Conditions de délivrance d'un titre de séjour à un étranger malade
L'étranger résidant habituellement en France qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour à titre d'étranger malade ne peut se voir imposer par l'administration la production d'un passeport en cours de validité juge le Conseil d'Etat. Conseil d'Etat 30 novembre 2011 M. D. C..
Conditions d'indemnisation d'une minoration de pension
Un agent public peut demander l'indemnisation d'une minoration de pension avant d'avoir présenté une demande d'admission à la retraite lorsque la minoration résulte du retard à publier un décret d'application et à condition de circonstances particulières. Conseil d'Etat 26 septembre 2011 Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Mme L..
Police des cimetières
Epilogue de l'affaire de la stèle commémorant l'OAS, l'association en cause obtient une provision à la charge de la commune de Marignane en réparation des conséquences de l'illégalité de sa décision autorisant l'installation de la stèle dans le cimetière. Conseil d'Etat 14 novembre 2011 Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française (ADIMAD).
Illégalité d'un arrêté interdisant la mise en culture de semences OGM
Suite à la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d'Etat juge illégal l’arrêté du ministre de l’agriculture du 7 février 2008 interdisant la mise en culture de semences de maïs OGM MON 810. Conseil d'Etat 28 novembre 2011 Monsanto SAS et autres.
Conditions de candidature aux fonctions de délégués de la commune dans un EPCI
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un membre du conseil municipal peut se porter candidat à l'élection des délégués de la commune à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunal. Conseil d'Etat 23 décembre 2011 Elections des délégués de la commune de Dunkerque à la communauté urbaine de Dunkerque.
QPC de la semaine précédente
Constitutionnalité de la procédure de dessaisissement d'armes
Les procédures de « dessaisissement » et, à défaut, de saisie d'une arme soumise à déclaration ou à autorisation, prévues par l'article L. 2336 5 du code de la défense afin de prévenir des atteintes à l'ordre public, sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes].
Anticonstitutionnalité de la réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective
L'article L. 624-6 du code de commerce réintégrant dans le patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective des biens acquis par son conjoint mais dont le débiteur a participé au financement est contraire à la Constitution. Conseil constitutionnel 20 janvier 2012 Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint].
