Lundi 13 juin 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Codification dans le code général des impôtsDécret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Recodification de dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritimeDécret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
Reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant le bac pro ou le CAPDécret n° 2016-771 et 2016-772 du 10 juin 2016 relatifs à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du baccalauréat professionnel ou le certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.
Acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités professionnelles agricolesDécret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l'acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation.
Modalités de désignation et d'exercice des déontologues dans les autorités et organismes sanitairesDécret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires.
Contrôle des gains aux jeux de hasard, loteries, paris et pronosticsDécret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier.
Précisions sur les missions de l'inspection générale de la police nationaleDécret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.
Fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publiqueDécret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Exigences applicables à certains instruments de mesureDécret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure.
Modifications relatives à Météo-FranceDécret n° 2016-765 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France.
Dérogation à la règle du silence valant acceptation pour les avocats aux conseilsDécret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Contrôle de l'interdiction de parier faite aux acteurs de compétitions sportivesDécret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs.
Durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaireDécret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports.
Modifications de la liste des routes à grande circulationDécret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation.
Modalités d'exécution de l'enquête nautiqueDécret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique.
Commerce et protection des animaux de compagnieDécret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Plans de déplacements urbains et évaluations des émissions de gaz à effet de serreDécret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains.
Amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnellesDécret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Modifications des aides personnelles au logementDécret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement.
Conditions d'agrément des SEM construisant et gérant des logements sociauxDécret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux.
Actualisation de la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisationDécret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.
Vidéosurveillance de cellules de détention 24h/24,7j/7Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesArrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Répartition du trafic aérien entre les trois aéroports parisiensArrêté du 31 mai 2016 relatif à la répartition du trafic aérien entre les aéroports de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
Modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprisesArrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises.
Regroupement de sépultures européennes en AlgérieArrêté du 26 mai 2016 relatif au regroupement de sépultures européennes en Algérie.
Conditions d'obtention et de délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêcheArrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
Extension de la dispense d'enregistrement de certains actes notariésArrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés.
JURISPRUDENCES
Nature d'un contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'ellesUn contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles est de nature administrative dès lors qu'il comporte des clauses le soumettant à un régime juridique exorbitant du droit commun.
Tribunal des conflits 6 juin 2016 Commune d'Aragnouet c/ Commune de Vignec n° 4051.
Référés et justification de l'habilitation à représenter une personne moraleLorsque la possibilité pour le représentant légal d'une personne morale d'agir en justice en son nom est subordonnée à l'habilitation par l'un de ses organes il doit la produire sauf dans les référés soumis à une condition d'urgence.
Conseil d'Etat 30 mai 2016 Office public de l'habitat (OPH) Lille Métropole Habitat n° 376187.
Mesures prises en cas de menace sanitaire grave : indemnisation des victimes par ricochetEn ce qui concerne la réparation des dommages résultant des mesures prises en cas de menace sanitaire grave, le Conseil d'Etat admet que l'ONIAM indemnise les préjudices subis par les victimes par ricochet comme les parents proches.
Conseil d'Etat 27 mai 2016 M. D et Mme B n° 391149.
Application immédiate des modifications de la répartition juridictionnelleSauf disposition expresse en sens contraire, la modification des règles déterminant la répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative s'applique immédiatement aux recours introduits avant son entrée en vigueur.
Conseil d'Etat 4 mars 2016 Mme C n° 389513.
Juridiction compétente en matière de responsabilité du fait de l'activité normativeL'action en responsabilité pour faute de l'Etat ou d'une collectivité publique du fait de son activité normative en matière douanière est de la compétence du juge administratif nonobstant la compétence du juge judiciaire pour les litiges douaniers.
Conseil d'Etat 15 février 2016 Département de la Guadeloupe c/ Société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA) n° 378625.
Les litiges en matière de prestations de sécurité sociale sont de la compétence des juridictions judiciaires, à l'exception de l'action en responsabilité fondée sur une faute dans l'exercice du pouvoir réglementaire en matière de sécurité sociale.
Conseil d'Etat 20 mai 2016 M. P. n° 384404.
Entrée en vigueur d'une loi sans le décret d'application prévuL'obligation pour le service d'eau potable constatant une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un habitant pouvant être causée par la fuite d'une canalisation, de l'en informer sans délai, s'appliquait en l'absence de décret d'application.
Cour de cassation 1re civ. 12 mai 2016 Commune de Bussière-Boffy n° 15-12120.
Pas d'exclusion de la naturalisation en l'absence d'autres ressources que celles compensant le handicapPour rejeter une demande de naturalisation, l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que l'intéressé ne dispose pas d'autres ressources que celles compensant le handicap.
Conseil d'Etat 11 mai 2016 MM. B n° 389399 et 389433.
Annulation de l'élection d'un binôme mais non d'un seul candidatDans tous les cas où l'élection départementale a eu lieu au scrutin majoritaire binominal à deux tours, le juge, s'il accueille une protestation électorale, annule l'élection non d'un seul de ses membres mais d'office du binôme de candidats.
Conseil d'Etat 13 mai 2016 Election départementale du canton de Reims-4 (Marne) n° 394795.
Imbrication d'une QPC avec l'interprétation d'une directive européenneLorsque l'interprétation ou l'appréciation de la validité d'une disposition du droit de l'Union européenne détermine la réponse à une QPC le Conseil d'Etat doit saisir sans délai la Cour de justice de l'Union européenne et rejeter en l'état la QPC.
CE ass. 31 mai 2016 M. J. n° 393881.
Pas de QPC la semaine dernière.
A bientôt
affaires-publiques.org
Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion