Lundi 18 avril 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Information de l'administration par l'autorité judiciaire et protection des mineursLoi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituéesLoi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Contrôle direct des permis de conduire par les agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestresOrdonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.
Compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de contrôle des marchés et de sanctionsOrdonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération.
Création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) par regroupement de trois organismes antérieursOrdonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique.
Modalités de télétransmission des documents budgétaires des collectivités territorialesDécret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires.
Association d'établissements privés d'enseignement supérieurDécret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés.
Association d'établissements du site toulousainDécret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain.
Missions du corps de l'inspection de l'action sanitaire et socialeDécret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Procédure d'examen des QPC par la Cour nationale du droit d'asileDécret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile.
Modifications de dispositions du code de la route relatives aux véhiculesDécret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules.
Participation des régions Martinique et Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membres associésDécret n° 2016-459 du 13 avril 2016 portant publication d'accords et d'un protocole entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe relatifs aux modalités de participation des régions Martinique et Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membres associés.
Création d'un échelon interdépartemental pour la police aux frontièresDécrets n° 2016-440 et 2016-441 du 12 avril 2016 réorganisant les services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.
Mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubleDécret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie.
Comité de pilotage du tiers payantDécret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant.
Mise en œuvre des périodes d'immersion des salariés accompagnés par des structures d'insertion par l'activité économique à MayotteDécret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte.
Adaptation ou révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelablesDécret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Création du haut-commissaire à l'engagement civiqueDécret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique.
Revalorisation du montant majoré du complément familial servi outre-merDécret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des OPHDécret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Mobilisation de la réserve sanitaireArrêté du 14 avril 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Pas de bridage pour les motos avec ABSArrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route.
Création d'obligations assimilables du Trésor à 20 et 50 ansArrêtés du 11 avril 2016 relatifs à la création d'obligations assimilables du Trésor à 20 ans (1,25 %) et 50 ans (1,75 %).
Taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaireArrêté du 5 avril 2016 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
Taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militairesArrêté du 4 avril 2016 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires au titre de l'année 2016.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Désignation de sites Natura 2000Arrêtés de mars et avril 2016 relatifs à la désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation).
JURISPRUDENCES
Actes en matière d'aménagement ne faisant pas griefLa délibération par laquelle un conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale arrête le dossier définitif d'un projet d'aménagement ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE sect. 30 mars 2016 M. M. n° 383037.
Obligation pour le juge d'écarter les clauses du contrat dont l'illégalité est invoquée à bon droit par l'agentLe juge est tenu, pour établir l'étendue des droits d'un agent non-titulaire, d'écarter les clauses de son contrat irrégulières dont l'agent a fait valoir à bon droit qu'elles méconnaissaient des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Conseil d'Etat 30 mars 2016 Commune de Saint-Denis n° 380616 et 380678.
Obligation du juge en cas de demande de réparation pour refus illégal de promotionSaisi de conclusions indemnitaires à raison de l'illégalité fautive d'un refus de promotion, le juge a l'obligation de rechercher si l'illégalité fautive a entraîné pour l'intéressé la perte d'une chance sérieuse d'être promu.
Conseil d'Etat 25 mars 2016 Mme A n° 386199.
Délai de recours de la commune contre le permis de construire délivré par le préfetLe point de départ pour la commune du délai de recours contre un permis de construire délivré par le préfet après avis du maire, du fait d'un désaccord de celui-ci, est la date de réception du permis en mairie pour que son affichage y soit assuré.
Conseil d'Etat 9 mars 2016 Commune de Chapet n° 384341.
Les avis du Conseil d'Etat sur les projets de textes officiels en matière d'environnement sont-ils communicables ?Le secret des délibérations du gouvernement s'oppose à ce que les avis du Conseil d'Etat sur les projets de textes soient communiqués, mais les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent le sont sauf opposition du Premier ministre.
Conseil d'Etat 30 mars 2016 Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n° 383546.
Mentions obligatoires d'un titre exécutoireLe titre de recettes adressé au débiteur d'une collectivité territoriale doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne l'ayant émis et en cas de contestation l'autorité doit justifier que le bordereau de titre de recettes est signé.
Conseil d'Etat 17 mars 2016 Mme B n° 389069.
Saisie d'une juridiction incompétente et connaissance acquiseNi le recours devant une juridiction incompétente ni la notification d'un rejet par une telle juridiction ne font courir les délais de recours devant le juge administratif à l'encontre d'une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours.
Conseil d'Etat 25 mars 2016 Mission locale régionale de Guyane n° 387755.
QPC de la semaine dernièreInconstitutionnalité de la suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariéeLa suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée est contraire à la Constitution en ce que n'étant pas prévue en cas d'activité professionnelle salariée, elle méconnaît le principe d'égalité.
Conseil constitutionnel 14 avril 2016 Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] n° 2016-534 QPC.
Constitutionnalité sous une réserve d'un régime de responsabilité en cas de faute inexcusable de l'employeurLa compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l'incapacité ou du décès lorsque l'accident de travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, applicable dans certaines collectivités d'outre-mer, est constitutionnelle sous une réserve.
Conseil constitutionnel 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] n° 2016-533 QPC.
A bientôt
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