FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES

Textes officiels    Jurisprudences

• Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les quatre prêts octroyés à la société FINANCIERE OUI CARE, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance décide en application des dispositions ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA
  Au Journal officiel du 10 juillet 2020:
   
• Décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret prévoit d'abord que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur ...
   
• Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Le décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin ...
   
• Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société TIDEE SAS, fragilisée par la crise du covid-19
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances est pris sur le fondement de l'article 23 de la ...
   
• Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
  Le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution ...
   
• Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
  Le décret précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation ...
   
• Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
  L'arrêté complète la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis ...
   
• Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement
  Le décret détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par ...
   
• Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
  Les règles sur l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs par l'État et l'Unédic ont ...
   
• Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  Le décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi ...
   
• Arrêtés du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts accordés à des sociétés privées
  Au Journal officiel du 24 juin 2020 :
   
• Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe le barème ds aides du dispositif créé par ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
  L'ordonnance vise d'abord à autoriser la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement ...
   
• Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
  Le décret crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat à des établissements financiers pour des prêts octroyés à des sociétés privées
  Plusieurs arrêtés des 16 et 17 juin 2020 du ministre de l'économie et des finances accordent la garantie ...
   
• Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique
  Le décret détermine les conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation ...
   
• Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  Le décret crée un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire ...
   
• Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2026
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables ...
   
• Arrêté du 8 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application des dispositions de l'article ...
   
• Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
  Let décret organise le fonctionnement de l'aide instituée grâce à des crédits supplémentaires accordés ...
   
• Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
   
• Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
  Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
   
• Arrêtés des 26 et 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat pour des prêts accordés à des sociétés privées
  En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative ...
   
• Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté arrête en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment ...
   
• Décrets n° 2020-590 et 2020-591 du 18 mai 2020 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française
  Les deux décrets (JO du 20 mai 2020) déterminent et rendent publiques, au large de la Polynésie française, ...
   
• Arrêtés de mai 2020 accordant la garantie de l'Etat à des prêts octroyés à des sociétés privées
  Sont ainsi concernées les sociétés : Castorama France, Brico Dépôt, Presstalis, CMA CGM, Pomona, Mobivia, ...
   
• Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de ...
   
• Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
  L'arrêté définit les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés ...
   
• Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
  Le décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ...
   
• Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
   
• Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde en application de l'article 6 de la loi ...
   
• Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Le décret précise, dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, les modalités ...
   
• Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Le décret précise le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
   
• Avis n° HCFP-2020-2 du 14 avril 2020 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l'année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
  Saisi par le Gouvernement sur le programme de stabilité et sur un deuxième projet de loi de finances ...
   
• Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Le décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation ...
   
• Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le décret détermine les limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel ...
   
• Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  Le décret a pour objet de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de ...
   
• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
   
• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret a été modifié par les décrets suivants : Le
   
• Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
  L'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, ...
   
• Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
  L'ordonnance détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé aux dispositions de la loi du ...
   
• Arrêté du 24 mars 2020 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts
  L'arrêté fixe les informations concernant les biens stockés par un entrepôt ou une plateforme logistique ...
   
• Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  La loi de finances rectificative pour 2020 modifie la loi de finances initiale pour 2020 afin de ...
   
• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie ...
   
• Arrêté du 12 mars 2020 relatif à la procédure de service fait présumé mise en œuvre par les ordonnateurs de l'Etat en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions et modalités de mise en ...
   
• Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
  Le décret fixe au 1er mars 2020 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de détermination ...
   
• Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
  L'arrêté fixe le taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ...
   
• Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité
  L'ordonnance a pour objet de permettre de simplifier le traitement de plus de 15 000 contentieux actuellement ...
   
• Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
  L'arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule ...
   
• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
   
• Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
  L'arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial ...
   
• Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  L'arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, ...
   
• Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 3 du décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics vise à mettre en œuvre la possibilité pour ...
   
• Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  L'arrêté établit les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ...
   
• Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
  Le décret adapte les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en matière de ...
   
• Décrets n° 2020-67 et 2020-68 du 30 janvier 2020 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics
  Deux décrets du 30 janvier 2020 portent déconcentration et suppression de décisions administratives ...
   
• Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
  Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les ...
   
• Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains
  Sur le fondement de dispositions du code électoral, l'arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement ...
   
• Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de la Banque européenne d'investissement
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics accorde la garantie de l'Etat à l'emprunt ...
   
