Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8

• Modalités de mise en œuvre et organisation de la procédure de sanction par l'ARCOM
  Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


• Prolongation d'aides au bénéfice d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022


• Création du service à compétence nationale « Agence nationale des données de voyage » par fusion de deux précédents services
  Décrets n° 2022-751 et 2022-752 du 29 avril 2022 relatifs à la création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »


• Modifications de deux traitements de données relevant des services de renseignement (TREX, BIOPEX)
  Décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


• Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et prise en charge des transports correspondants
  Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022


• Périmètre des emplois supérieurs de l'Etat
  Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique


• Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
  Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires


• Nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme
  Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme


• Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
  Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets


• Prolongation de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
  Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers


• Liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte
  Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral


• Modalités d'indemnisation des assurés non-salariés agricoles en cas d'incapacité de travail, de congé maternité ou de paternité
  Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles


• Seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la CNRACL
  Décret n° 2022-754 du 29 avril 2022 fixant le seuil d'heures minimal de travail pour l'affiliation des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


• Règles applicables au référent direction d'école
  Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école


• Amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles


• Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
  Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel


• Possibilité d'une formation linguistique en français pour les bénéficiaires d'une protection temporaire
  Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire


• Désignation de communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
  Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »


• Encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
  Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne


• Modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
  Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale


• Financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
  Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile


• Modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière de présence parentale
  Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale


• Conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques pour les ergothérapeutes
  Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes


• Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
  Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes


• Organisation et fonctionnement des chambres des commissaires de justice (nationale, régionales et interrégionales)
  Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice


• Restrictions à la participation à une société commerciale créée par une ligue professionnelle
  Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport


• Conditions d'attribution et modalités des PTZ consentis pour financer la primo-accession à la propriété
  Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété


• Modifications au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
  Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »


• Ajout de conditions au versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité d'origine éolienne
  Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent


• Mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements d'images issues d'aéronefs des acteurs de la sécurité civile
  Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile


• Modification des conditions de mise en relation entre les traitements de données dénommés HOPSYWEB et FSPRT
  Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement


• Mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures (2021-2027)
  Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027


• Proclamation des résultats de l'élection du président de la République
  Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 Proclamation des résultats de l'élection du président de la République


• Atterrissage et décollage des aéronefs hors des aérodromes et régime des hélisurfaces
  Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction


• Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires
  Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche


• Evaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat
  Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique


• Mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD
  Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes


• Mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information (secteur de la santé)
  Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information


• Approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles
  Arrêté du 27 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles


• Pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire
  Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire


• Extension à l'environnement de la formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
  Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales


• Extension et modalités du dispositif de retraite progressive
  Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive


• Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique (CNI)
  Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »


• Dérogation aux durées requises en milieu professionnel pour l'obtention de certains diplômes à cause de la crise épidémique
  Décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire


• Compensation des émissions de gaz à effet de serre
  Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre


• Modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
  Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels


• Révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid
  Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid


• Délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et télésanté au travail
  Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail


• Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants


• Revalorisation des montants forfaitaires du RSA, de l'AAH et de la prime d'activité
  Décrets n° 2022-699, 2022-700 et 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation des montants forfaitaires du revenu de solidarité active, de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité


• Modalités relatives aux conditions de prescription d'équipement optique par les orthoptistes
  Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes


• Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
  Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes


• Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée


• Affiliation à la sécurité sociale des professionnels de santé participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19
  Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants


• Eléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins devant être reportés dans le DMP
  Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique


• Prévention des risques professionnels et suivi en santé des travailleurs indépendants et de certaines catégories de salariés
  Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire


• Modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz
  Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz


• Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
  Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap


• Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat
  Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l'Etat


• Encadrement de l'accès au travail en détention et relation de travail de la personne détenue
  Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire


• Extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire
  Arrêté du 25 avril 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B


• Evolution des missions dévolues au Contrôle général économique et financier.
  Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier


• Conditions de mobilisation des étudiants et élèves en santé et autres en situation de crise sanitaire
  Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la mobilisation des étudiants et élèves en santé et étudiants des formations préparant à l'exercice des professions à usage de titre dans le cadre d'une crise sanitaire


• Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
  Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale


• Protection et formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité
  Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi


• Relèvement du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle
  Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable


• Emplois de direction de la direction générale des finances publiques
  Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques


• Régime juridique applicable en matière de sécurité à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
  Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs


• Modifications de la composition, du fonctionnement et des compétences du conseil de la vie sociale
  Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation


• Sur les représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes de mobilité (
  Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation


• Ajout des chenilles processionnaires du pin et du chêne à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine
  Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin


• Renforcement des droits des victimes aux cours de la procédure pénale
  Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale


• Organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
  Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale


• Compétences et garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
  Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété


• Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ceux exerçant dans les AAI
  Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat


• Création d'une aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
  Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021


• Extension de l'aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
  Décret n° 2022-660 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux


• Précisions sur les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble mental
  Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental


• Renforcement du contrôle de l'activité des hélisurfaces à terre
  Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères


• Partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise épidémique
  Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019


• Représentation des locataires au sein des organismes d'habitation à loyers modérés (HLM) et des SEM agréées logement social
  Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social


• Expérimentation d'un PTZ pour financer l'acquisition d'un véhicule à très faible émission de carbone
  Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre


• Modalités de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental
  Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros


• Extension des règles d'éligbilité au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
  Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile


• Vers la mise en place du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
  Décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'organisation du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques


• Décret n° 2022-602 du 22 avril 2022 fixant les modalités selon lesquelles certains candidats au baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle au titre de la session d'examen 2022


• Modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » et conditions d'accompagnement des pupilles de la République
  Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »


• Modalités de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement
  Décrets n° 2022-626, 2022-630 et 2022-632 du 22 avril 2022 relatifs aux modalités de reclassement des fonctionnaires (territoriaux, territoriaux et d'Etat) reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement


• Modalités de calcul et d'affichage de l'indice de réparabilité de divers produits électroménagers
  Arrêtés du 22 avril 2022 relatifs aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité de divers produits électroménagers


• Liste des catégories de personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail
  Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail


• Protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé
  Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat


• Sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires
  Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires


• Valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021
  Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre


• Evolution de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
  Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle


• Prolongation du dispositif d'aide exceptionnel pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
  Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19


• Réalisation de certains actes professionnels par des ambulanciers participant à l'aide médicale urgente
  Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente


• Assouplissement de la réglementation des voies vertes
  Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes


• Hausse du plafond des cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense
  Arrêté du 22 avril 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques


• Contrôle du financement étranger des cultes et diverses autres dispositions
  Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation