Mardi 29 mars 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Droit individuel à la formation des élus locauxLoi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageursLoi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Rôle des départements dans la protection des forêts contre l'incendieLoi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie.
Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnementOrdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
Maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestièreOrdonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliersOrdonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Règles générales de passation et d'exécution des marchés publicsDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Marchés publics de défense ou de sécuritéDécret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirectsDécret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinDécret n° 2016-363 du 25 mars 2016 modifiant l'article 2 du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvementDécret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Procédure et conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste « en sus»Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Modifications de dispositions relatives à l'électricitéDécret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie.
Projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifiqueDécret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Composition et fonctionnement de la délégation unique du personnelDécret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel.
Fixation d'une valeur limite d'exposition pour le styrèneDécret n° 2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour le styrène.
Facilitation du renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étrangerDécret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger.
Statut des cadres territoriaux de santé paramédicauxDécret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Modalités de fonctionnement du registre national de disponibilité des taxisDécret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis.
Neutralité des paquets de cigarettes et de certains produits du tabacDécret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
Approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation des « salles de consommation à moindre risque »Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque ».
Modèle d'avis pour la passation des contrats de concessionArrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.
Répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016Arrêté du 18 mars 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016.
Offres d'accès à l'internet et information préalable du consommateurArrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire.
Règles applicables aux installations de stockage de déchets non dangereuxArrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
JURISPRUDENCES
Voie de recours ouverte au défendeur en appel non régulièrement mis en causeLorsqu'une juridiction disciplinaire d'appel n'a pas régulièrement mis en cause la personne sanctionnée en première instance, défenderesse à l'appel, celle-ci n'ayant pas été partie ne peut se pourvoir en cassation mais peut former une tierce opposition.
Conseil d'Etat 16 mars 2016 M. B n° 378675.
Contamination transfusionnelle et recours subrogatoire des tiers payeursLe Conseil d'Etat précise les conditions du recours subrogatoire contre l'Etablissement français du sang des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain.
Conseil d'Etat 17 février 2016 Etablissement français du sang n° 383479.
Indemnisation par l'ONIAM et recours subrogatoireLa caisse de sécurité sociale qui a versé des prestations à la victime d'une infection nosocomiale indemnisée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement de santé qu'au titre d'une faute.
Conseil d'Etat 17 février 2016 CPAM de l'Artois n° 384349.
Définition d'une manifestation sur la voie publiqueTout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune constitue une manifestation.
Cour de cassation crim. 9 février 2016 M. X n°14-82234.
Possibilité de rejeter par ordonnance un recours contre une autorisation d'urbanisme faute d'intérêt à agirA défaut pour le requérant contestant un permis de construire, de démolir ou d'aménager de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en faisant état d'éléments suffisamment précis et étayés, son recours peut être jugé irrecevable par ordonnance.
Conseil d'Etat 10 février 2016 M. et Mme P. et autres n° 387507.
Obligation de l'administration pénitentiaire en matière de menus confessionnels dans les prisonsL'obligation d'assurer une alimentation conforme aux convictions religieuses des détenus est une obligation de moyens pour l'administration pénitentiaire mais elle doit aider ceux privés de ressources suffisantes à cantiner pour respecter leurs croyances.
Conseil d'Etat 10 février 2016 M. B. n° 385929.
Compétence du directeur des ressources humaines des ministères sociauxLe directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales a compétence pour créer des instances de dialogue social dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.
Conseil d'Etat 9 mars 2016 UNSA-ITEFA n° 382868.
QPC de la semaine dernièreInconstitutionnalité d'une date pour l'application de la condition de nationalité (droit à pension lié à la guerre d'Algérie)La prise en compte d'une date pour l'application de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique résultant de violences liées aux événements de la guerre d'Algérie, est inconstitutionnelle.
Conseil constitutionnel 23 mars 2016 M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] n° 2015-530 QPC.
Constitutionnalité de l'obligation de distribution des services d'initiative publique localeL'obligation pour les distributeurs de services audiovisuels par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas les fréquences attribuées par le CSA de distribuer à leur abonnés des services d'initiative publique locale, est constitutionnelle.
Conseil constitutionnel 23 mars 2016 Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] n° 2015-529 QPC..
A bientôt
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