FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES
Textes officiels Jurisprudences
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance définit le cadre ...
- Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides ...
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit ...
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
L'arrêté apporte diverses modifications, notamment de prolongation, à l'arrêté du 13 avril 2021 relatif ...
- Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve ...
- Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables ...
- Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
La loi introduit à la politique étrangère et à la diplomatie.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES ...
- Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions ...
- Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période au cours de laquelle certains prêts peuvent ...
- Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité
Le décret identifie l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de caisse et de responsabilité et ...
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
La loi de finances rectificative comprend des mesures visant à accompagner les entreprises dans la ...
- Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret détermine les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres ...
- Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
- Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers
Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Institut de France, l'Académie ...
- Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
L'arrêté de la ministre de la transition écologique indique que le traitement automatisé de données ...
- Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté pris en application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances ...
- Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2020 (date ...
- Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise ...
- Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
L'arrêté poursuit plusieurs objectifs. Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités ...
- Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
L'arrêté précise les conditions. de réalisation de la tournée de reconnaissance des enquêtes annuelles ...
- Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Le décret détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent ...
- Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une ...
- Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
- Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales arrête ...
- Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
- Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
L'arrêté définit, en application du 3 de l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la ...
- Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Le décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition ...
- Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Le décret précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et ...
- Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
L'ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises ...
- Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises ...
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, ...
- Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Le décret a pour objet de faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit ...
- Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032
L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice ...
- Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
L'arrêté fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements ...
- Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
- Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
- Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements ...
- Décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 relatifs à la prolongation jusqu'au 30 mais 2021 du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et du taux de l'allocation d'activité partielle et actualisant les secteurs concernés
Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent jusqu'au 30 mais 2021 le taux de l'indemnité d'activité partielle ...
- Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19
Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report ...
- Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et ...
- Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article ...
- Arrêté du 12 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment ...
- Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
L'article 198 de la loi du 29 décembre 2020 a ajouté l'article L. 451-2 dans le code de l'éducation ...
- Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale ...
- Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités ...
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° ...
- Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
Le décret modifie une nouvelle fois les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de plans ...
- Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d'entreprises dont l'activité ...
- Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret institue et fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement ...
- Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant ...
- Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
Le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), basé sur des techniques ...
- Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie
L'arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels ...
- Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques ...
- Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques ...
- Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
L'arrêté fixe dans ses annexes les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ...
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
L'arrêté décide en application du VIII de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié ...
- Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
- Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Le décret a pour objet de permettre à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères ...
- Décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention ...
- Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance créé une ligne d'obligations assimilables ...
- Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
- Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
- Arrêtés du 15 janvier 2021 relatifs à la création d'obligations assimilables du Trésor
Deux arrêtés du 15 janvier 2021 créent des obligations assimilables du Trésor (OAT) :
- Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor
Le décret prescrit à plusieurs organismes l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor et ...
- Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Le décret crée l'examen de conformité fiscale défini comme "une prestation contractuelle au titre ...
- Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes ...
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