Lundi 14 août 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Transposition d'une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieurOrdonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Clôture de la session extraordinaire du parlementDécret du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
Cas d'exclusion de la compétence du ministre de la transition écologique et solidaireDécret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et de certaines autorités administratives indépendantesDécret n° 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
Marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissementDécret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprisesDécret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Création des corps de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Création du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
Obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieurDécret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
Dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France TélécomDécret n° 2017-1266 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Ouvrages d'art de rétablissement de voies et médiationDécret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques.
Composition du Conseil supérieur de la prud'homieDécret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie.
Missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiquesDécret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Simplification de la police des manifestations sportivesDécret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.
Diverses modifications du code du sport : dématérialisation, subventions,…Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport.
Reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportifDécret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif.
Dématérialisation et modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhiculesDécret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules.
Prorogation pour cinq ans du Haut Conseil des professions paramédicalesDécret n° 2017-1245 du 8 août 2017 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales.
Consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité socialeDécret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale.
Mise en place du délégué interministériel à l'aide aux victimesDécret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Modifications de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritimeDécret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiésDécret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Valeur du point d'indice de pension militaire d'invaliditéArrêté du 1er août 2017 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Création d'un fichier relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoireArrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire.
Taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesArrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publicsArrêté du 25 juillet 2017 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Deux modèles du certificat de décèsArrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès.
JURISPRUDENCES
Indemnisation du manque à gagner en cas de refus illégal de lotissementLa perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à une demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, ouvrir droit à réparation, sauf circonstances particulières conférant un caractère direct et certain au préjudice.
Conseil d'Etat 12 juillet 2017 Sarl Negocimmo n° 394941.
Une croix peut-elle être maintenue sur le portail d'un cimetière?Une croix sur le portail d'un cimetière peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée si son installation est antérieure à la loi du 9 décembre 1905 dont l'article 28 a eu pour objet d'affirmer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes.
CE avis cont. 28 juillet 2017 M. A n° 408920.
Entrée en vigueur d'un acte réglementaire publiée au Journal officiel de la République françaiseUn acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration, entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 1er du code civil, c'est-à-dire en principe le lendemain de cette publication.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Société Astrazeneca n° 399174.
Conditions de régularité de la vidéo-audience devant le Cour nationale du droit d'asileLa méconnaissance de l'obligation de dresser un second procès verbal d'audience en cas de vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, a pour conséquence l'irrégularité de la procédure.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 M. B n° 400387.
Capitaux placés et calcul de l'allocation personnalisée d'autonomieLorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dispose de capitaux qui ont fait l'objet d'un placement, seuls doivent être pris en considération, pour le calcul de l'APA, les revenus de ce placement qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu au cours de l'année de référence, que ce soit après déclaration par l'intéressé ou par retenue à la source.
Conseil d'Etat 24 mai 2017 M. B n° 404185.
Pas de juge pour contester l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationaleLe Conseil constitutionnel se juge incompétent pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale, en l'absence de disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement lui donnant cette compétence.
Conseil constitutionnel 27 juillet 2017 Requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester n° 2017-27 ELEC.
Validation d'un refus de transmission d'une QPC par une substitution de motifsLe juge de cassation saisi de la contestation du refus de transmission d'une QPC peut substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée pour confirmer le refus de la transmission.
Conseil d'Etat 12 juillet 2017 Mme B n° 402042.
Inaptitude à la conduite et obligation de motivationSi le médecin qui déclare le titulaire d'un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l'intéressé du motif d'inaptitude, le préfet ne méconnaît pas l'obligation de motivation de l'arrêté suspendant, annulant ou restreignant la validité du permis en ne mentionnant pas les motifs d'ordre médical justifiant sa décision.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Ministre de l'intérieur c/ M. V n° 393408.
Pas de QPC la semaine dernière
A bientôt
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