Bilan des lois promulguées au cours du trimestre précédant les élections (2007)
(à l'exception des lois de ratification de conventions internationales)
(classement thématique - classement chronologique - présentation image)


   
Au cours du premier semestre 2007, vingt-huit lois ont été promulguées : trois lois constitutionnelles (peine de mort, responsabilité du président de la République, corps électoral de Nouvelle-Calédonie), deux lois organiques (magistrature, outre-mer), vingt-trois lois ordinaires. La plupart sont d'origine gouvernementale : les propositions parlementaires représentent moins du cinquième des lois promulguées. Elles sont d'ampleur variée : de la loi de quelques lignes formée d'un article unique ou de quelques articles à celle de plusieurs pages et comprenant plusieurs dizaines d'articles. Cela contribue à expliquer que moins du tiers des lois ont été soumises au Conseil constitutionnel (huit saisines). Certaines lois concernent directement la population dans son ensemble ou presque (prévention de la délinquance, télévision du futur, etc.) alors que d'autres impliquent surtout certaines catégories (fonctionnaires, magistrats, professionnels de la santé, etc.). Elles portent sur des matières diverses comme on peut le voir ci-après.


Action sociale

Collectivités territoriales

Constitution (révisions de la )

Droit civils

Droits de l'homme

Finance, capitaux et assurances

Fonction publique

Justice (fonctionnement)

Logement

Médias

Outre-mer

Pénal

Santé publique

Travail

Urbanisme

 

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