fiscalité et finances publiques

FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES

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Jurisprudences

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant, contrairement à la redevance du même nom, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus, la circonstance que le propriétaire d'un immeuble éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement. CE 12 mars 2021 Ministre de l'économie, des finances et de la relance
L'ordonnance par laquelle une cour administrative d'appel rejette une requête d'appel ne peut se contenter d'indiquer au requérant qu'il doit présenter un mémoire en réplique «dans les meilleurs délais ». CE 31 décembre 2020 Société Nass-y-beach
Le Conseil constitutionnel valide la taxation des véhicules à la masse lors de leur première immatriculation et la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil mais censure pour raison procédurale, comme « cavaliers budgétaires », sept articles dont cinq après examen d'office. CC 28 décembre 2020 Loi de finances pour 2021
Le Conseil constitutionnel valide une nouvelle voie de recrutement des professeurs d'université, sous une réserve d'interprétation, et la suppression de l'exigence de qualification nationale pour le recrutement des professeurs des universités et des enseignants des écoles d'architecture, ainsi que l'autorisation, à titre expérimental, de déroger à cette exigence pour le recrutement des maîtres de conférences. CC 21 décembre 2020 Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Un jugement n'est pas entaché d'irrégularité par la circonstance, qu'au cours d'une nouvelle audience devant la même formation de jugement, le rapporteur public a indiqué oralement qu'il n'avait rien à ajouter à ses précédentes conclusions, dont il maintenait le sens, renvoyant ainsi à l'ensemble des motifs qu'il avait exposés au soutien du sens de ces conclusions lors de la première audience, à laquelle était représentée la société requérante, juge le Conseil d'Etat.. CE 27 novembre 2020 Société Le Dôme
L'extension aux cessions réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne de la possibilité pour le contribuable d'opter pour la taxe forfaitaire pour les cessions à titre onéreux d'objets précieux réalisées en France méconnaît le principe d'égalité devant la loi en tant qu'elle ne s'applique pas aux cessions réalisées dans le reste du monde, le contribuable étant alors obligatoirement imposé selon le régime général d'imposition des plus-values. CC 27 novembre 2020 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
Saisi d'une question de droit nouvelle sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique dans un avis les effets de la jurisprudence Czabaj sur les contentieux fiscaux en distinguant selon que la décision sur la réclamation est expresse ou implicite. CE avis 21 octobre 2020 Société Marken Trading
Les dispositions qui établissaient la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité sont inconstitutionnelles car méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques mais en raison de conséquences manifestement excessives les prélèvements effectués sur la base de ces dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité. CC 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
Le plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est conforme à la Constitution. CC 15 octobre 2020 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]
Admettant que sa jurisprudence sur la prescription de la rémunération des agents publics est applicable à l'indemnité de fin de contrat, le Conseil d'Etat écarte le bénéfice de l'indemnité de précarité lorsque l'agent public a atteint la limite d'âge. CE 28 septembre 2020 M. A
Le taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques en tant que son bénéfice dépend du régime fiscal du cessionnaire. CC 31 juillet 2020 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]
Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement alors qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre et ne peut recevoir aucune exécution en cas d'annulation de l'ordonnance en appel ou en cassation. CE 22 juillet 2020 Société immobilière Massimi
Le bulletin de paie d'un agent public n'étant pas en lui-même une décision, même s'il comporte une erreur de liquidation ou de versement, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise aux seules règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968 et ainsi la jurisprudence Czabaj est inapplicable. CE 10 juillet 2020 Ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics
Saisi d'une question de droit sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui impose que les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur, ne s'applique pas dans un litige opposant deux personnes publiques. CE avis cont. 10 juillet 2020 Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ ONIAM
Les dispositions relatives au comité de suivi des mesures de soutien financier de l'Etat aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 sont de nature législative car relatives à l'information du Parlement sur des mesures qui intéressent la gestion des finances publiques, excepté des dispositions relatives à la composition de ce comité ou à ses conditions d'exercice. CC 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Les dispositions du code général des impôts prévoyant la déductibilité du revenu imposable à l'impôt sur le revenu de la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. CC 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Les dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières n'interdisant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait qu'avec celles prévues par l'article 433-12 du code pénal ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines sous une réserve d'interprétation et sont ainsi déclarées conformes à la Constitution. CC 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait
L'exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.. CC 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal. CE 25 mars 2020 Mme A
L'article R. 771-10 du code de justice administrative imposant au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige, est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission de la QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs. CE 5 mars 2020 SCI F Banny
L'assiette et le taux de la redevance d'archéologie préventive, laquelle s'applique aux activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. CC 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
Le délai de la prescription quadriennale pour le paiement d'une subvention accordée par l'Etat à une société pour un projet d'investissement commence à courir à compter de la date à laquelle elle a informé l'administration de l'achèvement des travaux et non pas à compter de la décision d'attribution de la subvention. CE 7 février 2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles comme étant contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions abrogées privant le débiteur d'une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d'impôt en cas de versements en capital intervenus sur une période inférieure à douze mois lorsqu'ils s'accompagnent d'une rente. CC 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
L'obligation pour les fabricants et les importateurs de produits de tabac de fournir aux agents des administrations chargées de les contrôler les équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
L'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. CE 22 janvier 2020 Etat du Koweit
La limitation du bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 17 janvier 2020 Epoux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
Les dispositions de la loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques sous une réserve d'interprétation et sont conformes à la Constitution. CC 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
Censurant des dispositions de la loi essentiellement d'office et pour des raisons procédurales, le Conseil constitutionnel valide l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation des données sur les réseaux sociaux et les plateformes pour la recherche des infractions fiscales et douanières telle qu'il l'encadre, la suppression de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale, les règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales pour 2020 et la modification du dispositif d'aide médicale de l'État. CC 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020
