FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES
Textes officiels Jurisprudences
- Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits ...
- Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Le décret a pour objet de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de certaines ...
- Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Le décret est pris pour fixer les modalités d'exercice de l'article 350 du code des douanes qui autorise ...
- Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Le décret prévoit une avance de 6 000 € pour permettre aux stations-service écoulant entre 50 et 100 ...
- Arrêté du 29 mars 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société Electricité de France
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance décide la souscription par l'Etat à l'augmentation ...
- Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts
L'arrêté a pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé ...
- Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Le décret a pour objet d'assurer, par le versement d'une aide budgétaire, une baisse de 15 c€ par ...
- Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
Le décret définit les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et ...
- Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret vise principalement à permettre aux personnes éligibles n'ayant pas reçu l'aide exceptionnelle ...
- Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ...
- Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Le décret a pour objet d'actualiser, compte tenu des évolutions du droit positif, la liste des pièces ...
- Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret a pour objet de préciser le niveau de qualité des logements prévu au II de l'article 168 ...
- Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret décide que les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ...
- Arrêté du 14 mars 2022 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'articles 300 bis du code général des impôts
L'arrêté interministériel fixe à 0,46 % le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général ...
- Arrêté du 10 mars 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance décide que l'Etat se porte acquéreur ...
- Décrets n° 2022-220, 2022-221, 2022-222 et 2022-223 du 21 février 2022 relatifs à des aides en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Plusieurs décrets du 21 février 2022 sont relatifs à des aides en faveur d'entreprises dont l'activité ...
- Arrêté du 17 février 2022 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver, organisés en 2022 à Pékin (Chine)
L'arrêté fixe le barème de la prime dont bénéficient les sportifs et les guides ayant obtenu, lors ...
- Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
L'arrêté fixe à 40 % le taux prévu à l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales. ...
- Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Le décret précise les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et définit ...
- Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Le décret détermine les modalités de calcul des produits de taxe sur la consommation finale d'électricité ...
- Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
- Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret prévoit les modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs des versements ...
- Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Le décret modifie les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et du a du ...
- Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2022 la garantie que l'Etat peut accorder en application de l'article ...
- Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
- Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime
L'arrêté fixe dans son annexe la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés ...
- Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Le décret a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau ...
- Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le décret porte sur les modalités relatives aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt ...
- Décret du 30 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société Expertise France
Le décret approuve les statuts de la société Expertise France qui lui sont annexés. Ils indiquent ...
- Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Sommaire de la loi\
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER ...
- Arrêté du 30 décembre 2021 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'État
En application de l'article 167 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les droits et obligations ...
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Le décret est pris pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions prévues par l'ordonnance ...
- Décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 portant modalités d'application de l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours
Le décret définit les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et ...
- Décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Le décret autorise le ministre chargé des finances à émettre des titres de dette publique négociable, ...
- Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2022 sur les missions du budget général ...
- Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay
Le décret érige le service à compétence nationale du Mobilier national et Manufactures nationales ...
- Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Sommaire\
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES ...
- Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721du ...
- Arrêté du 24 décembre 2021 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de la relance
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance pérennise l'expérimentation de la ...
- Décret n° 2021-1786 du 23 décembre 2021 portant fixation pour l'année 2021 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, ...
- Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance fixe dans son annexe les thèmes, ...
- Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Le décret institue une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public ...
- Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
L'ordonnance met en oeuvre deux réformes du Gouvernement en matière de simplification et de rationalisation ...
- Loi n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
La loi autorise la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de ...
- Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
L'arrêté arrête les bénéficiaires et les montants des dotations instituées en vue de compenser certaines ...
- Décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française ...
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret détaille les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article ...
- Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le décret modernise le régime juridique applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant ...
- Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide ...
- Loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
La présente loi est issue d'une proposition parlementaire qui vise à compléter la proposition de loi ...
- Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Ce second collectif budgétaire (loi de finances rectificative) pour 2021 permet de financer notamment ...
- Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie ...
- Arrêtés des 16 et 25 novembre 2021 accordant la garantie de l'Etat à des prêts de l'Agence française de développement en faveur du Gabon et du Cameroun
Les deux arrêtés accordent la garantie non rémunérée de l'Etat aux prêts de soutien budgétaire octroyés ...
- Décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la ...
- Décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 ...
- Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles ...
- Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Le décret modifie le périmètre d'éligibilité et des modalités d'attribution de l'aide en faveur des ...
- Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
Le décret introduit la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une ...
- Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme
Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article L. 331-14 qui ont ...
