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Les conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes sont déterminées par une ordonnance.

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Actualité jurisprudentielle

Transmission de rapports particuliers des procureurs à leur ministre : constitutionnalité
Les dispositions prévoyant que le ministre de la justice peut être destinataire de rapports particuliers établis par les procureurs généraux, à leur initiative ou sur demande du ministre, pouvant contenir des informations portant sur certaines procédures judiciaires en cours, ne méconnaissent pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 14 septembre n° 2021-927 QPC.

Censure limitée de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique" à l'isolement des personnes détectées positives. Conseil constitutionnel 5 août n° 2021-824 DC.

Question ...
Un pouvoir adjudicateur peut-il attribuer des notes négatives pour un critère?
  oui non

Constitutionnalité des dispositions contestées de la loi relative à la bioéthique
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions contestées des articles 5, 20, 23 et 25 de la loi qui ouvrent en faveur de toute personne majeure conçue par PMA avec tiers donneur le droit d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce donneur, étendent le champ de la recherche sur l'embryon et subordonnent aux souhaits de la femme enceinte, l'information de l'autre membre du couple sur les résultats prénataux. Conseil constitutionnel 29 juillet n° 2021-821 DC.

Censure limitée de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Le Conseil constitutionnel censure l'allongement à 24 mois de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), mais valide l'interdiction administrative de paraître dans certains lieux et la création d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, ainsi que sous deux réserves d'interprétation, le prolongement de la durée d'incommunicabilité de certains documents d'archives publiques. Conseil constitutionnel 30 juillet n° 2021-822 DC.

L'obligation d'indiquer l'origine de produits agricoles et alimentaires hors pouvoir réglementaire
Les dispositions qui imposent l'indication de la provenance ou du pays d'origine pour la vente des produits agricoles et alimentaires qu'elles désignent afin de renforcer l'information des consommateurs, relèvent ce faisant des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et par suite, elles ont un caractère législatif. Conseil constitutionnel 24 juin n° 2021-295 L.

Refus de prendre un acte réglementaire : date d'appréciation de sa légalité
Le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, apprécie la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision, notamment afin de déterminer si le pouvoir réglementaire a excédé le délai raisonnable qui lui était imparti pour adopter ces mesures. Conseil d'Etat 27 mai Association Compassion in World Farming France (CIWF) n° 441660.

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Actualité législative et réglementaire

. Réforme de l'évaluation des biotechnologies et simplification de la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM présentant un risque nul ou négligeable. Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021.

. Procédure de traitement de sortie de crise pour les personnes physiques et morales débitrices relevant du code de commerce. Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.

. Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.

. Fin de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion. Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021.

. Transfert de services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Est à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg. Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021.

. Mise en place du congé d'enseignement ou de recherche. Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021.

    A noter....
Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État – PLF 2022. Commissariat général au Développement durable - Direction du Budget - Direction générale du Trésor - Direction de la législation fiscale. Octobre 2021.

. Compatibilité des fonctions d'enseignement à temps partiel avec la réalisation d'heures supplémentaires années. Décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021.

. Obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021.

. Création d'un comité stratégique de la conformité ministérielle. Arrêté du 30 août 2021.

. Loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021.

. Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales. Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.

. Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.
 
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