Abonnés             

     La France dans l'Union européenne Affaires publiques
Site de droit public français

            

  

Publication de la loi organique organisant la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Présentation

Cours de Droit administratif

Jurisprudences et avis

Glossaire juridique

Sigles publics

Bibliographie

  RUBRIQUES
. collectivités territoriales
. contrats
. étrangers
. fonction publique

  ETUDES
Sujets d'actualité.

Dossiers

Science administrative ...

  CODES
Code de justice administrative
Code électoral
Code de la fonction publique


Que sais-je ? Ent. publiques?

Abonnement

Contact

Inscription à la liste de diffusion. Indiquez votre e-mail.*   

Envoi à webmestre@affaires-publiques.org.

* Aux termes des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le déclarant dispose d'un droit d'accès et de rectification. Il suffit d'adresser un autre e-mail.

Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Utilité publique : bilan positif des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Le Conseil d'Etat reconnaît l'utilité publique des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et rejette les recours pour excès de pouvoir contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à leur réalisation. Conseil d'Etat 11 avril Fédération Sepanso Aquitaine.

Modalité de prise en compte de l'hébergement gracieux pour le calcul du RSA
L'allocataire du revenu de solidarité active qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer, doit bénéficier de l'évaluation forfaitaire de cet avantage en nature. Conseil d'Etat 6 avril.

Question ...
Dans les casinos, des machines à sous peuvent-elles être légalement installées dans une salle close affectée exclusivement à la consommation de tabac?

  oui non

Pouvoir du président de l'Autorité de la concurrence
Le pouvoir du président ou d'un vice-président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions pouvant assortir les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration, n'est pas inconstitutionnel. Conseil constitutionnel 20 avril.

Assignation à résidence d'un étranger n'ayant qu'une simple domiciliation postale
Le préfet peut assigner à résidence les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert et qui ne disposent pas d'un hébergement effectif mais d'une simple domiciliation postale. Dans ce cas l'assignation à résidence ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse, hormis le cas où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée. CE avis cont. 11 avril.

Droit à indemnité en cas de résiliation unilatérale d'un marché public
Le préjudice constitué par le manque à gagner en cas résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public doit prendre en compte le bénéfice tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché, de prestations identiques à celles du marché résilié. Conseil d'Etat 26 mars Société Balineau.

Dalo et justification d'une résidence permanente en France par l'épouse d'un réfugié
Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le visa de long séjour délivré au conjoint d'un réfugié ou le récépissé de demande de carte de résident permettent à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. Conseil d'Etat 30 mars.


          Autres ajouts (23 avr)
Classement au titre des monuments historiques nonobstant la délivrance d'un certificat d'exportation

La délivrance d'un certificat d'exportation de bien culturel ne fait obstacle ni au classement ultérieur de ce même bien au titre des dispositions relatives aux monuments historiques, ni à ce qu'il soit qualifié, à ce titre, de "trésor national". Conseil d'Etat 6 avril 2018 Mme B n° 402065 et 415575.


Délai franc pour la production d'un mémoire récapitulatif

Le délai imparti par le président de la formation de jugement, à l'issue duquel, faute d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes a le caractère d'un délai franc.. Conseil d'Etat 19 mars 2018 Société L'Immobilière Leroy Merlin n° 416510.


Légalité de la création de l'inspection générale de la justice à l'exception de sa compétence à l'égard de la Cour de cassation

Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, par fusion des trois services d'inspection du ministère de la justice, n'est illégal qu'en tant qu'il a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l'inspection, sans prévoir de garanties supplémentaires requises notamment par son caractère de cour suprême de l'ordre judiciaire. CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres n° 406066, 406497, 406498 et 407474.


Proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes : le contrôle en cassation

L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises par un agent public relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. Conseil d'Etat 13 décembre 2017 La Poste n° 400629.


Constitutionnalité de la loi organique organisant la consultation sur la Nouvelle-Calédonie

Contrôlant la loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie au regard de la Constitution mais aussi de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, le Conseil constitutionnel la déclare conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie n° 2018-764 DC.


Autre QPC la semaine dernière
Constitutionnalité d'une disposition fiscale (impôt sur les sociétés)

La réintégration dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré des charges financières liées à l'acquisition par une société membre de ce groupe, auprès d'un de ses actionnaires, des titres d'une société qui devient ensuite membre de ce groupe, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] n° 2018-701 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et modifications du code civil. Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.

. Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.

. Versement de primes aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques de PyeongChang (Corée du Sud). Arrêté du 13 avril 2018.

. Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP. Arrêté du 9 avril 2018.

. Circulaire relative à l'expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet. Circulaire du 9 avril 2018.

. Simplification et meilleur encadrement du régime des établissements d'enseignement privés hors contrat. Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018.

    A noter....
Le Défenseur des droits - Rapport annuel d'activité 2017. Jacques Toubon. Avril 2018.

. Création du collège de déontologie du ministère de la culture. Arrêté du 10 avril 2018.

. Modifications du dispositif du gel des avoirs. Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018.

. Application du télétravail dans les services déconcentrés du ministère du travail. Arrêté du 3 avril 2018.

. Composition et fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018.

. Proche ouverture de Télérecours à tous les justiciables. Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018.

. Possibilité pour les juridictions d'adresser des demandes d'avis à la Cour européenne des droits de l'homme. Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018.
 
           Liste complète...

 

Site optimisé en 1024x768 et pour IE 8 et Firefox 3.

 

affaires-publiques.org (.com)      Flux RSS/XML