• Décrets n° 2020-21 et 2020-22 du 13 janvier 2020 relatifs à la déconcentration de décisions administratives
  De nouveaux décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 15 janvier 2020, sont relatifs à la ...
   
• Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale
  Le décret modifie les conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
  L'arrêté a pour objet la mise en application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des ...
   
• Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret fixe à 95 % le taux pour 2019 (85 % en 2018) des abattements des bases d'impositions directes ...
   
• Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement
  Le décret modifie les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation ...
   
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Le déficit public prévu en 2020 repasse sous la barre de 3 % du produit intérieur brut (PIB) avec ...
   
• Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret a pour objet de plafonner le taux de décote effectué sur le prix de vente du foncier de ...
   
• Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
  Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour ...
   
• Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
  Le décret définit les missions de la direction des affaires juridiques des ministères économiques ...
   
• Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article
  Le décret fixe à 10 % du prix de revient d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
  L'arrêté liste dans ses annexes les collectivités territoriales et les groupements de collectivités ...
   
• Arrêté du 13 décembre 2019 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes, en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  L'arrêté suspend le contrôle budgétaire a priori pour les organismes listés en annexe et pour les ...
   
• Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
  Le décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont ...
   
• Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
  La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ...
   
• Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
  Le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel ...
   
• Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques
  Le décret a pour objet d'encadrer le maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations ...
   
• Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
  Le décret modifie les dispositions réglementaires encadrant l'administration de la Caisse des dépôts ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2019 déterminant pour l'année 2019 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
  L'arrêté détermine, pour l'année 2019, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant ...
   
• Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
  En application de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la ...
   
• Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics prévoit que l'application informatique dédiée, ...
   
• Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
  Le décret fixe à 543 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie ...
   
• Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
  L'ordonnance, qui a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation ...
   
• Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
  Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
  L'arrêté porte sur l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article ...
   
• Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
  Le décret tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) ...
   
• Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
  L'ordonnance réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard après la récente autorisation de ...
   
• Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
  Le décret crée, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle, placée auprès des ministres ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Congo
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien ...
   
• Arrêté du 4 septembre 2019 complétant le programme philatélique de l'année 2020, et fixant le programme philatélique de l'année 2021 (1re partie)
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances complète le programme philatélique de l'année 2020 ...
   
• Arrêté du 21 août 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Tchad
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt de soutien ...
   
• Loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
  Une loi de règlement est une loi qui constate les résultats financiers de l'année civile N-1 et approuve ...
   
• Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
  La loi instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. ...
   
• Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret définit les modalités d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 ...
   
• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
  Le décret comprend des mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des ...
   
• Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur autorise la ...
   
• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
  Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents des organismes ...
   
• Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
  Le décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour ...
   
• Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts
  Le décret définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article ...
   
• Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
  Le décret précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures ...
   
• Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret porte sur la compensation financière, durant une période allant de trois ans à cinq ans, ...
   
• Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
  Le décret porte sur la compensation financière, pour une période de dix ans, au bénéfice des communes ...
   
• Arrêté du 17 juin 2019 portant approbation d'une cession de participation financière par l'établissement public Bpifrance
  L'arrêté approuve la cession par l'établissement public Bpifrance de 5 612 243 actions de la société ...
   
• Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  Le décret est pris pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans ...
   
• Décret n° 2019-567 du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine
  Le décret a pour objet, d'une part, de définir la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale ...
   
• Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
  Le décret détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code ...
   
• Décrets n° 2019-559 et 2019-660 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts ou du livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  Deux décrets de codification ont pour objet de mettre à jour le code général des impôts (CGI) et le ...
   
• Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
  Le décret crée à compter du 1er juillet 2019 un service à compétence nationale, dénommé « service ...
   
• Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
  Le décret a pour objet de pérenniser le dispositif autorisant l'administration fiscale à indemniser ...
   
• Arrêté du 10 mai 2019 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société British Steel Saint-Saulve
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances décide le versement par l'Etat de 25 millions d'euros, ...
   
• Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
  Le décret modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses ...
   
• Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
   
• Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes
  Le décret a pour objet d'habiliter les agents des douanes aux opérations prévues aux articles 67 bis-3 ...
   
• Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
  Le décret autorise le rattachement au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours des ...
   
• Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
  L'article 92 A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le ...
   
• Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
  L'ordonnance porte dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation ...
   
• Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  Le décret définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les ...
   
• Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
  Le décret définit l'objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion ...
   
• Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
  Pris pour l'application des articles L. 3512-23 et L. 3512-26 du code de la santé publique, le décret ...
   
• Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
  L'arrêté établit la liste des communes classées en zone de développement prioritaire et concerne uniquement ...
   
• Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
  Le décret confie à l'Imprimerie nationale, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ...
   
• Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
  Le décret actualise le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service ...
   
• Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
  Le décret crée un service à compétence nationale, dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes ...
   
• Arrêté du 1er février 2019 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2019
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande ...
   
• Arrêté du 1er février 2019 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
  L'arrêté fixe à 21,71 euros par hectolitre pour le premier semestre 2019 le montant du taux moyen ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat
  L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics annonce la création, par le service à compétence ...
   
• Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  La loi autorise, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
  L'arrêté du Premier ministre modifie le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ...
   

Jurisprudences

• Les dispositions relatives au comité de suivi des mesures de soutien financier de l'Etat aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19 sont de nature législative car relatives à l'information du Parlement sur des mesures qui intéressent la gestion des finances publiques, excepté des dispositions relatives à la composition de ce comité ou à ses conditions d'exercice. CC 2 juillet 2020 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
   
• Les dispositions du code général des impôts prévoyant la déductibilité du revenu imposable à l'impôt sur le revenu de la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. CC 28 mai 2020 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
   
• Les dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières n'interdisant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait qu'avec celles prévues par l'article 433-12 du code pénal ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines sous une réserve d'interprétation et sont ainsi déclarées conformes à la Constitution. CC 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait
   
• L'exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.. CC 3 avril 2020 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
   
• Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal. CE 25 mars 2020 Mme A
   
• L'article R. 771-10 du code de justice administrative imposant au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige, est irrégulier le jugement qui ne vise pas l'ordonnance refusant la transmission de la QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs. CE 5 mars 2020 SCI F Banny
   
• Le délai de la prescription quadriennale pour le paiement d'une subvention accordée par l'Etat à une société pour un projet d'investissement commence à courir à compter de la date à laquelle elle a informé l'administration de l'achèvement des travaux et non pas à compter de la décision d'attribution de la subvention. CE 7 février 2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
   
• L'assiette et le taux de la redevance d'archéologie préventive, laquelle s'applique aux activités d'extraction de granulats provenant du sous-sol des fonds marins, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. CC 7 février 2020 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
   
• Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles comme étant contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions abrogées privant le débiteur d'une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d'impôt en cas de versements en capital intervenus sur une période inférieure à douze mois lorsqu'ils s'accompagnent d'une rente. CC 31 janvier 2020 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
   
• L'obligation pour les fabricants et les importateurs de produits de tabac de fournir aux agents des administrations chargées de les contrôler les équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
   
• L'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. CE 22 janvier 2020 Etat du Koweit
   
• La limitation du bénéfice de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 17 janvier 2020 Epoux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
   
• Les dispositions de la loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques sous une réserve d'interprétation et sont conformes à la Constitution. CC 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
   
• Censurant des dispositions de la loi essentiellement d'office et pour des raisons procédurales, le Conseil constitutionnel valide l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation des données sur les réseaux sociaux et les plateformes pour la recherche des infractions fiscales et douanières telle qu'il l'encadre, la suppression de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale, les règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales pour 2020 et la modification du dispositif d'aide médicale de l'État. CC 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020
   
• La subordination de l'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse à la libération intégrale du capital de la société par ses associés ne méconnaît pas le principe d'égalité et est conforme à la Constitution. CC 22 novembre 2019 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
   
• La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales ne méconnaît ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. CC 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
   
• L'exigence d'un agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère non établie dans l'Union européenne ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution. CC 15 novembre 2019 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
   
• Le dispositif de gel des avoirs prévu par les articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, dont l'objet est de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, oblige les organismes financiers à se doter de dispositifs préventifs et inclut les transferts de fonds par mandat que le donneur d'ordre et le bénéficiaire disposent ou non d'un compte auprès de l'organisme procédant à ces transferts. CE 15 novembre 2019 Société La Banque Postale
   
• La responsabilité du comptable au titre du contrôle de la validité de la créance n'est pas engagée pour ne pas avoir suspendu le paiement d'une prime en raison de l'illégalité de la décision réglementaire du directeur de l'organisme prévoyant son versement, mais elle l'est pour une autre prime versée alors que l'organisme ne figurait pas dans l'arrêté fourni fixant la liste des organismes dans lesquels cette prime est attribuée. CE 13 novembre 2019 Mme D, M. A
   