Le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux précise comment doit procéder le juge des comptes pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné. CE sect. 6 décembre 2019 Mme A, Ministre de l'action et des comptes publics (2 esp.)
La subordination de l'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse à la libération intégrale du capital de la société par ses associés ne méconnaît pas le principe d'égalité et est conforme à la Constitution. CC 22 novembre 2019 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
Le dispositif de gel des avoirs prévu par les articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, dont l'objet est de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, oblige les organismes financiers à se doter de dispositifs préventifs et inclut les transferts de fonds par mandat que le donneur d'ordre et le bénéficiaire disposent ou non d'un compte auprès de l'organisme procédant à ces transferts. CE 15 novembre 2019 Société La Banque Postale
L'exigence d'un agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère non établie dans l'Union européenne ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. CC 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales ne méconnaît ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. CC 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
La responsabilité du comptable au titre du contrôle de la validité de la créance n'est pas engagée pour ne pas avoir suspendu le paiement d'une prime en raison de l'illégalité de la décision réglementaire du directeur de l'organisme prévoyant son versement, mais elle l'est pour une autre prime versée alors que l'organisme ne figurait pas dans l'arrêté fourni fixant la liste des organismes dans lesquels cette prime est attribuée. CE 13 novembre 2019 Mme D, M. A
Les dispositions excluant l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. CC 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Les dispositions autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie pour les assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France afin d'assurer une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie, sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation. CC 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Les dispositions issues de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoyant la dénonciation obligatoire au procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la justice pénale et sont conformes à la Constitution. CC 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en oeuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement. CE 20 septembre 2019 Société Valéor
Une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, est illégale uniquement en tant qu'elle prévoit que les modifications qu'elle adopte s'appliquent rétroactivement. CE 11 juillet 2019 EARl Plaine de Vaucouleurs
Le monopole du ministère public près les juridictions financières pour l'exercice des poursuites des comptables publics devant ces juridictions ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit des collectivités publiques victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ni au droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution. CC 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
L'usager, bénéficiaire du service public industriel et commercial de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas le délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation. Cass. 1re civ. 4 juillet 2019 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
Le délai de prescription de la créance d'un agent public ou d'un ancien agent public relative à une erreur dans le versement d'un traitement ou d'une pension, court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante. CE sect. 1er juillet 2019 Ministre de l'action et des comptes publics
La majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers résultant des rémunérations et avantages occultes distribués par une société ou d'une rectification de ses résultants, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 28 juin 2019 Epoux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Le Conseil d’Etat précise la démarche du juge des comptes lorsqu'il doit déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait. CE 26 juin 2019 M. B
Doivent être regardées comme fondées, les réserves émises par un comptable public sur les actes de son prédécesseur concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles il pourrait raisonnablement se livrer. CE 17 juin 2019 Commune de Papeete
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif de retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France. CC 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
La non-déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Le traitement automatisé de données à caractère personnel " Service de vérification en ligne des avis " (SVAIR) permettant aux tiers auxquels un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu, de vérifier l'authenticité des données qui y figurent, est illégal à défaut de définir de manière suffisamment précise les personnes pouvant le consulter. CE 24 avril 2019 Caisse d'épargne et de prévoyance Lanquedoc-Roussillion
Le Conseil d'Etat fait une application rigoureuse de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en refusant de considérer comme une circonstance exceptionnelle dont le requérant pourrait se prévaloir, le fait que dans un premier temps il a dirigé par erreur ses conclusions contentieuses contre la lettre de rappel au lieu du titre exécutoire. CE 16 avril 2019 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
En l’absence de lien d’affectation contraignant, la taxe sur les billets de cinéma, la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, affectées au financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel, ne font pas partie intégrante de ce régime d’aides et ne sont par conséquent pas soumises aux règles relatives aux aides d’Etat. CE 12 avril 2019 Sociétés Carrefour Hypermarchés et autres
L'imposition au nom du donataire de la plus-value d'une cession de titres en report d'imposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. CC 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Le Conseil d'État transpose au recours de plein contentieux tendant à la fois à l'annulation d'un titre exécutoire et à la décharge de la somme correspondante les principes de sa jurisprudence Société Eden en tant qu'elle porte sur l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi à la fois d'une demande d'annulation et d'une demande d'injonction par le requérant. CE 5 avril 2019 Société Mandataires Judiciaires Associés, mandataire liquidateur de la société Centre d'exportation du livre français (CELF)
Le Conseil d'Etat clarifie l'application du dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année sur l'autre aux communes nouvelles éligibles aux dotations de péréquation communale. CE 5 avril 2019 Ministre de l'intérieur c/ Commune de Tinchebray-Bocage
Le barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution. CC 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité. CC 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle à ce qu'un désistement soit constaté à défaut de respect de cette obligation. CE 8 février 2019 M. et Mme A
Lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, il peut les faire parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'inventaire. CE 6 février 2019 Sarl Attractive Fragances et Cosmetics
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Le Conseil d'Etat indique dans un avis qu'il appartient au seul Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité de se prononcer sur l’incidence sur le délai de réclamation en matière fiscale de la décision par laquelle il déclare inconstitutionnelle une disposition législative fondant une imposition. CE avis cont. 11 janvier 2019 SCI Maximoise de création, SAS AEGIR
Le Conseil d'Etat précise la personne redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire. CE 11 janvier 2019 Sarl Immo et Sccv Solanga