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Le régime disciplinaire des personnes détenues est modifié.

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Actualité jurisprudentielle

Conditions d'appréciation du recul de la limite d'âge pour les candidats à un concours
Pour apprécier si un candidat à un concours entre dans le champ des dispositions prévoyant un recul de la limite d'âge pour enfant à charge ou pour personne handicapée à charge, l'autorité compétente doit se situer à la date à laquelle cette limite d'âge est devenue opposable au candidat. Conseil d'Etat 30 janvier n° 422830.

La protection fonctionnelle des anciens interprètes de l'armée française en Afghanistan
Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille. Conseil d'Etat 1er février n° 421694.

Question ...
La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait-elle obstacle à toute nouvelle inhumation?

  oui non

Litiges en matière d'APL : la CAF n'est pas partie
La CAF, organisme payeur, n'est pas partie dans les litiges en matière d'aide personnalisée au logement (APL) : le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif et, le ministre chargé du logement a seul qualité pour agir en cassation. Conseil d'Etat 4 février n° 415561.

Jurisprudence Béziers II: l'office du juge du référé suspension
Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation. Conseil d'Etat 25 janvier Société Uniparc Cannes n° 424846.

Indu de pension de réversion, changement de situation non déclaré et prescription
La perception d'une pension de réversion, malgré une union par un pacte civil de solidarité, consécutivement à une absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Conseil d'Etat 28 janvier Caisse des dépôts et consignations n° 414805.

Retrait de la qualité de réfugié à un fiché " S " et office du juge
Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge de l'asile, saisi d'un litige relatif au retrait de la qualité de réfugié, doit procéder lorsque l'intéressé est inscrit au titre d'une fiche " S " dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment s'il entend dénier toute force probante à cette inscription. Conseil d'Etat 30 janvier OFPRA n° 416013.


          Autres ajouts (18 févr)
Expropriation : droit à une indemnisation du titulaire d'une autorisation temporaire

Le titulaire d'une autorisation temporaire de créer une terrasse fermée au droit de son établissement, accordée à titre gratuit et précaire, et toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation, a droit à une indemnisation. Cour de cassation 3e civ. 20 décembre 2018 Société Val de Seine aménagement c/ Société Nour n° 17-18194.


La protection fonctionnelle appliquée aux anciens interprètes de l'armée française en Afghanistan (autre)

Le Conseil d'Etat ordonne à la ministre des armées de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer la mise en sécurité immédiate d'un ancien interprète afghan de l'armée française et de sa famille, par tout moyen approprié, et le réexamen de sa demande de visa de long séjour. Conseil d'Etat 14 décembre 2018 M. B n° 424847.


Illégalité de dispositions réglementaires relative à l'allocation de rentrée scolaire

Est illégale l'évaluation forfaitaire des revenus de certains foyers demandeurs de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'il apparaît, au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, qu'à l'ouverture du droit, que le total des ressources du foyer sont supérieures à celles de l'année de référence. Conseil d'Etat 26 décembre 2018 M. B c/ Caisse d'allocations familiales du Calvados n° 420104.


QPC de la semaine dernière
Une déclaration d'inconstitutionnalité à portée uniquement symbolique

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité. Conseil constitutionnel 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] n° 2018-764 QPC.


Accès au rapport d'expertise pénale, droit des parties non assistées par un avocat et principe d'égalité devant la justice

Les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale en tant qu'elles réservent aux avocats la possibilité de demander au juge d'instruction la copie intégrale du rapport d'expertise pénale par lettre recommandée méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet au 1er septembre 2019. Conseil constitutionnel 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] n° 2018-765 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Réforme des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature. Décret n° 2019-99 du 13 février 2019.

. Liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express : début de la mise en oeuvre. Décrets du 14 février 2019.

. Extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Décret n° 2019-88 du 11 février 2019.

. Fournisseurs d'un bien ou d'un service et vérification du domicile déclaré. Arrêté du 4 février 2019.

. Nouvelles ordonnances de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019.

. Règles applicables aux instituts régionaux d'administration. Décret n° 2019-86 du 8 février 2019.

    A noter....
Rapport public annuel de la Cour des comptes - 2019.

. Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL). Décret n° 2019-81 du 6 février 2019.

. Diverses modifications des procédures de contentieux administratif. Décret n° 2019-82 du 7 février 2019.

. Amélioration de la vision des personnes âgées en perte d'autonomie. Loi n° 2019-72 du 5 février 2019.

. L'intelligence artificielle appliquée au contrôle des dépenses de l'Etat. Arrêté du 29 janvier 2019.

. Poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019.

. Modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019.
 
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