Lundi 11 juillet 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoineLoi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Développement professionnel continu des professionnels de santéDécret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.
Renforcement des droits des cotisantsDécret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants.
Autorités compétentes pour des décisions individuelles en matière douanière et fiscaleDécrets n° 2016-934 et 2016-935 du 7 juillet 2016 déterminent les autorités compétentes pour des décisions individuelles en matière douanière et fiscale.
Institution d'un secrétaire général de l'inspection des services de renseignementDécret n° 2016-926 du 7 juillet 2016 instituant un secrétaire général de l'inspection des services de renseignement.
Approvisionnement d'installations de méthanisation par des cultures alimentairesDécret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement.
Approbation du nouveau schéma d'aménagement régional de la GuyaneDécret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.
Plafond aux aides personnelles au logementDécret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement.
Contribution en nature des publications de presse à la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiersDécret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers.
Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexesDécret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.
Le dossier médical partagéDécret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.
Couverture majorée des risques invalidité et décès pour les militaires participant à l'opération ChammalArrêté du 7 juillet 2016 accordant aux militaires participant à l'opération Chammal le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Composition et fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soinsArrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins.
Nombre maximum de loups dont la destruction est autoriséeArrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017.
Taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaireArrêté du 28 juin 2016 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
Cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017.
Sur des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 26 mai 2016 relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationaleArrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale.
Objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés de la protection de leur familleDécision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
JURISPRUDENCES
Responsabilité du département pour le mineur pris en charge à temps partielLa responsabilité sans faute du département peut se trouver engagée pour les dommages causés aux tiers par un mineur hébergé au domicile familial et placé à temps partiel mais pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
CE sect. 1er juillet 2016 Société Groupama Grand Est n° 375076.
Conditions à l'exception d'inconventionnalité d'une loi dans un recours contre un règlementL'inconventionnalité d'une disposition législative ne peut être utilement invoquée par voie d'exception dans un recours contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si en elle constitue la base légale.
Conseil d'Etat 13 juin 2016 MM. D. et A n° 372721.
Obligation d'information des médecinsLa circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter.
Conseil d'Etat 27 juin 2016 CHU de Poitiers n° 386165.
La souffrance morale qu'a endurée le patient lorsqu'il a découvert, faute d'une information suffisante, les conséquences de l'intervention doit être présumée.
Conseil d'Etat 16 juin 2016 M. B n° 382479.
DALO : conséquences des comportements et décisions du bénéficiaireLe préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution.
Conseil d'Etat 16 juin 2016 M. A n° 383986.
La lettre du préfet faisant savoir au demandeur que le refus d'une offre de logement ou d'hébergement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE avis cont. 1er juillet 2016 M. B. c/ Préfet du Val-de-Marne n° 398546.
Nature du contrat de cession d'un bien du domaine privé entre deux personnes publiquesLe contrat par lequel une personne publique cède à une autre des biens immobiliers de son domaine privé est un contrat de droit privé, sauf s'il a pour objet l'exécution d'un service public ou comporte des clauses impliquant son caractère administratif.
Tribunal des conflits 4 juillet 2016 Commune de Gélaucourt c/ Office public d'habitat de la ville de Toul n° 4057.
QPC de la semaine dernière.Inconstitutionnalité réaffirmée d'une disposition fiscale après la réduction de son champL'application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote selon que ces produits sont versés par une filiale établie en France ou dans un autre Etat membre de l'UE méconnaît la Constitution.
Conseil constitutionnel 8 juillet 2016 Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II] n° 2016-553 QPC.
Constitutionnalité, en matière de concurrence, du droit de communication de documentsLe droit de communication de documents dont dispose les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie ne méconnaît pas la Constitution.
Conseil constitutionnel 8 juillet 2016 Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie] n° 2016-552 QPC.
Constitutionnalité de la condition d'exercice en France pour l'accès à la profession d'avocat par les personnes ayant exercé certaines fonctionsLes dispositions législatives ouvrant l'accès à la profession d'avocat aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités sous condition de leur exercice en France ne méconnaissent pas la Constitution.
Conseil constitutionnel 6 juillet 2016 Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] n° 2016-551 QPC.
A bientôt
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