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Un décret précise les modalités d'exercice de professions réglementées du droit ou du chiffre.

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Actualité jurisprudentielle

Fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et office du juge
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'un recours contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte autorisant la création est dispensé de publication. Conseil d'Etat 11 juillet 2016 Ministre de l'intérieur et ministre de la défense.

Suppression de la clause générale de compétences des départements
La suppression de la « clause de compétence générale » des départements par l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), est constitutionnelle. Conseil constitutionnel 16 septembre.

Question ...
Le litige né du refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire perd-il son objet, lorsque, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation?
  oui non

Obligation alimentaire et DALO
Pour apprécier le caractère prioritaire d'une demande de logement social, la commission de médiation DALO peut tenir compte de la circonstance que le demandeur est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé. Conseil d'Etat 27 juillet.

Modulation dans le temps de l'annulation d'un acte interne incompatible avec une directive
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'une juridiction nationale peut, à titre exceptionnel et au cas par cas, aménager les effets de l'annulation d'une disposition nationale jugée incompatible avec le droit de l'Union, et ainsi les maintenir en vigueur provisoirement. Cour de justice de l'Union européenne 28 juillet France nature environnement.

Absence de caractère réglementaire de l'arrêté créant une zone dangereuse de survol
Un arrêté interministériel qui se borne à créer une zone dangereuse à l'intérieur d'une région d'information de vol, destinée à informer les usagers de l'espace aérien sur l'existence de risques, permanents ou temporaires, n'a pas de caractère réglementaire. Conseil d'Etat 27 juillet Ministre du logement.

Changement de circonstances et nature d'un contrat
La nature administrative d'un contrat définissant les conditions dans lesquelles une personne privée est autorisée à utiliser une dépendance du domaine public n'est pas modifiée par la circonstance que postérieurement l'établissement public signataire est devenu une société anonyme et que l'occupation du domaine public n'est plus nécessaire à la réalisation du projet. Tribunal des conflits 4 juillet Société JSC Investissement et autres c/ ADP.

Conditions de passage au gratuit de services de télévision payant
Le Conseil d'Etat indique les éléments que le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit prendre en compte pour apprécier l'existence d'un objectif d'intérêt général de nature à justifier de ne pas recourir à une procédure ouverte, par dérogation, en cas de changement de financement de services de la TNT (passage du payant au gratuit). CE ass. 13 juillet.


          Autres ajouts (19 sept)
Régime juridique des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d'électricité

Le Conseil d'Etat clarifie le régime juridique des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d'électricité en estimant que ERDF doit en rester propriétaire afin d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions. Conseil d'Etat 11 mai 2016 Commune de Doua.


Validité du PV d'infraction au code de la routé non signé par l'agent verbalisateur

Un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, établit la preuve que cette information a été apportée, y compris si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent verbalisateur. Conseil d'Etat 11 mai 2016 Ministre de l'intérieur.


Jurisprudence AC ! et divisibilité

Un arrêté d'agrément d'une convention d'assurance chômage est annulé avec effets différés dans le temps (application de la jurisprudence AC !), mais immédiatement, avec ses effets rétroactifs, en tant qu'il agrée des dispositions illégales qui sont divisibles du reste de la convention. Conseil d'Etat 5 octobre 2015 Association des amis des intermittents et précaires et autres.


Violences conjugales et délivrance d'un titre de séjour

La délivrance d'un titre de séjour à une Algérienne victime de violences conjugales est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation sur lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint. Conseil d'Etat 30 juin 2016 Mme A.


Autres QPC de la semaine dernière.
Constitutionnalité de la non-imputation des déficits et réductions d'impôt (IRPP)

La non-imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales ne méconnaît pas la Constitution. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales].


Constitutionnalité de la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

La date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus prévue par l'article 1843-4 du code civil tel qu'interprété par la Cour de cassation, ne méconnaît pas le droit de propriété et est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus].


Inconstitutionnalité de la communication restrictive des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction

Les dispositions prévoyant que la communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction est réservée aux parties représentées par un avocat sont inconstitutionnelles. Conseil constitutionnel 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction].


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Représentation des lycéens dans les instances des lycées. Décrets n° 2016-1228 et 2016-1229 du 16 septembre 2016.

. Permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte. Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016.

. VTC et missions de l'Imprimerie nationale. Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016.

. Signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information en matière de santé. Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016.

. Statut des organismes de foncier solidaire. Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016.

. Aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Arrêté du 7 septembre 2016.

    A noter....
Promouvoir l'activité physique et sportive pour tous et tout au long de la vie : des enjeux partagés dans et hors de l'école. P. Deguilhem, R. Juanico. Septembre 2016.

. Information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016.

. Attributions du ministre de l'économie et des finances. Décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016.

. Organisation, composition et fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016.

. Apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016.

. Réservistes civils de la police nationale ayant exercé les fonctions d'adjoints de sécurité pendant trois ans. Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016.

. Participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016.
 
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