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Actualité jurisprudentielle

Obligation de motiver
La décision ministérielle déclarant un notaire démissionnaire d'office doit être motivée au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Conseil d'Etat 7 août.

Equivalence entre formations à l'IEP et en faculté de droit
Un arrêté ministériel a légalement pu admettre pour l'exercice de la profession d'avocat, l'équivalence entre le diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris, mentions carrières juridiques et judiciaires et droit économique, et la maîtrise en droit. Conseil d'Etat 23 juillet.

Loi littoral
Le Conseil d'Etat confirme la suspension de l'exécution d'un permis de construire une villa enfreignant la loi littoral en Corse, le terrain d'assiette étant situé hors agglomération, dans une zone d'habitat épars avec très peu de constructions. Conseil d'Etat 25 juillet Association bonifacienne Comprendre et défendre l'environnement.

Loi relative à la démocratie sociale et au temps de travail
La loi ne pouvait renvoyer à un décret la détermination de la durée de la contrepartie en repos des heures supplémentaires prises au-delà du contingent annuel et supprimer les clauses de conventions antérieures portant sur les heures supplémentaires. Conseil constitutionnel 7 août.

Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves
La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires n'est pas contraire à la Constitution sous une réserve d'interprétation en ce qui concerne les déclarations préalables d'intention de participer à la grève. Conseil constitutionnel 7 août.

Domaine législatif et sanctions administratives
Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l’exercice d’une activité relève du législateur, la loi seule fixe le régime des sanctions administratives comme les éléments constitutifs des infractions et la nature des sanctions. Conseil d'Etat Sect. 18 juillet Fédération de l'hospitalisation privée.

Jurys d'examen et impartialité
La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. Conseil d'Etat Sect. 18 juillet.

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