus de l'accès à une voie publique avec un véhicule
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un maire peut légalement refuser d'accorder aux riverains l'accès à la voie publique avec un véhicule qui est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation. Conseil d'Etat 15 décembre 2016 Commune d'Urou-et-Crennes n° 388335.

Indemnisation des victimes par ricochet en cas d'infections nosocomiales les plus graves
La réparation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves, s'applique que ces dommages aient été subis par les patients victimes de telles infections ou par leurs proches (victimes par ricochet). Conseil d'Etat 9 décembre 2016 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n° 390892.

Plein contentieux des installations classées et règles d'urbanisme
Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de la délivrance de l'autorisation mais, eu égard à son office, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles. Conseil d'Etat 16 décembre 2016 Société Ligérienne Granulats SA, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n° 391452 et 391688.

Exigence d'une règle suffisamment claire pour le prononcé d'une sanction
Le principe de légalité des délits et des peines fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle en cause n'est pas suffisamment claire, de sorte qu'il n'apparaît pas de façon raisonnablement prévisible par les professionnels concernés que le comportement litigieux est susceptible d'être sanctionné. Conseil d'Etat 16 décembre 2016 Groupement d'employeurs Plusagri n° 390234.

Précisions sur le contentieux du licenciement des agents contractuels de l'Etat
La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel de l'Etat et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération et de licenciement sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et constituent des éléments d'une opération complexe. CE avis cont. 23 décembre 2016 M. A n° 402500.


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