Lundi 7 novembre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Exceptions au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : démarches auprès des collectivités territorialesDécret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Exceptions au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : démarches auprès des organismes de sécurité socialeDécret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.
Création d'un code de déontologie pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPDécret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiquesDécret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques.
Organisation des laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plantsDécret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants.
Encadrement des jeuxDécret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
Modifications du code de justice administrative (partie réglementaire)Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire).
Utilisation des téléprocédures devant les juridictions administratives généralesDécret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Développement de la facturation électroniqueDécret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
Subventions aux collectivités territoriales pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventiveDécret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive.
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineursDécret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des naviresDécret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires.
Inscription de l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt nationalDécret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.
Suivi spécialisé destiné aux femmes enceintes consommatrices régulières de tabacDécret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac.
Emploi des conseillers d'administration des affaires socialesDécret n° 2016-1469 du 28 octobre 2016 modifiant le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
Retenues sur la part disponible du compte nominatif des détenus et versements au profit du Trésor des sommes possédées irrégulièrementDécret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues.
Vers l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santéDécret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé.
Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupanteDécret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.
Obligation de revitalisation des bassins d'emploi et prise en compte des actions conduites par anticipationDécret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.
Application du traitement « titres électroniques sécurisés » (TES) pour les cartes nationales d'identité dans le département des YvelinesArrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Tarifs réglementés des notairesArrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires.
Revalorisation de la rente versée aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondialeArrêtés du 26 octobre 2016 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Création du prix innovation sécurité routièreArrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière.
Création du traitement de données LOGICS pour les demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricolesArrêté du 25 octobre 2016 relatif à la mise en service d'un traitement automatisé intitulé LOGICS.
Immatriculation des naviresArrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer.
Procédure d'agrément et cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagersArrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Mobilisation de la réserve sanitaire suite au passage du cyclone Matthew en HaïtiArrêté du 19 octobre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Permis de conduire et justification d'une situation régulière au regard du service nationalArrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
JURISPRUDENCES
Nature d'un arrêté préfectoral adoptant un schéma départemental de coopération intercommunaleL'arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d'Etat 21 octobre 2016 Communauté de communes du Val-de-Drôme n° 390052.
Obligation d'information des patients sur les risques exceptionnels et gravesPréalablement au recueil de son contentement, le patient doit être informé des risques exceptionnels et graves de l'acte médical, mais le juge doit en l'absence d'information du patient sur un tel risque tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s'y soustraire.
Conseil d'Etat 19 octobre 2016 Centre hospitalier d'Issoire et la SHAM n° 391538.
Compétence pour décider la fin anticipée d'un détachementL'administration d'origine est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé et elle est tenue de faire droit à une demande en ce sens du fonctionnaire ou de l'administration d'accueil, mais en cas d'impossibilité de le réintégrer immédiatement, sa rémunération n'est garantie que si la demande émane de l'administration.
Conseil d'Etat 21 octobre 2016 Région Auvergne n° 380433.
Limitation des publicités lumineusesPour calculer la surface unitaire d'une publicité lumineuse limitée à 8 m², il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau tout entier.
Conseil d'Etat 20 octobre 2016 Commune de Dijon n° 395494.
Pas de communication de documents administratifs portant atteinte à une procédure juridictionnelleUn document interne à l'administration ne peut être communiqué lorsque la demande de communication émane d'une partie engagée dans une procédure juridictionnelle que la communication du document pourrait affecter.
Conseil d'Etat 28 septembre 2016 Société Armor développement et autres n° 390760.
Modalités du contrôle juridictionnel des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'EtatLa formation spécialisée du Conseil d'Etat précise les modalités de son contrôle juridictionnel des techniques de renseignement en ce qui concerne sa compétence temporelle, ses modalités d'instruction et ses pouvoirs selon qu'aucune technique de renseignement n'est mise en oeuvre ou qu'une technique est mise en oeuvre, légalement ou illégalement.
CE formation spécialisée 19 octobre 2016 M. B n° 396958.
La formation spécialisée du Conseil d'Etat précise les modalités de son contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sécurité de l'Etat en ce qui concerne les modalités de l'instruction et ses pouvoirs, selon que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier ou y est mentionné, légalement ou illégalement.
CE formation spécialisée 19 octobre 2016 M. A n° 400688.
Conséquence de l'illégalité d'une clause de tacite reconductionL'illégalité d'une clause de tacite reconduction qui résulte de la soumission des contrats et marchés aux obligations de publicité et de mise en concurrence a pour conséquence l'illégalité d'ordre public d'une clause prévoyant une indemnisation en cas de non-reconduction tacite.
Conseil d'Etat 17 octobre 2016 Commune de Villeneuve-le-Roi n° 398131.
QPC de la semaine dernière.Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de se taire dans le cadre de la procédure pénaleLa reconnaissance de la valeur constitutionnelle du droit de se taire dans le cadre de la procédure pénale conduit à déclarer inconstitutionnelle l'absence de nullité de la procédure en cas d'audition sous serment d'une personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire.
Conseil constitutionnel 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue] n° 2016-594 QPC.
A bientôt
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