Lundi 24 octobre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Participation des employeurs à l'effort de constructionOrdonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Etablissement français du sang et transfusion sanguineOrdonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
Convoyage par motoneiges de la clientèle vers des établissements de restauration situés en altitudeDécret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Limite d'âge et prolongation d'activité des personnels de santé hospitaliersDécret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.
Transformation de l'Ecole navale en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionneltDécret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale.
Création d'une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistréeDécret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
Codification des modalités de saisine de l'administration par voie électroniqueDécret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique.
Nomination d'une société dans un office d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire ou d'avocat aux conseilsDécret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administrationDécret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronaleDécret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.
Changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricolesDécret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles.
Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationaleDécret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danseDécret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.
Procédure de restructuration des branches professionnellesDécret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles.
Modernisation des statuts de la Cité de l'architecture et du patrimoineDécret n° 2016-1409 du 19 octobre 2016 relatif à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Information sur le droit de désigner la personne de confianceDécret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Modifications des statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationaleDécret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Examen national d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocatsDécret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
Vers l'application à Saint-Martin des accords annuels de modération de prix de produits de grande consommationDécret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce.
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administrationArrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture au titre de la session 2016 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.
Préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spécialesArrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales.
Protection des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleArrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Mobilisation de la réserve sanitaireArrêtés des 6, 10 et 14 octobre 2016 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires socialesArrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défenseArrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés des 16 et 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Création de communes nouvellesArrêtés de juillet, août et septembre 2016 portant création de communes nouvelles.
JURISPRUDENCES
Pas de droit au reclassement pour le fonctionnaire stagiaireLe principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier ne s'applique pas au fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé.
Conseil d'Etat 5 octobre 2016 Communauté d'agglomération de Douaisis n° 386802.
Limites à la liberté de définir le périmètre d'une délégation de service publicSi aucune règle ni aucun principe n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts, elle ne peut donner à la délégation de service public un périmètre manifestement excessif ni réunir des services manifestement sans lien.
Conseil d'Etat 21 septembre 2016 Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Kéolis n° 399656, 399699.
Procédure de suspension du permis de conduireLa décision du préfet de suspendre un permis de conduire est une décision qui doit faire l'objet d'une procédure contradictoire à moins d'une situation d'urgence qui résulte de ce que le fait de différer la suspension créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers.
Conseil d'Etat 28 septembre 2016 Ministre de l'intérieur (2 esp.) n° 390438 et 390439.
Condition de consentement à l'engagement d'un mineur dans l'arméeLe consentement à l'engagement d'un mineur dans l'armée est valablement donné par un seul de ses parents.
Conseil d'Etat 7 octobre 2016 Mme. B n° 392722.
QPC de la semaine dernière.Constitutionnalité du recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapéesLes dispositions portant sur le recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l'aide sociale pour ses frais d'hébergement et d'entretien, et notamment les règles instituant des exemptions à ce recours, sont conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 21 octobre 2016 Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées] n° 2016-592 QPC.
Constitutionnalité des règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicaleLes règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale ne méconnaissant ni la liberté d'entreprendre ni le droit de propriété, et sont déclarées conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 21 octobre 2016 Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale] n° 2016-593 QPC.
Inconstitutionnalité des modalités de choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvellesLes dispositions déterminant les modalités de choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales sont déclarées inconstitutionnelles avec des effets utiles immédiats mais le report de leur abrogation au 31 mars 2017.
Conseil constitutionnel 21 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles] n° 2016-588 QPC.
Constitutionnalité de la répartition de l'octroi de mer en GuyaneLa répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie, contrairement à l'absence de répartition dans les autres collectivités ultramarines, est déclarée conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 21 octobre 2016 Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie] n° 2016-589 QPC.
Inconstitutionnalité d'un traitement de données à caractère personnel : le registre public des trustsLes dispositions instituant un registre public des trusts méconnaissent le droit au respect de la vie privée et sont déclarées contraires à la Constitution avec effets immédiats.
Conseil constitutionnel 21 octobre 2016 Mme Helen S. [Registre public des trusts] n° 2016-591 QPC.
Inconstitutionnalité de dispositions permettant le contrôle des transmissions par voie hertzienneDes dispositions permettant aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances et sont déclarées contraires à la Constitution.
Conseil constitutionnel 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] n° 2016-590 QPC.
A bientôt
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