- Décrets n° 2021-1430 et 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » et une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Deux décrets du 3 novembre 2021 instituent une aide « coûts fixes rebond » et une aide « nouvelle ...
- Arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances ...
- Décret n° 2021-1417 du 29 octobre 2021 modifiant l'article 36 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 autorisant diverses expérimentations
Le décret étend le champ de l'expérimentation autorisée par l'article 36 du décret n° 2018-803 du ...
- Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe au 31 octobre 2021 la date de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit ...
- Décret n° 2021-1364 du 19 octobre 2021 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé les 12 et 26 novembre 2020
L'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, ...
- Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021
L'arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2021. ...
- Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
(loi DDADUE)
Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la ...
- Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
Le décret prolonge pour une nouvelle période de cinq ans le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) ...
- Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
Le décret autorise la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, ...
- Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Le décret tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment ...
- Arrêté du 29 septembre 2021 pris pour l'application en 2021 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
L'arrêté indique en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. ...
- Décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur les ...
- Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée ...
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance définit le cadre ...
- Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides ...
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit ...
- Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
L'arrêté apporte diverses modifications, notamment de prolongation, à l'arrêté du 13 avril 2021 relatif ...
- Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve ...
- Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
La loi introduit à la politique étrangère et à la diplomatie.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES ...
- Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables ...
- Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions ...
- Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période au cours de laquelle certains prêts peuvent ...
- Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité
Le décret identifie l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de caisse et de responsabilité et ...
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
La loi de finances rectificative comprend des mesures visant à accompagner les entreprises dans la ...
- Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret détermine les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres ...
- Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
- Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers
Le décret fixe les modalités comptables et financières permettant à l'Institut de France, l'Académie ...
- Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
L'arrêté de la ministre de la transition écologique indique que le traitement automatisé de données ...
- Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté pris en application du V de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances ...
- Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2020 (date ...
- Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise ...
- Arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
L'arrêté précise les conditions. de réalisation de la tournée de reconnaissance des enquêtes annuelles ...
- Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
L'arrêté poursuit plusieurs objectifs. Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités ...
- Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une ...
- Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Le décret détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent ...
- Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
- Arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales arrête ...
- Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
- Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
L'arrêté définit, en application du 3 de l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la ...
- Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
Le décret précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et ...
- Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
L'ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises ...
- Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Le décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition ...
- Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
Le décret modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises ...
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont acquis, ...
- Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Le décret a pour objet de faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit ...
- Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032
L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice ...
- Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
L'arrêté fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet de demande d'aide en faveur des investissements ...
- Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
- Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
- Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021
Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements ...
- Décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 relatifs à la prolongation jusqu'au 30 mais 2021 du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et du taux de l'allocation d'activité partielle et actualisant les secteurs concernés
Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent jusqu'au 30 mais 2021 le taux de l'indemnité d'activité partielle ...
- Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19
Le décret définit les bénéficiaires et ses modalités d'application du dispositif relatif au report ...
- Décret n° 2021-449 du 15 avril 2021 portant expérimentation de la saisine du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les agents de ce ministère
Le décret élargit à titre expérimental les compétences du médiateur des ministères économiques et ...
- Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article ...
- Arrêté du 12 avril 2021 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorise la souscription par l'Etat ...
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment ...
- Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
L'article 198 de la loi du 29 décembre 2020 a ajouté l'article L. 451-2 dans le code de l'éducation ...
- Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale ...
- Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités ...
- Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
Le décret modifie une nouvelle fois les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de plans ...
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° ...
- Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret institue et fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement ...
- Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Le décret crée une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d'entreprises dont l'activité ...
- Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant ...
- Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
Le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), basé sur des techniques ...
- Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie
L'arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels ...
- Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques ...
- Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
- Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques ...
- Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
L'arrêté fixe dans ses annexes les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ...
- Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret apporte des modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
L'arrêté décide en application du VIII de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié ...
- Décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 pris pour l'application de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales
Le décret a pour objet de permettre à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères ...
- Décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention ...
- Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance créé une ligne d'obligations assimilables ...
- Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
- Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
- Arrêtés du 15 janvier 2021 relatifs à la création d'obligations assimilables du Trésor
Deux arrêtés du 15 janvier 2021 créent des obligations assimilables du Trésor (OAT) :
- Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor
Le décret prescrit à plusieurs organismes l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor et ...
- Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Le décret crée l'examen de conformité fiscale défini comme "une prestation contractuelle au titre ...
- Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes
Le décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes ...
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