Lundi 5 septembre 2016 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Refonte du statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'INSEE
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Etude préalable obligatoire et compensation en cas de projet susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole
Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail
Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts.

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée.

Dissolution d'un conseil municipal
Décret du 31 août 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime).

Modifications de la composition du gouvernement
Décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement.

Cadre d'emplois des infirmiers et des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

Extension de l'obligation de fibrage aux maisons individuelles et aux bâtiments ne comprenant qu'un seul local à usage professionnel
Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.

Délai de versement d'une pension de réversion
Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion.

Modifications de la carte judiciaire à la suite de la création de communes nouvelles
Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.

Extension de la prise en charge des frais de dépistage du cancer du sein
Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé.

Doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.

Agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les 1er et 2nd degrés
Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Exercice du droit de préemption par la SAFER du Centre
Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Téléservice permettant de saisir l'administration par voie électronique en matière d'environnement et de logement
Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable.

Création d'un fichier sur le commerce des biens à double usage
Arrêté du 23 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE).

Désignation de sites natura 2000
Arrêtés du 22 août 2016 portant désignation ou modification de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation).

Valeur vénale des terres agricoles en 2015
Arrêté du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

Traitements automatisés du registre dit de main courante
Arrêtés du 9 août 2016 relatifs à des traitements automatisés du registre dit de main courante.

Vérification du niveau de langue par les étrangers candidats à une première inscription en première année de licence
Arrêté du 4 août 2016 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation.

Conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
Arrêtés du 4 août 2016 relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Emission de pièces de collection
Arrêté du 1er août 2016 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,2 EUR.

JURISPRUDENCES
Suspension d'un arrêté anti-burkini
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'exécution d'un arrêté municipal interdisant l'accès à la plage et à la baignade aux personnes portant des tenues manifestant de manière ostensible leur appartenance religieuse ("arrêté anti-burkini"), en l'absence de risques avérés à l'ordre public. CE ord. 26 août 2016 Ligue des droits de l'homme et autres, association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France n° 402742, 402777.

Perquisitions administratives : office du juge des référés saisi d'une demande d'exploitation de données
Le juge des référés du Conseil d'Etat précise l'office du juge des référés saisi par l'autorité administrative, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, d'une demande tendant à autoriser l'exploitation de données ou de matériels saisis lors d'une perquisition administrative. CE ord. 5 août 2016 Ministère de l'intérieur n° 402139.

Rejet de la demande de suspension de la vidéosurveillance de l'auteur présumé d'un attentat
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance dont fait l'objet l'un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015, présentée dans le cadre du référé-liberté. CE ord. 28 juillet 2016 M. B n° 401800.

Portée de l'exigence d'une invitation à régulariser
Une lettre informant les parties que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la requête ni fixer un délai à cette fin, ne peut tenir lieu d'une invitation à régulariser. Conseil d'Etat 13 juillet 2016 M. A n° 388803.

Refus de concours de la force publique et responsabilité
Le juge administratif qui condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits du propriétaire sur l'occupant sans titre. Conseil d'Etat 27 juillet 2016 Ministre de l'intérieur c/ BPI France Financement, SA Finamur et société Natiocredimurs n° 389690.

Accès des personnes handicapées au statut de résident de longue durée
La condition de ressources stables et suffisantes, y compris pour les personnes handicapées, pour l'accès au statut de résident de longue durée, ne constitue pas une discrimination indirecte des personnes handicapées, juge le Conseil d'Etat qui précise le contrôle, par les juges, des directives et des lois assurant leur transposition. Conseil d'Etat 20 juin 2016 Mme A n° 383333.

Classement dans une carte communale et responsabilité
La responsabilité sans faute de la commune et de l'Etat est engagée lorsque le classement d'un terrain en zone inconstructible d'une carte communale entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Conseil d'Etat 29 juin 2016 Société Château-Barrault, société d'aménagement du domaine de Château Barrault n° 375020.

Hébergement d'urgence et compétence juridictionnelle
Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale, juge le Conseil d'Etat qui précise aussi les conditions de recevabilité de l'intervention en soutien d'une QPC. Conseil d'Etat 27 juillet 2016 M. A n° 400144.

Limitation à l'utilisation du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation, utilisé par un fonctionnaire, ne peut pas porter sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors du contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle. Conseil d'Etat 22 juillet 2016 Ministre de l'intérieur n° 397345.


A bientôt

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