Lundi 2 octobre 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Ordres des professions de santé : composition et régime électoralDécret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé.
Clôture de la session extraordinaire du ParlementDécret du 28 septembre 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicaleDécret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
Nouvelles dispositions relatives à la signature électroniqueDécret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Instauration d'une minoration aux aides personnelles au logementDécret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement.
Dissolution de l'office public de l'habitat de VincennesDécret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes.
Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.
Dissolution d'un conseil municipal (Tuzan)Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde).
Revalorisation de l'indemnité légale de licenciementDécret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
Recouvrement en matière de travail dissimuléDécret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
Définition législative des locaux insuffisamment occupés : abrogation de l'ancienne disposition réglementaireDécret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation.
Classement des paysages du canal du MidiDécret du 25 septembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, des paysages du canal du Midi.
Revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logementArrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement.
Autorisation dérogatoire temporaire d'utiliser le produit biocide « Vectomax G » outre-mer suite aux ouragans Irma et MariaArrêté du 28 septembre 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours.
Dispense du stage de préparation à l'installation des artisansArrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation.
France-Visas, nouveau traitement de données pour les étrangers demandeurs de visasArrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas.
Identification du bénéficiaire effectif et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeArrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
Mise en œuvre du partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire nationalArrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement.
Possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnesArrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes.
JURISPRUDENCES
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut comporter une part fixeSi la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.
Cour de cassation 1re civ. 6 septembre 2017 Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon n° 16-19506.
Révision non nécessaire de la Constitution avant la ratification de l'accord économique et commercial global (CETA)L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, ne comportant pas de clause contraire à la Constitution pourra être ratifié sans révision de la Constitution.
Conseil constitutionnel 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part n° 2017-749 DC.
Condamnation de la France au titre du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)La France est condamnée au titre du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation du droit au respect à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux motifs de la durée de conservation des profils ADN et de l'absence de possibilité d'effacement pour les personnes condamnées.
Cour européenne des droits de l'homme 22 juin 2017 Aycaguer c/ France n° 8806/12.
Les réponses d'un ministre dans une « foire aux questions » (FAQ), insusceptibles de recours en excès de pouvoirUn document rédigé sous la forme d'une « foire aux questions » (FAQ) dans lequel se trouvent les réponses d'un ministre n'est pas une circulaire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
Conseil d'Etat 17 mai 2017 M. L. n° 404270.
Une exception au principe de l'incommunicabilité des données personnelles aux ayants droitLe droit de la personne d'obtenir la communication des données à caractère personnel qui la concernent ne s'étend pas aux ayants droit de cette personne décédée, sauf si une action en réparation a été introduite par cette personne ou ses ayants droit.
Conseil d'Etat 7 juin 2017 M. B n° 399446.
La référence au plan Vigipirate et à l'état d'urgence insuffisante à justifier le contrôle d'identitéLa référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
Cour de cassation 1re civ. 13 septembre 2017 M. X n° 16-22967.
Appréciation de l'urgence dans le cadre du référé-suspension Tarn-et-GaronneLe Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence lorsque le référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat est introduit par un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (jurisprudence Tarn-et-Garonne).
Conseil d'Etat 18 septembre 2017 M. R. et autres n° 408894.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité des contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers après la loi du 23 décembre 2013Le régime juridique des contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles issu de loi du 23 décembre 2013 n'a ni porté atteinte à des situations légalement acquises ni remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations et est déclaré conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] n° 2017-656 QPC.
Constitutionnalité de l'impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangèreL'impossibilité de reporter, sur un autre exercice, l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'impôt sur les sociétés ne méconnaît ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 28 septembre 2017 Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère] n° 2017-654 QPC.
A bientôt
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