Lundi 25 avril 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnairesLoi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
La France et l'OTANLoi n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord.
Modalités de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementOrdonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Mise sur le marché d'équipements radioélectriquesOrdonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques.
Simplification de dispositions relatives à l'institution de servitudes radioélectriquesOrdonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.
Société du Canal Seine-Nord EuropeOrdonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Référendum sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-LandesDécret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes.
Augmentation des aides aux agriculteursDécret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Obligations d'information sur les sites comparateurs en ligneDécret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
Prêts entre entreprisesDécret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises.
Cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicileDécret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Précisions sur la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementDécret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Création de la métropole du Grand NancyDécret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy ».
Généralisation de l'expérimentation portant sur le traitement des états et mémoires des frais de justiceDécret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice.
Création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officielsArrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels.
Référentiel général d'interopérabilitéArrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité.
Obligations du Trésor à cinq ans au taux de 0 %Arrêté du 15 avril 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2021 en euros.
Précisions sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer l'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreArrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route.
Extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la 3èmeArrêté du 11 avril 2016 fixant la liste des établissements retenus pour l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième.
Droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de transferts de chargesArrêtés du 25 mars 2016 constatant le montant de droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de transferts de charges.
JURISPRUDENCES
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgenceEn cas d'urgence, et pour un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, une personne publique peut à titre provisoire conclure une nouvelle délégation de service public sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.
Conseil d'Etat 4 avril 2016 Communauté d'agglomération du centre de la Martinique n° 396191.
Condamnation de la France pour le suicide d'un détenuLa France est condamnée à l'unanimité au titre de l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) pour n'avoir pas pris les mesures de vigilance requises pour éviter le suicide en prison d'un détenu fragile.
Cour européenne des droits de l'homme 4 février 2016 Isenc c/ France n° 58828/13.
Légalité de l'épreuve obligatoire d'anglais au concours de l'ENAL'institution de l'anglais comme langue obligatoire pour l'épreuve orale de langue étrangère du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'est pas illégale.
Conseil d'Etat 27 janvier 2016 Observatoire européen du plurilinguisme et autres n° 386771.
Permis de construire : appréciation de l'intérêt à agir du voisin immédiatLe requérant, voisin immédiat du projet, justifie, en principe, d'un intérêt à agir contre le permis de construire lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
Conseil d'Etat 13 avril 2016 M. C n° 389798.
Constitutionnalité de la loi organique relative aux AAI créées par la Nouvelle-CalédonieLa loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie a été adoptée dans les conditions prévues par la Constitution et ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.
Conseil constitutionnel 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie n° 2016-731 DC.
Constitutionnalité des nouvelles règles applicables à l'élection présidentielleLa loi organique est déclarée conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne les parrainages des candidats et l'application, en matière d'audiovisuel, pendant la période antérieure à la campagne officielle, du principe d'équité et non d'égalité.
Conseil constitutionnel 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle n° 2016-729 DC.
Saisi par le Premier ministre ne formulant pas de grief, le Conseil Constitutionnel examine la procédure d'adoption de la loi, ce qui ne peut faire l'objet d'une QPC, mais ne l'examine pas d'office au fond et laisse ainsi la place à d'éventuelles QPC.
Conseil constitutionnel 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections n° 2016-730 DC.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité sous réserves d'un cas d'exclusion à un abattementL'exclusion de l'abattement pour durée de détention des plus-values mobilières placées en report d'imposition réalisées antérieurement aux dispositions prévoyant cet abattement n'est pas contraire à la Constitution lorsque le report était obligatoire.
Conseil constitutionnel 22 avril 2016 Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] n° 2016-538 QPC.
Différenciation constitutionnelle de redevables de la TGAPLa différenciation du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour certains échanges avec les départements d'outre-mer, selon l'origine et la destination de la livraison, ne méconnaît pas la Constitution.
Conseil constitutionnel 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] n° 2016-537 QPC.
A bientôt
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