AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
Textes officiels Jurisprudences
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
(loi Romeiro Dias)
La loi s'organise autour de quatre pôles : 1. améliorer les conditions de détention des animaux de ...
- Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime
Le décret prévoit la création et les modalités de délivrance d'un agrément aux établissements d'enseignement ...
- Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
L'arrêté précise les mesures visant à protéger les insectes pollinisateurs, et les services agricoles ...
- Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
L'arrêté fixe à 180 000 euros le seuil au-delà duquel des acquisitions immobilières poursuivies par ...
- Arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « Modéré » à « Elevé » sur l'ensemble ...
- Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe au 31 octobre 2021 la date de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit ...
- Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
Le décret fixe, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les conditions d'une expérimentation ...
- Décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Le décret fixe la date d'entrée en vigueur anticipée, pour les filières bovine, porcine et du lait ...
- Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
Le décret établit la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits ...
- Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
L'arrêté met en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires affectés directement ...
- Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation prolonge du 31 août 2021 au 31 mai 2022 ...
- Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles
L'ordonnance vient renforcer l'efficacité du dispositif sanitaire français, notamment en termes de ...
- Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation
Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires ...
- Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
L'obligation de conclure sous forme écrite les contrats de vente de produits agricoles livrés sur ...
- Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Les risques liés aux utilisations d'OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon ...
- Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
L'ordonnance a pour objet de lever les obstacles à la navigation et à l'exploitation d'engins flottants ...
- Arrêtés du 12 octobre 2021 relatifs à la capture de l'alouette des champs et d'autres espèces d'oiseaux
Plusieurs arrêtés du 12 octobre 2021 relatifs à la capture de l'alouette des champs principalement, ...
- Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés
L'arrêté a pour objet de préciser les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, ...
- Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes
Le décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et ...
- Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Le décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres ...
- Arrêtés du 30 septembre 2021 relatifs aux montants de diverses aides à l'agriculture
Plusieurs arrêtés du 30 septembre 2021 sont relatifs aux montants de diverses aides à l'agriculture ...
- Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire
L'arrêté définit les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène. ...
- Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains
Afin de prévenir l'apparition, le développement de maladies animales dans les établissements détenant ...
- Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Le décret porte sur le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ...
- Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
L'arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection ...
- Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants
Le décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues ...
- Arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » ...
- Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
La mise en conformité de la législation avec les exigences de la directive mentionnée dans le titre ...
- Arrêté du 1er septembre 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du code des transports à bord des navires
L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des élèves de l'enseignement ...
- Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
Le décret définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires ...
- Décret n° 2021-1119 du 25 août 2021 modifiant le décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002 relatif à l'ordre du Mérite maritime
Afin de préparer un avenir qui reflète le monde maritime au sens large, l'ordre du Mérite maritime ...
- Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19
Le décret crée une aide financière forfaitaire à destination des centres de soins de la faune sauvage ...
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient ...
- Arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022
L'arrêté de la ministre de la transition écologique suspend jusqu'au 30 juillet 2022, la chasse de ...
- Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les entreprises de première mise en ...
- Arrêté du 7 août 2021 relatif à une dérogation temporaire accordée pour la quantité de cuivre applicable pour lutter contre le mildiou de la vigne
La campagne viticole 2021 est marquée par une pression importante, voire exceptionnelle, d'attaques ...
- Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
L'arrêté érige en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage, la réserve de chasse et de faune ...
- Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka
L'arrêté établit notamment l'obligation du détenteur de végétaux spécifiés d'assurer une surveillance ...
- Arrêté du 6 juillet 2021 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Sous réserve des dispositions ci-après concernant les raisins de table et les raisins de cuve, les ...
- Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
L'ordonnance transpose la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales ...
- Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
- Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt ...
- Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le décret créé un régime d'aide pour les navires français affectés par l'accord de partenariat conclu ...
- Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Le décret vise à permettre la mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées ...
- Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le décret modifie des dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau et à ...
- Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
Le décret met en œuvre de la revalorisation des pensions des exploitants agricoles à 85 % du SMIC ...
- Arrêté du 14 juin 2021 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes composées de substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine, et autorisant ces substances
Le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes ...
- Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les exploitants spécialisés dans la ...
- Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
L'arrêté fixe jusqu'au 30 novembre 2021, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations ...
- Arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
L'arrêté abaisse le niveau de risque d'influenza aviaire à « négligeable » sur l'ensemble du territoire ...
- Décrets n°s 2021-578 et 2021-579 du 11 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatifs aux aides aux vétérinaires et à l'indemnisations des étudiants vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage
Deux décrets du 11 mai 2021 ont été pris pour l'application de l'article L. 1511-9 du code général ...
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
L'arrêté met en œuvre un régime d'aides pour les navires français affectés par la sortie du Royaume-Uni ...
- Arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 est qualifié ...
- Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
L'ordonnance tire les conséquences du règlement dit règlement zootechnique de l'Union européenne (RZUE) ...
- Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
L'arrêté fixe le montant des redevances cynégétiques....
- Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Le décret modifie le décret du 9 juillet 2019 susmentionné afin d'apporter plusieurs précisions, notamment ...
- Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
D'une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les ...
- Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
La convention internationale sur l'enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale, ...
- Décret n° 2021-227 du 26 février 2021 relatif aux modalités particulières d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
Le décret a pour objet d'adapter, en regard des premiers retours d'expériences des rectorats et personnels ...
- Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie
L'arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels ...
- Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie
Le décret crée une aide financière en faveur de l'investissement dans les équipements utilisés pour ...
- Arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin
L'arrêté de la ministre de la transition écologique érige en réserve nationale de la chasse et de ...
- Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques ...
- Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Issue d'une proposition parlementaire, la loi est née de la volonté de mieux protéger les "sons et ...
- Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
L'arrêté fixe le montant et la répartition de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article ...
- Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
L'ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement ...
- Arrêtés du 22 janvier 2021 relatifs à des programmes régionaux de la forêt et du bois (Pays de la Loire, Martinique)
Au Journal officiel du 28 janvier 2021 :
- Décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie
Le décret institue une aide financière en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du « Plan ...
- Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
L'arrêté définit les modalités de fonctionnement du site internet « RappelConso » qui recense les ...
- Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
L'arrêté fixe la liste des lieux dans lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est ...
- Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le ...
- Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
L'arrêté étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer ...
- Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée ...
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