Lundi 27 mars 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôleLoi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesseLoi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routièreOrdonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.
Procédure devant la Cour de cassationDécret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation.
Fonctionnement du Commissariat général à la stratégie et à la prospectiveDécret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de droit du travailDécret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
Précisions sur les conventions de mandat conclues par l'EtatDécret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Conditions d'exercice des missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives par des agents publicsDécret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives.
Dispense de signature des avis de mise en recouvrementDécret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement.
Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduitéDécret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation.
Composition du gouvernementDécret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement.
Substitution des comités régionaux de la biodiversité aux comités régionaux « trames verte et bleue »Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité.
Procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiquesDécret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques.
Accès et carrière dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sportsDécret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Extension de l'expérimentation de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ansDécret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Création d'un « portail numérique des droits sociaux »Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux ».
Montant de la taxe d'aéroportArrêté du 23 mars 2017 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport.
Fichier de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsArrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Election de députés par les Français établis hors de FranceArrêtés du 17 mars 2017 relatifs à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familialeArrêté du 16 mars 2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale.
Création de concours de l'agrégation pour des langues régionalesArrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation.
Ouverture des données de la RATPArrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports.
Bureaux de vote ouverts pour l'élection du président de la République dans les ambassades et les postes consulairesArrêté du 14 mars 2017 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017.
Circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routierArrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier.
Dématérialisation de la solde des militairesArrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.
JURISPRUDENCES
Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt généralLorsque dans un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge d'office soulève un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, ce dernier doit demander au juge à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général.
Conseil d'Etat 3 mars 2017 Société Leasecom n° 392446.
Limites des obligations du concessionnaire résultant du principe de continuité du service publicDans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.
Conseil d'Etat 3 mars 2017 Commune de Clichy-sous-Bois n° 398901.
Absence d'effet suspensif en appel de la demande de suspension sur déféréLe préfet peut assortir d'une demande de suspension l'appel qu'il relève du jugement rendu par le tribunal administratif statuant sur sa demande d'annulation de l'acte qu'il lui a déféré mais contrairement au référé sur déféré présenté au juge des référés du tribunal administratif, il n'a pas d'effet suspensif.
Conseil d'Etat 8 février 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable c/ Commune de Chens-sur-Léman n° 402417.
Quelle portée à l'obligation pour un moteur de recherche sur Internet de déréférencer certaines données personnelles ?Reconnaissant que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de déréférencer des données personnelles, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur la portée du droit au déréférencement de données personnelles reconnu par l'arrêt Google Spain interprétant une directive.
CE ass. 24 février 2017 Mme C, M. F, M. H, M. D n° 391000, 393769, 399999, 401258.
Respect strict des critères légaux déterminant l'ordre des licenciementsEn l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne peut ni omettre un des critères fixés par le code de du travail ni interdire sa modulation et l'administration doit le vérifier avant d'homologuer un tel plan.
Conseil d'Etat 1er février 2017 Me M. n° 387886.
Condition à l'interruption de la prescription quadriennale par l'action d'un sous-traitantLe recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'interrompt pas le délai de la prescription quadriennale à l'égard de la collectivité publique.
Conseil d'Etat 10 mars 2017 Société Solotrat n° 404841.
Versement prolongé du traitement sur le fondement d'un acte inexistant et droit à répétitionLes traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée.
Conseil d'Etat 3 mars 2017 Mme D n° 398121.
Liste des candidats à l'élection du Président de la RépubliqueLe Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort.
Conseil constitutionnel 18 mars 2017 Liste des candidats à l'élection présidentielle n° 2017-165 PDR.
Constitutionnalité de l'instauration d'un devoir de vigilance par les sociétésLa loi instaurant l'obligation pour les grandes entreprises françaises d'établir et de rendre effectif un « plan de vigilance » quant aux droits humains et aux libertés fondamentales est constitutionnelle, excepté le dispositif de sanction par une amende civile prononcée par les juges.
Conseil constitutionnel 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n° 2017-750 DC.
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