Lundi 13 mars 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidatsLoi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
Loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriétéLoi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Ratification des ordonnances créant la collectivité de Corse au 1er janvier 2018Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Contrats de crédit-bail conclus pour le compte des établissements publics de santéDécret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.
Election de députés par les Français établis hors de FranceDécret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Elections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutesDécret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décentDécret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voiesDécret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques.
Modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santéDécret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé.
Dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacésDécret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles).
Temps légal françaisDécret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français.
Interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés dont la tige est en plastiqueDécret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.
Procédures de transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assuranceDécret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance.
Modalités des déclarations des infections associées aux soinsArrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins.
Garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2017Arrêté du 6 mars 2017 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2017.
Liste des cours d'appel de zone de défense et de sécuritéArrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité.
Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Régime des transports exceptionnels de marchandisesArrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Montants des aides financières à des structures de l'insertionArrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte.
Portail de signalement des évènements sanitaires indésirablesArrêtés du 27 février 2017 relatifs au « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ».
Cahier des charges des maisons d'accueil hospitalièresArrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique.
JURISPRUDENCES
Notification d'un référé précontractuel par courriel et obligation de suspendre la signature du contratLa personne publique a l'obligation de suspendre la signature du contrat dès lors qu'elle a reçu notification du référé précontractuel par courrier électronique, même en dehors de ses heures d'ouverture.
Conseil d'Etat 14 février 2017 Société des eaux de Marseille n° 403614.
Autorisation de travail de plein droit pour les mineurs étrangers isolés en vue d'un apprentissageLes mineurs étrangers de 16 à 18 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France pour l'application des dispositions qui prévoient l'attribution de plein droit d'une autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation à durée limitée, à l'étranger autorisé à séjourner en France.
CE ord. 15 février 2017 Ministre de l'intérieur n° 407355.
Régularisation possible d'un permis de construire après achèvement des travauxL'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qui a pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé, ne subordonne pas cette faculté de régularisation au non-achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial.
Conseil d'Etat 22 février 2017 Mme C et autres n° 392998.
Délai pour saisir le juge du DALODans le cadre du DALO, en l'absence de proposition de logement, le délai imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif court à compter de l'expiration du délai imparti au préfet pour lui faire une offre de logement, sauf lorsque la décision de la commission de médiation est notifiée au demandeur postérieurement à cette expiration.
Conseil d'Etat 10 février 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable n° 400470.
Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de l'obligation de notification des recours en matière d'urbanismeL'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret du 4 mai 2000, qui prévoit l'obligation de notifier les recours était applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur du décret.
CE avis cont. 22 février 2017 M. B n° 404007.
Fermeture hebdomadaire au public et autorité administrative compétenteSeul le préfet est compétent pour se prononcer sur la demande d'abrogation ou de modification d'un arrêté de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession dans un secteur géographique formée par une organisation syndicale représentative de salariés ou d'employeurs lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation de la modification de la volonté de la majorité des membres de la profession.
Conseil d'Etat 24 février 2017 Fédération des entreprises de boulangerie n° 396286.
Etendue de la responsabilité du comptable principalLe Conseil d'Etat précise l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public principal pour les comptes d'un comptable secondaire, en la limitant aux contrôles qu'il est tenu d'exercer en vertu des textes, et précise aussi l'office du juge des comptes pour apprécier cette responsabilité.
CE sect. 24 février 2017 M. B n° 376384.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité de l'assujettissement à la CSG des revenus du patrimoine des personnes relevant d'un régime de sécurité sociale hors Union européenneL'assujettissement à la contribution sociale généralisée des revenus du patrimoine des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne contrairement à ce qu'il en est des personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre autre que la France, est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 9 mars 2017 Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] n° 2016-615 QPC.
Inconstitutionnalité de la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctionsLa procédure devant la Commission nationale des sanctions dont l'objet est de sanctionner les manquements aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, est inconstitutionnelle car elle méconnaît le principe d'impartialité.
Conseil constitutionnel 9 mars 2017 Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] n° 2016-616/617 QPC.
A bientôt
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