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Actualité jurisprudentielle

Stade de Bordeaux : contrat de partenariat annulé, légalité de l'accord autonome
La délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat pour la construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux est annulée, la légalité de l'accord autonome ayant pour objet d'anticiper les conséquences de l'annulation est admise. Conseil d'Etat 11 mai.

Refus de permis de visite et droit à un recours juridictionnel effectif
L'impossibilité de contester un refus de permis de visite à un détenu excepté si la demande émane d'un membre de sa famille et la personne est placée en détention provisoire, ainsi que le refus de l'accès à un téléphone, est inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 24 mai.

Question ...
Les décisions du Conseil Constitutionnel comportent-elles des "considérants "?
  oui non

Référé-liberté et production de la décision litigieuse
La recevabilité d'une demande en référé-liberté n'est pas soumise à la condition que le requérant produise la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou justifie de l'impossibilité de la produire. Conseil d'Etat 4 mai.

Pas de QPC sur une loi antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 et ayant produit tous ses effets avant cette date
Une QPC ne peut être dirigée contre des dispositions de nature législative antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de cette Constitution. Conseil d'Etat 4 mai.

Compétence juridictionnelle pour les actes des médecins libéraux envoyés par le SAMU
Si les litiges relatifs au fonctionnement du service d'aide médical d'urgence (SAMU) relèvent du juge administratif, les litiges relatifs à l'intervention des médecins volontaires pour participer à la permanence des soins relèvent du juge judiciaire. Tribunal des conflits 9 mai.

Modification du sens des conclusions dans Sagace et régularité de la procédure
Lorsque le rapporteur public modifie le sens de ses conclusions dans l'application Sagace, les parties doivent en être informées sous peine d'irrégularité de la procédure. Conseil d'Etat 4 mai.

Limite au service public hospitalier : transport par ambulance
La mise en relation d'un patient avec une société d'ambulance via le centre d'appel du centre hospitalier ne relève pas d'une mission de service public et à moins de clauses exorbitantes le contrat entre la société et l'hôpital est de droit privé. Conseil d'Etat 2 mai Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier.


          Autres ajouts (30 mai)
Aides d'Etat illégales et office du juge

Le Conseil d'Etat précise son office lorsqu'il est saisi d'une demande d'exécution d'une décision par laquelle il a sanctionné une aide d'Etat illégale. Conseil d'Etat 15 avril 2016 Association Vent de colère ! Fédération nationale.


Motifs de refus d'une autorisation de travail

Tant le caractère accessoire de l'expérience acquise par le demandeur alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour étudiant que le fait qu'il est surdiplômé ne suffisent à eux seuls à justifier un refus d'autorisation de travail. Conseil d'Etat 3 février 2016 Ministre de l'intérieur.


Recevabilité de la demande d'aggravation de la sanction présentée par le président de l'AMF

Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est recevable à demander dans un recours ayant pour objet la réformation d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF qu'une sanction plus sévère soit prononcée. Conseil d'Etat 3 février 2016 Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF).


Pouvoirs de l'AMF pour établir la détention, l'utilisation et la communication d'une information privilégiée

L'AMF peut légalement utiliser des informations obtenues d'autorités étrangères en dehors de tout accord de coopération préalable et recourir à la méthode du faisceau d'indices pour démontrer la détention et la transmission d'informations privilégiées. Conseil d'Etat 6 avril 2016 M. D.


Soins sans consentement : limite des pouvoirs du JLD

Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner la mainlevée d'une mesure d'admission en soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins mais il ne peut l'annuler car il s'agit d'une décision administrative. Cour de cassation 1re civ. 11 mai 2016 Hôpital Sainte-Anne.


Mention irrégulière du nom du président d'un parti sur un bulletin de vote

La mention du nom du président d'un parti qui n'est pas tête de liste sur un bulletin de vote aux élections régionales est irrégulière mais n'est pas frauduleuse dès lors qu'elle n'a pas le caractère d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. Conseil d'Etat 11 mai 2016 Elections régionales d'Ile-de-France.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Energies renouvelables : obligation d'achat, complément de rémunération, appels d'offres, compensation des charges de service public de l'électricité, .... Décrets n° 2016-682 et 2016-687 du 27 mai 2016.

. Publicité sur l'emprise des équipements sportifs. Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016.

. Amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer. Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016.

. Modalités de la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires. Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016.

. Modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et modalités de nomination dans ces offices. Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.

. Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire. Décret n° 2016-662 du 20 mai 2016.

    A noter....
Conseil d'Etat - Rapport public 2016 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2015. Mai 2016.

. Conditions d'exercice des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés. Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016.

. Nouvelle prorogation de l'état d'urgence pour deux mois à compter du 26 mai. Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016.

. Transposition de la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.

. Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ». Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016.

. Demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME). Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016.

. Information des autorités administratives de procédures pénales à l'encontre de personnes en contact habituel avec les mineurs. Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016.
 
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