• Les dispositions excluant l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. CC 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
   
• Les dispositions autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie pour les assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France afin d'assurer une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie, sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation. CC 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
   
• Les dispositions issues de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoyant la dénonciation obligatoire au procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la justice pénale et sont conformes à la Constitution. CC 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
   
• Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en oeuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement. CE 20 septembre 2019 Société Valéor
   
• Une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, est illégale uniquement en tant qu'elle prévoit que les modifications qu'elle adopte s'appliquent rétroactivement. CE 11 juillet 2019 EARl Plaine de Vaucouleurs
   
• Le monopole du ministère public près les juridictions financières pour l'exercice des poursuites des comptables publics devant ces juridictions ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit des collectivités publiques victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ni au droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution. CC 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
   
• L'usager, bénéficiaire du service public industriel et commercial de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas le délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation. Cass. 1re civ. 4 juillet 2019 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
   
• Le délai de prescription de la créance d'un agent public ou d'un ancien agent public relative à une erreur dans le versement d'un traitement ou d'une pension, court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante. CE sect. 1er juillet 2019 Ministre de l'action et des comptes publics
   
• La majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers résultant des rémunérations et avantages occultes distribués par une société ou d'une rectification de ses résultants, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 28 juin 2019 Epoux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
   
• Le Conseil d’Etat précise la démarche du juge des comptes lorsqu'il doit déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait. CE 26 juin 2019 M. B
   
• Doivent être regardées comme fondées, les réserves émises par un comptable public sur les actes de son prédécesseur concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles il pourrait raisonnablement se livrer. CE 17 juin 2019 Commune de Papeete
   
• Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif de retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France. CC 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
   
• La non-déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
   
• Le traitement automatisé de données à caractère personnel " Service de vérification en ligne des avis " (SVAIR) permettant aux tiers auxquels un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu, de vérifier l'authenticité des données qui y figurent, est illégal à défaut de définir de manière suffisamment précise les personnes pouvant le consulter. CE 24 avril 2019 Caisse d'épargne et de prévoyance Lanquedoc-Roussillion
   
• Le Conseil d'Etat fait une application rigoureuse de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en refusant de considérer comme une circonstance exceptionnelle dont le requérant pourrait se prévaloir, le fait que dans un premier temps il a dirigé par erreur ses conclusions contentieuses contre la lettre de rappel au lieu du titre exécutoire. CE 16 avril 2019 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
   
• L'imposition au nom du donataire de la plus-value d'une cession de titres en report d'imposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. CC 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
   
• En l’absence de lien d’affectation contraignant, la taxe sur les billets de cinéma, la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, affectées au financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel, ne font pas partie intégrante de ce régime d’aides et ne sont par conséquent pas soumises aux règles relatives aux aides d’Etat. CE 12 avril 2019 Sociétés Carrefour Hypermarchés et autres
   
• Le Conseil d'État transpose au recours de plein contentieux tendant à la fois à l'annulation d'un titre exécutoire et à la décharge de la somme correspondante les principes de sa jurisprudence Société Eden en tant qu'elle porte sur l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi à la fois d'une demande d'annulation et d'une demande d'injonction par le requérant. CE 5 avril 2019 Société Mandataires Judiciaires Associés, mandataire liquidateur de la société Centre d'exportation du livre français (CELF)
   
• Le Conseil d'Etat clarifie l'application du dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année sur l'autre aux communes nouvelles éligibles aux dotations de péréquation communale. CE 5 avril 2019 Ministre de l'intérieur c/ Commune de Tinchebray-Bocage
   
• Le barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution. CC 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]
   
• Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]
   
• Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité. CC 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
   
• La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle à ce qu'un désistement soit constaté à défaut de respect de cette obligation. CE 8 février 2019 M. et Mme A
   
• Lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, il peut les faire parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'inventaire. CE 6 février 2019 Sarl Attractive Fragances et Cosmetics
   
• Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
   
• Le Conseil d'Etat indique dans un avis qu'il appartient au seul Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité de se prononcer sur l’incidence sur le délai de réclamation en matière fiscale de la décision par laquelle il déclare inconstitutionnelle une disposition législative fondant une imposition. CE avis cont. 11 janvier 2019 SCI Maximoise de création, SAS AEGIR
   
• Le Conseil d'Etat précise la personne redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire. CE 11 janvier 2019 Sarl Immo et Sccv Solanga