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Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air dans plusieurs zones.

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Actualité jurisprudentielle

Inconstitutionnalité de l'accès des enquêteurs de l'AMF aux données de connexion
Le droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion n'est pas conforme à la Constitution car il n'assure pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. Conseil constitutionnel 21 juillet.

Limites à la contractualisation en matière d'aide sociale
La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif ayant le caractère d'un service public administratif, ne place pas les usagers de ce service public dans une situation contractuelle vis-à-vis de cet établissement, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ". Conseil d'Etat 5 juillet.

Question ...
L'exécution d'un jugement qui exige le versement d'une somme entraîne-t-elle le paiement d'intérêts moratoires lorsque la personne est finalement déchargée de payer cette somme par l'exercice des voies de recours?
  oui non

Observations sur l'élection présidentielle 2017
Chargé de veiller à la régularité de l'élection du président de la République en application de l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel formule, comme pour les précédents scrutins présidentiels, ses observations sur le scrutin qui s'est déroulé les 23 avril et 7 mai 2017. Conseil constitutionnel 20 juillet.

Constitutionnalité d'une mesure de validation législative
Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de la validation législative des arrêtés préfectoraux constatant au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 le montant de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Conseil constitutionnel 21 juillet.

Responsabilité sans faute de l'Etat pour la suspension légale d'un chirurgien
La responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d’un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe. Conseil d'Etat 8 juin.

Précisions sur le maintien en rétention d'un demandeur d'asile
L'étranger placé en rétention administrative qui demande l'asile ne peut être maintenu en rétention, au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, que si une décision du préfet, écrite et motivée, de maintien en rétention lui a été notifiée. CE ord. 13 juin.

Impartialité des jurys d'examen
Le principe d'impartialité n'est pas méconnu par un membre du jury d'un examen connaissant un candidat, qui s'est abstenu de prendre part aux débats du jury portant sur le choix d'auditionner ou non ce candidat et n'a à aucun moment formulé d'avis à son égard, mais a été présent lors de la délibération par laquelle le comité de sélection a récapitulé la liste globale des candidats qui ne seraient pas auditionnés et a signé cette délibération en sa qualité de président du comité. Conseil d'Etat 7 juin.


          Autres ajouts (24 juil)
Conditions de régularité de l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulière

Est régulière l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulière dont la convocation indique qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative à l'occasion de cette procédure, même si elle ne mentionne pas que ces arrêtés peuvent faire l'objet d'une exécution immédiate. Cour de cassation Civ. 1re 1er juin 2017 M. X.


Illégalité du dispositif de transaction pénale

Le dispositif de transaction pénale qui ne prévoit pas l'information de la personne à qui la transaction est proposée sur la nature des faits reprochés et leur qualification juridique méconnaît le droit à un procès équitable car la transaction pénale ne repose pas alors sur l'accord libre et non équivoque de l'auteur de faits. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Syndicat de la magistrature et autres.


Durée limitée de la publication d'une sanction sur un site internet

En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de la sanction resterait accessible de manière non anonyme sur le site de l'Autorité des marchés financiers, la commission des sanctions doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle et, dans ces conditions, cette sanction complémentaire est excessive. Conseil d'Etat 19 mai 2017 B et Société Global Patrimoine Investissement (GPI).


QPC la semaine dernière
Constitutionnalité du huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes

Le huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes ne méconnaît ni le principe de publicité des débats du procès pénal, ni le principe d'égalité devant la justice ni encore la présomption d'innocence et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 21 juillet 2017 M. Gérard Besançon [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé. Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017.

. Rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ». Décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017.

. Calendrier scolaire de l'année 2018-2019. Arrêté du 17 juillet 2017.

. Listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires. Arrêté du 12 juillet 2017.

. Aptitude professionnelle de militaires et fonctionnaires du ministère à exercer des activités privées de sécurité et de recherche privée. Arrêtés du 11 juillet 2017.

. Nouvelle prorogation de l'état d'urgence. Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017.

    A noter....
"Mineurs non-accompagnés : répondre à l'urgence qui s'installe". Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés. E. Doineau, J.-P. Godefroy. Juillet 2017.

. Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce. Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017.

. Procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017.

. Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017.

. Pérennisation du fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). Arrêté du 7 juillet 2017.

. Tarifs des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Arrêté du 6 juillet 2017.

. Création du label « sécurité civile française » pour les produits et les services. Arrêté du 4 juillet 2017.
 
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