agriculture, chasse et pêche

AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE

Textes officiels Jurisprudences

Jurisprudences

Les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont inconstitutionnelles en méconnaissant les exigences de participation du public résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement. CC 19 mars 2021 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]
Un parlementaire qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions d'une ordonnance prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'il fait valoir qu'elles portent atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement et que les dispositions qu'elles abrogent étaient issues d'une loi dont le parlementaire a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. CE 31 décembre 2020 M. A
Le maire ne peut user de sa compétence à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques qu'il appartient aux seules autorités de l'Etat de prendre en vertu de pouvoirs de police spéciale. CE 31 décembre 2020 Commune d'Arcueil
Explicitant son contrôle du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité de déroger temporairement à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, dont la liste est précisée par décret.. CC 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Si l'autorisation d'agrandissement à laquelle est soumise, le cas échéant, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l'attribution doit être obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, ladite autorisation peut régulièrement être délivrée au pétitionnaire après que l'autorité compétente a choisi l'attributaire de ces terres ou a classé les demandes d'attribution. CE 25 juin 2020 M. et Mme B
Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. CE 27 mars 2020 Société Géomat
Le délai de la prescription quadriennale pour le paiement d'une subvention accordée par l'Etat à une société pour un projet d'investissement commence à courir à compter de la date à laquelle elle a informé l'administration de l'achèvement des travaux et non pas à compter de la décision d'attribution de la subvention. CE 7 février 2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consacrant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, le Conseil constitutionnel contrôle sa conciliation avec la liberté d'entreprendre et déclare constitutionnelles des dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. CC 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
La saisie de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en appel des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, dans leur formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts, constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à un recours contentieux. CE 11 décembre 2019 Fédération départementale des chasseurs du Var
La réglementation nationale qui excepte de l'obligation préalable d'étourdissement, l'abattage rituel des bovins, ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne, ni compte tenu de l'encadrement de l'abattage rituel l'interdiction d'exercer de mauvais traitements envers les animaux, et le refus du pouvoir réglementaire d'imposer des mesures plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort n'est pas illégal. CE 4 octobre 2019 Association Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA)
Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. CE 24 juillet 2019 Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA)
La signature d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, sans respecter les obligations de rédaction d'une synthèse des observations et propositions et de respect d'un délai minimal de 4 jours entre la fin de la consultation et l'adoption du projet de décision prive les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération. CE 12 juillet 2019 Fédération nationale des chasseurs
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie photovoltaïque, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. CE 12 juillet 2019 M. D
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est partiellement annulé à défaut de protéger suffisamment la santé publique (travailleurs agricoles, riverains) et l'environnement (ressource en eau, risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité). CE 26 juin 2019 Association Générations Futures et autre
Sont annulés quatre arrêtés du 27 juillet 2017 ayant chacun pour objet de fixer dans un département, pour la campagne 2017-2018, un nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux, dont l'adoption n'a pas été précédée d'une procédure de participation du public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement dans ces départements. CE 25 février 2019 Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO)
L'arrêté du 2 janvier 2018 dont l'objet est de protéger l'audition des chasseurs en permettant l'utilisation d'atténuateur de son, avec un niveau sonore résiduel perceptible tant par les personnes que par le gibier, même à une distance notable, n'ayant pas eu égard à sa finalité et à sa portée, des effets directs et significatifs sur l'environnement, son adoption n'avait donc pas à être précédée d'une procédure de participation du public. CE 25 février 2019 Association One Voice et autre