Mardi 18 avril 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Mesures diverses relatives à la mobilité dans la fonction publique
Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Ajout de l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris à la liste des opérations d'intérêt national (OIN)
Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.

Création d'une aide aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique
Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique.

Formation des accueillants familiaux
Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux.

Liste des emplois imposant aux agents publics la gestion sous mandat des instruments financiers
Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils.

Gouvernance du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

Mise en oeuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et assistance médicale à la procréation
Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation.

Aide à la sortie du système prostitutionnel
Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Création d'un code de déontologie de l'inspection du travail
Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail.

Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes
Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.

Programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion.

Encadrement renforcé de l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé.

Commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité.

Adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Référents déontologues dans la fonction publique : modalités de désignation, obligations et moyens
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
Décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel.

Réforme de l'ordre des vétérinaires
Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires.

Niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène abaissé à « modéré »
Arrêté du 12 avril 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.

Information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes
Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes.

Formation professionnelle des anciens élèves de l'ENA
Arrêté du 5 avril 2017 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration.

Droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (ministère de la justice)
Arrêté du 5 avril 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Application du télétravail au ministère de la culture et de la communication
Arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature.

Modifications de la partie "Arrêtés" du code de l'urbanisme
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

Liste des académies pour la passation au baccalauréat des épreuves obligatoires de certaines langues vivantes
Arrêté du 29 mars 2017 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2017 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Clé de répartition par département pour l'année 2017 des accueils des mineurs privés de la protection de leur famille
Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Modifications du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

JURISPRUDENCES
Suspension d'un fonctionnaire en congé maladie
Afin de prévenir une reprise d'activité, un fonctionnaire peut être suspendu alors qu'il est en congé maladie. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce. Conseil d'Etat 31 mars 2017 M. A n° 388109.

Faculté d'attribuer à titre provisoire une convention de terminal portuaire
Une convention de terminal portuaire et une convention de « mise en régie » de cette exploitation peuvent être qualifiées de concession de services au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016, juge le Conseil d'Etat qui rappelle qu'une concession peut être attribuée à titre provisoire sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence résultant de la défaillance du prestataire. Conseil d'Etat 14 février 2017 Société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA) et Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) c/ Société Sea Invest Bordeaux n° 405157 et 405183.

Procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers
L'avis du conseil de discipline compétent envers les praticiens hospitaliers n'est pas entaché d'irrégularité par la circonstance que le rapporteur, dans son rapport ou dans ses observations verbales, a fait état de son opinion sur l'opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur cette sanction, sous réserve du respect du principe d'impartialité. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Ministre des affaires sociales et de la santé n° 388099.

Droits à congé et licenciement d'un agent public
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité. Conseil d'Etat 15 mars 2017 Mme B n° 390757.

Equité de traitement des candidats à l'élection présidentielle par les médias audiovisuels
Le juge des référés du Conseil d'Etat applique les critères d'équité de traitement des candidats par les médias audiovisuels avant le début de la campagne officielle, déterminés par la loi organique du 25 avril 2016, et rejette la requête en référé-liberté d'un candidat à l'élection présidentielle n'ayant pas été invité à participer à un débat télévisé. CE ord. form coll. 16 mars 2017 M. Dupont-Aignan n° 408730.

Plan de sauvegarde de l'emploi et office du juge de l'excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise, en distinguant selon qu'elle est ou n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, et il précise aussi l'office du juge de cassation. Conseil d'Etat 15 mars 2017 Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n° 387728 et 387881.

Précisions sur le régime juridique de l'autopsie médicale
Le Conseil d'Etat apporte plusieurs éclaircissements sur l'autopsie médicale: elle est soumise à la règle du consentement présumé ; le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches qu'elle soit pratiquée ; le refus du directeur de l'hôpital est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 31 mars 2017 M. C n° 393155.

Intérêt pour agir d'une association ayant modifié ses statuts
En matière de recours contre les autorisations d'urbanisme, le juge ne prend en compte les modifications des statuts d'une association pour apprécier son intérêt pour agir que si elles ont été déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Conseil d'Etat 29 mars 2017 Association "Garches est à vous" n° 395419.

Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Conseil d'Etat 17 mars 2017 M. et Mme D n° 396362 et 396366.

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