JURISPRUDENCES Maire agissant au nom de l'Etat et exécution d'une ordonnance de référé-liberté Lorsque le préfet refuse de faire usage de son pouvoir hiérarchique à l'égard d'un maire agissant au nom de l'Etat qui refuse d'exécuter une ordonnance de référé-liberté, le juge des référés peut enjoindre au préfet d'assurer l'exécution de cette ordonnance. CE ord. 19 janvier 2016 Association musulmane El Fath n° 396003.
Protection fonctionnelle et faute personnelle détachable Le Conseil d'État précise la notion de faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions qui fait obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle par un maire en application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Commune de Roquebrune-sur-Argens (2 esp.) n° 391798 et 391800.
Notion de cause juridique en contentieux contractuel Les moyens relatifs à l'exécution d'un même contrat se rattachent à la même cause juridique et par suite l'appelant ayant invoqué un tel moyen dans le délai d'appel peut après ce délai invoquer un nouveau moyen fondé sur cette même cause. Conseil d'Etat 16 décembre 2015 Société Ruiz n° 373509.
Bénéfice d'une protection dans un autre Etat membre et demande d'asile en France Une personne qui s'est déjà vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l'Union européenne peut solliciter le bénéfice d'une protection conventionnelle ou subsidiaire dans le cas où elle a été admise au séjour en France. Conseil d'Etat 17 juin 2015 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 369021.
Qualité de fonctionnaire requise pour le directeur du CNOUS Eu égard tant à ses conditions de nomination qu'à la nature de ses missions le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires n'occupe pas un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu'un fonctionnaire. Conseil d'Etat 27 janvier 2016 Mme D n° 384873.